Médiapart.fr - 24 avril 2013 - Daniel Vasseur est économiste cosignataire du Plan de relance écologique et social pour la France et pour l’Europe

Le courant socialiste Maintenant la gauche propose un plan de relance écologique et social s’appuyant sur l’investissement et la consommation. « La France a un rôle historique à jouer pour l’Europe : elle est la seule à avoir le poids économique et politique suffisant pour changer la donne » et sortir du dogme de l’orthodoxie budgétaire, interpellent les élus et les économistes Daniel Vasseur, Marie-Noëlle Lienemann, Emmanuel Maurel, Jérôme Guedj et David Cayla.

Il faut savoir s’étonner pour s’interroger sur des choses qui nous sont devenues par trop habituelles. Ainsi, comment se fait-il, alors que nous sommes dans une situation bien connue de chômage keynésien, déjà expérimentée par le passé, que tant de responsables et de commentateurs ne veuillent pas l’admettre (ou en tirer les conséquences) et ne parlent que de « maintenir le cap », confondant fermeté et aveuglement ? Ou ne cessent de clamer que le redressement budgétaire n’est pas l’ennemi voire constitue la condition de la croissance, et autres fariboles, alors qu’il ne fait plus de doute que c’est bien la croissance qui constitue le préalable de la consolidation budgétaire ?

En effet, il y a désormais un quasi-consensus chez les économistes sur le diagnostic à porter. Ce ne sont pas eux qui sont redevenus « keynésiens », mais la situation qui est keynésienne, puisque que l’on se trouve dans une phase typique de sous-emploi involontaire et conjoncturel massif dû à un déficit de demande. Cela ne signifie pas qu’il n’y ait pas d’autres problèmes, y compris du côté de l’offre, ni que la relance constituerait toujours et partout la meilleure solution, mais, en France et en Europe, aujourd’hui, c’est le cas : la relance est devenue nécessaire.

Partons d’un constat incontestable : l’économie française et européenne est quasiment à l’arrêt depuis un an et demi. Le taux de croissance de notre pays a été nul en 2012 et ne dépassera pas 0,1% en 2013 tandis que la zone euro traverse sa deuxième année de récession. Tous les moteurs de la croissance sont éteints ; la consommation a reculé en France en 2012 pour la deuxième fois de l’après-guerre et le pouvoir d’achat par unité de consommation (qui tient compte de la composition des ménages et de l’évolution de la population et donc mesure mieux le pouvoir d’achat moyen réel des Français qu’un simple agrégat macro-économique) va diminuer en 2013 pour la troisième année consécutive. Presque dans aucun pays de l’Union, le PIB n’a retrouvé le niveau qui était le sien avant la crise, ce qui veut dire, comme la population continue d’augmenter, que la richesse par habitant régresse…

Ce marasme sans précédent, qui prend dans certains pays du Sud les allures d’un effondrement, met nos économies et nos sociétés à rude épreuve, menaçant de causer des dégâts irréversibles à nos systèmes productifs, à notre cohésion sociale et à nos systèmes de redistribution. Des pans entiers de notre industrie s’effondrent, certains parlent de faire table rase du programme du Conseil national de la résistance et, déjà, l’extrémisme frappe à nos portes.

L’économie française et européenne menace de basculer dans une franche récession, c’est-à-dire de sombrer dans une spirale déflationniste dont on ne peut connaître ni la durée ni l’ampleur. Le sérieux budgétaire de la gauche au pouvoir était nécessaire et il a été démontré, mais il ne suffit plus. Il serait grave, aujourd’hui, de continuer à attendre une reprise mondiale ou, pire encore, le fruit de réformes structurelles censées être le pivot stratégique de la croissance, selon les néolibéraux, alors qu’elles ne font qu’aggraver l’atonie économique et la désespérance sociale –un peu comme une maladie que l’on prendrait pour le remède.

Dans cette perspective, le courant Maintenant la gauche propose d’examiner un plan de relance sur deux ans de 43 milliards d’euros, soit 2 points de PIB, dont seulement 28 milliards d’euros financés sur fonds publics, qui constituerait le pendant du pacte pour la compétitivité adopté fin 2012. Il permettrait d’augmenter le PIB de 3,3 points et de créer ou préserver environ 500 000 emplois.

Il s’agirait d’améliorer temporairement l’indemnisation du chômage et celle du chômage partiel dans les entreprises, de faire reculer la pauvreté des enfants et des jeunes adultes, qui s’est brutalement aggravée à la suite de la crise, en revalorisant les aides sous condition de ressources dont ils peuvent bénéficier, ou tout simplement en tenant les promesses de campagne (par exemple, en créant une allocation d’études).

On peut et on doit aussi –sans aucun coût additionnel pour les finances publiques– augmenter le pouvoir d’achat des salariés et des ménages en mobilisant les sommes reçues au titre du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) par les secteurs non exposés à la concurrence internationale, comme la grande distribution, qui constituent un effet d’aubaine inacceptable en pleine crise. La loi devra conditionner le versement du CICE à la conclusion d’accords avec les partenaires sociaux, qui prévoient, en tenant compte de la situation de chaque branche, de vraies contreparties en matière de hausses de salaire, d’augmentation de l’emploi ou de réduction de la précarité. De la même manière, il faut ponctionner les rentes de certaines professions pour rendre une partie de cet argent à tous les Français : des bailleurs privés, en gelant temporairement les loyers, de certains professionnels de santé, en faisant reculer les dépassements d’honoraires, c’est-à-dire en rendant opposables les tarifs de la Sécurité sociale, ce qui n’est jamais que revenir à un principe de base de notre assurance-maladie.

L’investissement et la préparation de l’avenir n’en occuperaient pas moins une place essentielle (15 milliards d’euros), puisque ce plan de relance comprendrait une nouvelle stratégie industrielle impliquant une réorientation de l’abondante épargne des Français vers la ré-industrialisation du pays –une stratégie d’« offre compétitive » fondée non pas sur la baisse des salaires et une économie « low cost » mais sur l’innovation et la qualité. On accélèrerait la construction d’infrastructures de transport (lignes à grande vitesse, canaux, fret ferroviaire, tramways), mais aussi la montée en puissance des filières industrielles nécessaires à la transition énergétique, ou encore de la voiture électrique (commande publique de véhicules, déploiement d’une infrastructure de recharge), ainsi que de notre recherche publique, afin de la rapprocher du niveau allemand. Une prime à l’achat de logements neufs, limitée dans le temps et réellement réservée aux plus modestes, qui n’ont aujourd’hui plus accès à la propriété, permettrait de faire face à un des grands défis de la société française et de soutenir le secteur du BTP, particulièrement riche en emplois mais aujourd’hui très menacé.

Comme on le voit, ce plan s’appuie à la fois sur l’investissement et la consommation, mais en donnant sans complexe la priorité à celle-ci (qui représenterait les deux-tiers des dépenses, soit 28 milliards), car c’est la meilleure manière de faire face à l’urgence tant économique que sociale et politique.

L’urgence sociale et politique. C’est bien parce qu’il y avait eu une première phase de relance que le peuple de gauche n’a pas brutalement rejeté Mitterrand et le pouvoir socialiste après le « tournant de la rigueur » ; c’est parce qu’il n’y a rien eu de tel, durant son second septennat, qu’il fut sanctionné si durement en 1993. Après dix ans de droite et compte tenu de l’espoir soulevé dans le pays à la suite de l’élection présidentielle, le tournant de la relance répond au besoin de reconstituer la base politique de l’alternance, qui s’est dangereusement érodée.

L’urgence économique. A rebours de certains préjugés, il faut insister sur le fait que le soutien à la consommation populaire a des effets rapides et puissants sur la production nationale puisque la part des importations dans la consommation des principales catégories de biens et services ne dépasse pas 15% et qu’elle est encore plus faible dans le cas des ménages modestes, ce qui conforte une stratégie fondée sur la redistribution. La relance de la consommation n’est pas condamnée, comme le prétendent certains, à alimenter les exportations de nos voisins. La gauche n’a pas éternellement, à chaque alternance, à se repentir de la politique menée en 1981, comme d’un « péché originel », et à donner des gages de soumission à l’orthodoxie budgétaire –cette stratégie, bien trop caricaturée, avait d’ailleurs à l’époque obtenu des résultats incontestables et mériterait qu’on la revisite sans a priori.

On voit, en effet, qu’il y a là également un enjeu idéologique : c’est le moment de liquider un « surmoi libéral » qui domine la gauche depuis les années 80 pour ouvrir un nouveau cycle historique. Roosevelt avait su le faire dans les années 30 : avant de mener une politique dite « reflationniste » de relance, n’avait-il pas critiqué, pendant la campagne électorale de 1932, le laxisme budgétaire de son prédécesseur ? Ce fut un dur combat contre les médias de l’époque, les juristes, le « Big business » mais aussi contre lui-même qu’il dut mener. La gauche française ne doit pas faire moins aujourd’hui.

Les effets bénéfiques de ce plan de relance sur la croissance, étayés par de nombreuses études, notamment du FMI, qui montrent l’efficacité de la dépense publique en période de récession ou de quasi-récession (« multiplicateurs » plus élevés), mais aussi à long terme, par le renforcement de la productivité et de la compétitivité de notre économie, font qu’il serait largement autofinancé. Faisant leur mea culpa les uns après les autres, les organismes internationaux reconnaissent qu’ils ont sous-estimé la valeur de ces multiplicateurs, c’est-à-dire l’impact récessif des mesures de redressement budgétaire qu’ils préconisaient. Ils ont donc aussi surestimé leur efficacité quant à la réduction des déficits, pénalisée par la baisse des recettes publiques qui en découle. Pour des « multiplicateurs » proches de 2, une économie de dépense de 100 réduit le PIB de 200 (ce revenu retiré du circuit économique se traduisant par une moindre consommation, d’où une production moins élevée et donc une baisse des revenus distribués notamment aux salariés, qui engendre à son tour une moindre consommation, etc.) et donc les recettes publiques de 100 –soit un déficit inchangé malgré une activité et un emploi sacrifiés.

Cela signifie aussi, de manière symétrique, que la dépense publique (plus encore que la baisse des impôts) exercerait en ce moment un effet d’entraînement exceptionnellement élevé sur l’activité et l’emploi, et donc pèserait peu, en définitive, sur les comptes publics. Cette stratégie économique et financière, basée par ailleurs sur des projets en partie financés par le secteur privé car rentable (28 milliards de financement public sur 43 milliards) et des mesures souvent seulement temporaires ou réversibles (17 milliards sur 28 milliards de financement public), est donc parfaitement réaliste.

Il faut souligner que l’Etat français n’a jamais emprunté à des taux aussi bas (désormais moins de 2% par an à dix ans) qu’aujourd’hui, malgré une dette élevée. Comme dans le cas des multiplicateurs, c’est parce que la situation est mauvaise que des marges de manœuvre inattendues apparaissent. On peut et on doit saisir cette opportunité, notamment en émettant un grand emprunt national, qui mobiliserait l’abondante épargne de notre pays au service de la croissance et de l’emploi, pour agir à un moment décisif pour notre économie, pour notre société, ainsi que pour toute l’Europe.

En effet, la force de l’exemple constitue le meilleur moyen de convaincre nos voisins et d’accélérer la maturation des consciences qui commence à se faire. Cette initiative nationale a donc aussi un sens européen. L’impasse dans laquelle se trouve l’Union ne doit pas nous empêcher de prendre les devants au niveau national ; bien au contraire, elle nous y conduit. Et le faire, c’est aussi tracer une voie de sortie par le haut pour notre continent qui cesserait de faire de la purge financière et de la « réforme structurelle » le préalable à une croissance qui ne vient jamais.

L’Union a, en effet, un choix dramatique à faire dont dépend son destin entre cette sortie par le haut et la tentation du rabougrissement, fondée d’une part sur des objectifs financiers inatteignables qui conduisent à faire toujours plus de sacrifices au détriment des générations futures, d’autre part sur des « réformes structurelles » basées sur l’idée que seule la dérégulation pourrait apporter la croissance. Les faits n’ont jamais confirmé ces préjugés, bien au contraire, puisque l’Europe était déjà l’homme malade de la croissance mondiale avant même la crise financière. Paradoxalement, elle n’en fournit pas moins aux libéraux et aux organisations internationales l’occasion de changer la nature de nos sociétés sans leur assentiment, d’imposer aux peuples et aux gouvernements affaiblis le démantèlement de leurs modèles nationaux et l’élimination de toutes les règles et compromis élaborés par ces sociétés pour se produire elles-mêmes (des « rigidités » dans la novlangue de l’OCDE et de la Commission européenne). Plus que jamais, la France a donc un rôle historique à jouer en Europe et pour l’Europe : elle est la seule à avoir le poids économique et politique suffisants pour changer la donne, la seule à disposer des marges de manœuvre pour prendre les devants, ceux qui veulent ne pouvant pas (les pays du Sud), ceux qui peuvent ne voulant pas (l’Allemagne).

Liberation.fr - 21/04/2013 - 10h48 - Par AFP

L’aile gauche du PS propose un «plan de relance écologique et social pour la France et pour l’Europe» mobilisant 43 milliards d’euros en deux ans, permettant de créer ou préserver 500.000 emplois et destiné à «s’affranchir d’une certaine orthodoxie libérale et budgétariste».

Ce plan d’une trentaine de pages, dont l’AFP a eu copie et qui sera présenté lundi au Sénat, est signé de la sénatrice (PS) Marie-Noël Lienemann, d’Emmanuel Maurel, premier signataire de la motion de l’aile gauche au congrès de Toulouse, du député Jérôme Guedj, et des économistes Daniel Vasseur et David Cayla, tous membres du courant «Maintenant la gauche».

«Comme dans les années 30 aux Etats-Unis, la politique économique est redevenue restrictive trop tôt et, comme dans les années 30, il faut s’affranchir d’une certaine orthodoxie libérale et budgétariste pour mettre en oeuvre avec détermination un plan de relance, au moment où il est à la fois le plus nécessaire mais aussi le plus efficace, afin de sortir l’économie de cette spirale récessive», écrivent-ils.

Et de proposer «un plan de relance sur deux ans de 43 milliards d’euros», soit «2 points de PIB, dont seulement 28 milliards d’euros financés sur fonds publics, qui constituerait le pendant du pacte pour la compétitivité adopté fin 2012».

Selon leurs calculs, «il permettrait d’augmenter le PIB de 3,3 points et de créer ou préserver environ 500.000 emplois».

Ce plan est fondé sur trois piliers : «la relance de la consommation populaire: des mesures immédiates pour une reprise à court terme», «la relance par des investissements publics et des grands projets mobilisateurs soutenant la réindustrialisation pour un redressement à moyen terme» et «une réforme fiscale fondatrice garante d’une croissance à long terme».

La relance de la consommation passerait notamment par une amélioration «temporaire de l’indemnisation du chômage et du chômage partiel dans les entreprises» et une revalorisation des aides sous condition de ressources» pour les jeunes.

La «réindustrialisation du pays» serait pour sa part fondée sur «l’innovation et la qualité», avec «la construction d’infrastructures de transport (lignes à grande vitesse, canaux, fret ferroviaire, tramways), «la montée en puissance des filières industrielles nécessaires à la transition énergétique, ou encore de la voiture électrique» et le soutien du secteur BTP via «une prime à l’achat de logements neufs» pour les plus modestes.

Les auteurs précisent que «l’apport de l’Etat pourrait donner lieu à l’émission d’un emprunt national«permettant d’«agir à un moment décisif pour notre économie».

Ce plan fait suite à une résolution publique sur ce sujet adoptée lors d’une réunion du courant «Maintenant la gauche» début février.

AFP - Publié le 21/04/2013 à 10:49

L'aile gauche du PS propose un "plan de relance écologique et social pour la France et pour l'Europe" mobilisant 43 milliards d'euros en 2 ans, permettant de créer ou préserver 500.000 emplois et destiné à "s'affranchir d'une certaine orthodoxie libérale et budgétariste".

Ce plan d'une trentaine de pages, dont l'AFP a eu copie et qui sera présenté lundi au Sénat, est signé de la sénatrice (PS) Marie-Noël Lienemann, d'Emmanuel Maurel, premier signataire de la motion de l'aile gauche au congrès de Toulouse, du député Jérôme Guedj, et des économistes Daniel Vasseur et David Cayla, tous membres du courant "Maintenant la gauche".

"Comme dans les années 30 aux Etats-Unis, la politique économique est redevenue restrictive trop tôt et, comme dans les années 30, il faut s'affranchir d'une certaine orthodoxie libérale et budgétariste pour mettre en oeuvre avec détermination un plan de relance, au moment où il est à la fois le plus nécessaire mais aussi le plus efficace, afin de sortir l'économie de cette spirale récessive", écrivent-ils.

Et de proposer "un plan de relance sur deux ans de 43 milliards d'euros", soit "2 points de PIB, dont seulement 28 milliards d'euros financés sur fonds publics, qui constituerait le pendant du pacte pour la compétitivité adopté fin 2012".

Selon leurs calculs, "il permettrait d'augmenter le PIB de 3,3 points et de créer ou préserver environ 500.000 emplois".

Ce plan est fondé sur trois piliers: "la relance de la consommation populaire: des mesures immédiates pour une reprise à court terme", "la relance par des investissements publics et des grands projets mobilisateurs soutenant la réindustrialisation pour un redressement à moyen terme" et "une réforme fiscale fondatrice garante d'une croissance à long terme".

La relance de la consommation passerait notamment par une amélioration "temporaire de l'indemnisation du chômage et du chômage partiel dans les entreprises" et une revalorisation des aides sous condition de ressources" pour les jeunes.

La "réindustrialisation du pays" serait pour sa part fondée sur "l'innovation et la qualité", avec "la construction d'infrastructures de transport (lignes à grande vitesse, canaux, fret ferroviaire, tramways), la montée en puissance des filières industrielles nécessaires à la transition énergétique, ou encore de la voiture électrique" et le soutien du secteur BTP via "une prime à l'achat de logements neufs" pour les plus modestes.

Les auteurs précisent que "l'apport de l'Etat pourrait donner lieu à l'émission d'un emprunt national"permettant d'"agir à un moment décisif pour notre économie".

Ce plan fait suite à une résolution publique sur ce sujet adoptée lors d'une réunion du courant "Maintenant la gauche" début février.

Le débat va bientôt commencer sur l’accord Flexi-securité au Parlement. D’abord bien sûr à l’assemblée nationale, ensuite au Sénat.

Le forum organisé par Gauche Avenir, lundi 25 Mars, a été très riche, a montré de larges convergences entre des représentants de toutes les sensibilités de la gauche et des écologistes, en lien avec les organisations syndicales. A l’issue de ces travaux, nous pouvons fixer concrètement des propositions qui  rééquilibreraient le texte  en faveur des salariés et des chômeurs, ou pour le moins l’amélioreraient réellement.

Ces propositions se déclineront en amendements parlementaires, elles ne sont pas exhaustives.

Sur l’article 1^er « généralisation de la couverture complémentaire santé pour les salariés et les demandeurs d’emploi »

- Passer la part du coût de protection complémentaire santé financée par l’employeur à 60%

L’objectif est de prévoir un montant minimum de financement de la protection sociale à la charge de l’employeur de 60 %, au lieu des 50 % prévus dans le projet initial. En effet, ce montant est inférieur à ce qui est aujourd’hui observé en moyenne, à savoir 57 % d’après l’IRDES (institut de recherche et documentation en économie de la santé).

- Instaurer une portabilité unique pour que les salariés ayant perdu leur emploi conservent pendant 12 mois leurs droits à la complémentaire santé

Dans sa version initiale, le projet du gouvernement limite le bénéfice des droits à la complémentaire santé après la fin du contrat de travail à la durée d’indemnisation du chômage, sans que ce délai puisse excéder leur dernier contrat et sans pouvoir excéder 12 mois. Nous proposons de ne pas pénaliser les chômeurs ne bénéficiant que d’une faible indemnisation, conservant uniquement le délai lié à la durée du dernier contrat dans une limite de 12 mois.

- Instaurer la possibilité pour les accords de branche de comporter une clause de désignation

Le but est de prévoir la possibilité pour les accords de branche relatifs à la protection sociale complémentaire de comporter une « clause de désignation », c’est-à-dire une stipulation imposant aux entreprises de la branche de recourir à un assureur identifié, le plus souvent un institut de prévoyance paritaire.

Sur l’article 4 « amélioration de l’information et des procédures de consultations des institutions représentatives du personnel »

- Faire peser l’intégralité du coût des expertises, pour appuyer le comité d’entreprise dans l’appréciation des données stratégiques de l’entreprise, sur l’employeur

Il s’agit de supprimer toute dérogation à l’article 2325-40 du code du travail qui pose le principe de financement par l’employeur en matière d’expertise. Les différences de moyens entre les comités d’entreprises (CE) peuvent être très considérables et il est donc important de supprimer les 20% de « reste à charge » qui pèsent sur les CE dans le texte initial.

- Concilier les règles de confidentialités liées à l’accès à la base de données avec le droit à l’information des salariés

Le projet de loi fait peser une obligation de discrétion sur les membres des CE et les délégués syndicaux s’agissant des données à caractère confidentielles. Bien sûr, cette obligation se comprend mais elle doit être mise au regard du droit d’information dont disposent les salariés, mise en balance largement confirmée par la jurisprudence. L’amélioration de l’information des institutions représentatives du personnel ne doit pas conduire à un affaiblissement du droit à l’information des salariés.

- Renforcer un contrôle a posteriori, par les institutions représentatives du personnel, de l’utilisation du Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi

Cet amendement vise à prévoir une transmission systématique du rapport constatant une utilisation non-conforme à la finalité du CICE à l’administration fiscale, notamment au regard de l’impact sur l’emploi. Il a pour but de démontrer l’impératif de conditionnalité et le cas échéant de remboursement de cette aide publique dont le coût est chaque année de 20 milliards d’euros.

Sur l’article 5 « participation des salariés aux instances de direction des grandes entreprises »

- Abaisser les seuils de taille d’entreprises pour élargir la représentation des salariés dans les instances de direction

Il s’agit d’élargir considérablement de la présence des salariés dans les conseils d’administration des entreprises. Il est donc proposé d’abaisser le seuil de 5 000 à 2 000 salariés en France et de 10 000 à 5 000 salariés dans le monde, faisant ainsi passer de 25 à 50% les salariés français ainsi représentés par leurs pairs au sein des organes de gouvernance des entreprises. Il s’agit également d’intégrer la notion d’équivalent temps plein pour prendre en compte les salariés à temps partiels dans le seuil et pas uniquement les salariés permanents comme le prévoit le projet initial. Rappelons qu’en Allemagne ce seuil est à 500 salariés soit 10 fois moins que dans le projet gouvernemental.

- Doubler le nombre de représentants des salariés dans les instances de direction

Lorsque les conditions de seuils sont remplies, nous proposons de passer le nombre de représentants des salariés de 1 à 2 dans les conseils d’administrations représentants moins de 12 membres et de 2 à 4 lorsque ces derniers comprennent plus de 12 membres. Rappelons qu’en Allemagne au seuil de 2 000 salariés les conseils de direction sont composés par des représentants des salariés à hauteur de 50% (cf. un excellent rapport sénatorial sur la participation des salariés à la gestion de leur entreprise) quand le texte du gouvernement prévoit une représentation à hauteur de 8%.

- Faire bénéficier les représentants salariés aux conseils d’administration du statut de salariés protégés

Il s’agit de permettre aux représentants salariés dans les CA de pouvoir exercer librement leurs fonctions d’administrateurs.

Sur l’article 7 « majoration des cotisations d’assurance chômage à certains contrats à durée déterminée »

-Taxer tous les contrats à durée indéterminée ainsi que l’Intérim

La taxation prévue ne touche que les CDD courts; le Parti socialiste avait toujours plaidé pour la mise en œuvre d’un système de bonus/malus, fondé sur une taxation de tous les contrats précaires (Intérim inclus). Nous proposons ainsi d’élargir la taxation à tous, en envisageant quelques exemptions comme certains contrats d’usage.

Sur l’article 8 «  réglementation du travail à temps partiel »

- Supprimer la possibilité d’abaisser, par accord de branche, le taux de majoration des heures complémentaires de 25% à taux-plancher de seulement 10%

Jusqu’à aujourd’hui, le taux de majoration des heures complémentaires au-delà d’un volet correspondant à 1/10 de la durée contractuelle était de 25%. Les heures de la tranche entre 1 et 10% au-delà de la durée contractuelle n’étant pas majorées. La majoration de 10% à compter de la première heure est dès lors une avancée, mais elle est compromise par la faculté offerte aux partenaires sociaux de négocier une majoration jusqu’à 10% (au lieu de 25%) pour toutes les heures. Il s’agit de supprimer cette faculté et de maintenir un taux de majoration à 10% pour le premier volet d’heures complémentaires (1/10) et de 25% au-delà.

- Réduire le nombre d’avenants maximum au contrat de travail de 8 à 4 par an

Le projet initial revient à ouvrir la faculté pour les employeurs, par accord de branche, à modifier le contrat des salariés au maximum toutes les 6 semaines. Ces avenants, permettant l’augmentation du temps de travail, sont un facteur d’insécurité et de précarité notamment pour les femmes qui doivent concilier vie professionnelle et vie familiale (en 2010 30% des femmes occupaient un travail à temps partiel contre 6% seulement des hommes selon l’INSEE). Nous proposons donc de réduire le nombre d’avenants maximums pour que les contrats de travail ne puissent être modifiés que tous les 3 mois.

- Supprimer la possibilité pour l’employeur de refuser jusqu’en 2016 l’application de la durée minimale de travail hebdomadaire de 24 heures pour les salariés à temps partiel

Le texte actuel prévoit que pour les contrats en cours au 1^er janvier 2014 et jusqu’au 1er janvier 2016, la durée minimale de 24 heures peut être refusée par l’employeur « compte tenu de l’activité économique de l’entreprise ». Nous refusons cette dérogation aussi large soit-elle et d’instaurer un régime applicable différent entre les salariés qui auront signé leur contrat de travail en 2014 et ceux qui l’auront fait avant. Ainsi, la durée minimale encadrant le temps partiel s’appliquera à tous dès 2014.

Sur l’article 10 « mobilité interne dans l’entreprise »

- Conditionner les accords de mobilité interne à l’absence de projet de baisse d’effectifs

Le projet actuel conditionne ces accords à l’absence de projet de licenciements. Si ces accords ne doivent pas être détournés pour procéder à des licenciements, il convient également d’empêcher tout effet d’aubaine en matière de plan de départs volontaires et de non remplacement. C’est pourquoi nous souhaitons introduire comme condition de validité à l’engagement des accords l’absence de projet de baisse d’effectifs, formulation d’ailleurs prévue par l’ANI.

- Encadrer la mobilité en tenant compte de la vie personnelle et familiale du salarié

Il s’agit de limiter la mobilité par la prise en compte de la vie personnelle et familiale du salarié, selon les termes de la jurisprudence de la chambre sociale de la cour de cassation qui recourt à cette notion pour encadrer la mobilité géographique.

- Conditionner l’accord de mobilité à la conclusion d’un accord majoritaire dans l’entreprise

Il s’agit de conditionner la mise en œuvre des conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à la conclusion d’un accord d’entreprise au regard des implications lourdes qu’emporte cet article sur la vie professionnelle et personnelle des salariés.

Sur l’article 12 « accords de maintien dans l’emploi »

- Supprimer les accords de maintien dans l’emploi

Le code du travail reconnait dans le contrat de travail le lien de subordination du salarié à l’employeur. De cette subordination de fait et de droit découle la logique protectrice du code du travail en faveur des salariés. Le présent article déséquilibre trop profondément cette logique en faisant primer sur le contrat de travail les accords d’entreprises. Ainsi, les dispositions du contrat librement consenties et aussi importantes que la rémunération et le temps de travail peuvent se voir imposer contre sa volonté à l’une des parties contractantes, en l’occurrence le salarié. C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.

- Interdire toute conclusion d’accord de maintien dans l’emploi en cas de distribution de dividendes aux actionnaires

Au cas, hélas probable où l’amendement de suppression ne serait pas voté, plusieurs amendements dits de repli pourraient être proposés. Il s’agit d’interdire tout versement de dividendes dès lors que qu’un accord de maintien dans l’emploi a été conclu dans l’année écoulée. Il n’est en effet pas acceptable de favoriser l’actionnariat dirigeant ou financier dès lors que les salariés acceptent des sacrifices.

- Aligner les efforts des dirigeants sur ceux des salariés en cas d’accord de maintien dans l’emploi

La notion d’efforts demandés aux dirigeants est trop vague dans le projet initial. Il faut prévoir explicitement que les dirigeants d’entreprises devront diminuer leur rémunération globale à proportion de l’effort demandé à leurs salariés en matière de salaires.

- Interdire les ruptures conventionnelles ainsi que les plans de départs volontaires dans l’entreprise en cas de conclusion d’un accord de maintien dans l’emploi

La philosophie des accords de maintien dans l’emploi étant de ne pas licencier de salariés en échange de sacrifices demandées à ses derniers et privée de sens si l’employeur peut toujours avoir recours ces outils de licenciement que sont les ruptures conventionnelles et les plans de départs volontaires. Nous proposons donc d’interdire le recours à ces deux possibilités pendant la durée d’application de l’accord. Rappelons que ce sont plus d’un million de ruptures conventionnelles qui ont été prononcées depuis leur introduction dans le droit du travail en 2008 dont 80% seraient imposées aux salariés.

- Prévoir un contrôle de la réalité des difficultés économiques justifiant la conclusion d’un accord de maintien dans l’emploi et des sanctions en cas d’absence de motif

Les accords de maintien dans l’emploi sont justifiés, selon le projet de loi, « en cas de graves difficultés conjoncturelles ». S’il prévoit que ce diagnostic est analysé avec les organisations syndicales, le projet de loi ne comprend aucun contrôle de la réalité de ces difficultés et encore moins des sanctions en cas d’absence de motif. Nous prévoyons donc d’instaurer un contrôle effectif de ce motif et des sanctions à savoir l’annulation de l’accord, la réintégration des salariés ayant refusé qu’ils s’appliquent à leur contrat et le remboursement de la perte de salaire depuis sa conclusion. C’est un premier pas vers une législation encadrant rigoureusement les licenciements économiques et interdisant les licenciements boursiers.

- Prévoir des sanctions en cas de non-respect de l’accord et de non loyauté par l’entreprise

Ces sanctions pourraient être  le remboursement des pertes de salaires des salariés.

Sur l’article 13 « renforcer l’encadrement des licenciements collectifs »

- Supprimer cet article introduisant l’homologation administrative

Ce point du texte, avec l’introduction d’une homologation conduit à la déjudiciarisation des licenciements collectifs et affaiblit de ce fait la protection collective des salariés. Par ailleurs il contribue à l’explosion du bloc de compétences judicaires entre deux ordres juridictionnels ce qui fera peser, sur les salariés comme sur les employeurs, une insécurité juridique très forte. Nous proposons donc sa suppression.

- Allonger les délais dans lesquels l’administration doit se prononcer sur l’homologation des plans de sauvegarde de l’emploi

Là, encore c’est un amendement de repli en cas de refus de l’amendement précédent. Le projet initial enferme l’administration dans des délais très courts : si pendant les 21 jours qui suivent la réception du plan de licenciements elle n’apporte aucune réponse son licence vaut acceptation. Nous proposons donc de rallonger d’une part le délai où l’administration accuse bonne réception et d’autre part celui où elle doit donner sa réponse à respectivement 21 au lieu de 8 jours et 60 au lieu de 21. Il s’agit notamment de donner le temps à la puissance publique d’analyser au fonds ces projets de licenciements économiques et de regarder de manière lucide les moyens mis à disposition pour traiter la complexité de ces dossiers.

- Proposer une obligation d’examiner la mise en place de mesures de chômage partiel avant toute procédure de licenciements collectifs.

Il est essentiel d’améliorer le système de chômage partiel en particulier dans les PME et entreprise de taille intermédiaire, avec un financement substantiel. De ce point de vue l’exemple allemand est utile. Le financement renforcé pourrait être dans un premier temps trouvé par la taxation de tous les contrats précaires.

Sur l’article 14 « obligation de recherche d’un repreneur en cas de fermeture de site »

- Instaurer une procédure effective de recherche de repreneur et une obligation de cession en cas d’offre viable

Il est très important de prévoir une procédure effective pouvant conduire à la reprise de sites, et non une simple information des représentants du personnel comme le fait le projet de loi. Il est tout autant indispensable d’introduire une obligation, pesant sur le propriétaire, de céder l’entreprise à un repreneur si son offre est viable. Ce point central reprend un engagement de campagne fort de François Hollande ainsi qu’une proposition de loi portée par ce dernier et déposée par le groupe socialiste le 27 février 2013 en plein débat sur l’avenir du site de Florange.

Sur l’article 16 « aménagements s’agissant des contentieux judiciaires relatifs aux droits du travail »

- Suppression de la réduction des délais de prescription pour les actions portant sur l’exécution et la rupture du contrat de travail ainsi que sur le paiement des salaires

La réduction des délais de prescription à deux ans s’agissant de l’exécution et de la rupture du contrat et de cinq à deux ans s’agissant du paiement des salaires n’a pas sa place dans un projet de loi portant sur la « sécurisation de l’emploi ». De plus, il n’est nulle part démontré que cette réduction serait favorable à une quelconque flexibilité ou favorable à l’emploi.

C’est pourquoi nous demandons le rétablissement du délai de prescription de droit commun à 5 ans pour ces faits.

- Préciser que le barème fixé pour le versement de l’indemnité au salarié lors de la conciliation n’a qu’un caractère indicatif

Il s’agit ici de rappeler que le barème fixant les indemnités versées à l’occasion des conciliations a une vocation indicative et n’introduit pas un plafond qui empêcherait les parties d’accorder un niveau supérieur. D’autre part, il s’agit d’éviter que ce barème devienne une référence pour le juge lors des procédures contentieuses et qui conduirait à des décisions moins favorables aux salariés (rappelons que ce ne sont que 7% des affaires aux prud’hommes qui se concluent par une conciliation).