La ritournelle sur les faiblesses de la France et du modèle français est insupportable, injuste  et paralysant.

Une fois de plus, notre pays démarre l’année sous une pression anxiogène permanente. La France serait au bord du gouffre, un pays hyper endetté, un pays de fainéants qui n’aimeraient pas le travail, et qui plus est avec un coût du travail exorbitant qui plomberait notre compétitivité en chute libre.

Les dépenses publiques seraient insupportables et manifesteraient un gaspillage exorbitant. L’Etat vivrait au-dessus de nos moyens. Nous serions envahis par des immigrés qui viendraient nous appauvrir et profiter de notre système social. Le niveau scolaire et culturel baisserait inexorablement. La France  serait en voie de quart-mondisation.

Notre pays asphyxierait les riches sous le poids des impôts  qui fuiraient en masse vers d’autres terres plus accueillantes, nous privant ainsi de leurs généreuses mannes.

Notre pays ne serait pas attractif pour les autres, incapable de leur permettre de valoriser leurs investissements, engoncé dans une bureaucratie étouffante, paralysé régulièrement pas des grèves.

Et pour finir, il y aurait l’insolent succès allemand  fondé sur les efforts de ce peuple courageux, travailleur, flexible avec de bons ouvriers qui eux  comprennent leurs patrons et sont capables de se mettre d’accord dans l’intérêt de leur entreprise !

Les français n’aimeraient pas l’entreprise et ne comprendraient rien à la mondialisation. Ils seraient pris d’un prurit franchouillard et d’une inconscience crasse sur les défis du monde et  les exigences européennes.

Cette stratégie de la peur n’est pas neutre. La droite et les libéraux de tous poils l’utilisent pour montrer que nous n’avons pas le choix que la situation est si grave qu’il faut «avoir le courage» de trancher dans le vif. Et le vif en général s’est de réduire la voilure publique, les droits sociaux, de mettre en cause les immigrés, de favoriser les plus aisés, de se mouler dans le système qu’ils veulent imposer partout.

On aurait pu attendre que nos dirigeants et la gauche mènent sans défaillir la bataille culturelle, offre un  regard plus objectif de la situation et  un diagnostic cohérent sur les enjeux.

Oui il y a des problèmes mais pas nécessairement ceux que la droite pointe en permanence pour justifier sa politique. Et ce sont plutôt à ceux-là qu’il faudrait s’attacher à résoudre.

Nous savons désormais, avec les lois de la relativité que l’observateur perturbe l’observation.

Déjà, lorsque nous étions dans l’opposition certains socialistes étaient pour le moins perméables aux thèses libérales ou à l’air du temps, incapable d’engager la contre-offensive laissant  s’insinuer de fausses vérités qui à force d’être répétées paraissent incontestables.

La campagne électorale avait laissé ces lieux communs et les poncifs libéraux de côté. Car notre peuple n’est pas guère malléable et n’est pas convaincu de la globalisation heureuse et du bien-fondé de la concurrence libre et non faussé, du primat du marché et autres sornettes.

Mais je dois dire que je trouve particulièrement alarmante, cette abdication devant certains discours, analyses et thèses de la droite qui s’est très vite manifestée de la part du président de la République et parait encore plus accentuée lors de ses vœux aux Français.

De fait, non seulement il désarme la gauche mais aussi au-delà, un grand nombre de français qui ne partagent pas cette vision cauchemardesque du modèle français et souhaitent le faire évoluer mais pas y renoncer.

NON le problème majeur de la France n’est pas l’Etat, son poids, son coût. Il devrait au contraire être un acteur majeur des solutions. Les dépenses de l’Etat ne sont pas exorbitantes.

L’ennemi serait la dépense publique et l’Etat. Elle serait hors de raison. Nous aurions le record toute catégorie des dépenses publiques en pourcentage du PIB. D’abord ce n’est pas exact, il y a au moins le Danemark qui nous dépasse de plus d’un point et demi. Mais il est vrai que l’on se trouve à 6,5 points au-dessus de la moyenne européenne. Mais l’essentiel de cet écart est lié aux dépense de protection sociale (dans de nombreux pays, ce sont des assurances privées... mais qui si elles ne sont pas publiques et payées par l’impôt coûtent cependant cher aux citoyens !), un peu l’enseignement – mais on dépense moins qu’en Suède, au Danemark et au Royaume-Uni et notre pays compte beaucoup de jeunes à la différence de bien des autres –, la défense – moins qu’au Royaume-Uni – et pour le logement et équipements collectifs.

En revanche contrairement à ce qu’on dit le train de vie de l’Etat n’est pas trop coûteux puisque dans les comparaisons européennes, les dépenses dites services généraux se situent pour la France en dessous de la moyenne européenne (6,4% PIB en France pour 6,8% pour moyenne zone Euro). Et si dans les dépenses publiques nous enlevons la protection sociale, l’ensemble des dépenses de l’Etat et des collectivités locales représentent 22,4% du PIB soit moins que la moyenne de la zone euro (22,6%).

Donc tous les raisonnements sur la baisse de la dépense publique, des crédits budgétaires et la réduction du nombre de fonctionnaires sont hors de propos. Qu’on cherche à mieux gérer tous ces crédits pour améliorer l’efficacité, mieux atteindre nos objectifs en particulier de croissance et d’emploi et combattre les gaspillages est un exercice salutaire et normal en démocratie.

Mais théoriser la baisse conséquente de ces dépenses est une erreur. Car la priorité n’est pas à réduire la voilure de l’Etat, mais bel et bien de créer davantage de croissance.

Ce n’est pas le chemin qu’avait pris la droite, ce n’est pas non plus celui que prend le gouvernement. Rappelons que la dépense publique n’a jamais aussi peu que ces dernières années, qu’elle ne connait donc nulle dérive et qu’au contraire, elle est déjà soumise à de nombreuses restriction. Elle n’a augmenté en volume que de 1,4% par an en moyenne depuis 2007, contre plus de 2% par an au cours de la période antérieure. Cette hausse ne sera même plus que de 0,9% en 2013 et de 0,5% en 2014 ! Si, depuis le début de la crise, la part des dépenses publiques par rapport au PIB s’est accrue, malgré tous ces efforts de maîtrise, c’est seulement parce que la croissance (au dénominateur) fait défaut.

Voilà un des enjeux majeurs du changement indispensable de cap.

Réduire les dépenses publiques aujourd’hui est une grave erreur car contribue à plomber la croissance sans laquelle on ne saura réduire nos déficits. François Hollande dans les engagements présidentiels soulignait la nécessité d’une croissance supérieure à 2% pour atteindre ses objectifs. Faut-il s’en donner les moyens et c’est pourquoi rien n’est plus urgent qu’un plan de relance. Hélas, tel n’est pas la voie choisie par le Président ! Mais en tout cas, nous ne devons pas laisser sans riposte et sans arguments se dérouler cette litanie d’inexactitudes dangereuses.

Le psychodrame chronique entretenu sur le coût démesuré de l’Etat et le nombre de fonctionnaire n’est en rien  fondé et n’est que la conséquence de dogmes libéraux. Et d’ailleurs, pour l’heure, si les zélateurs de la baisse de la dépense publique sont prolixes pour défiler des banalités, sur le mille feuilles administratif, la disparition d’un échelon territorial, où nous ressortent les préconisations du rapport Attali, publié sous Sarkozy mais bible éternelle de nos hauts fonctionnaires qui conseillent tous les gouvernements. Ils sont très peu loquaces auprès de nos concitoyens sur les coupes sombres à engager.

Or, s’il est vrai qu’il faut réorganiser l’Etat, améliorer la qualité et l’efficience des services publics – en associant d’ailleurs étroitement les fonctionnaires qui sont souvent les premiers à observer des disfonctionnements et à proposer de nouvelles pratiques – cela ne peut en aucune façon se faire en réduisant les crédits et les effectifs. Au contraire. Chacun s’alarme chaque fois que des fraudes sont observées dans l’agro-alimentaire, que le respect des normes sociales n’est pas assuré avec les travailleurs détachés venant d’autres pays européens mais ne veut pas voir que nous manquons de personnels pour les contrôles sanitaires, à la direction de la consommation et des fraudes ou d’inspecteurs du travail. Qui ne voit que nous manquons de postes dans les services fiscaux pour accroitre la chasse à l’évasion et à la Fraude fiscale…je donne ces exemples – limités – liés à l’actualité mais on pourrait parler du manque de juge et de greffiers, de policiers sans parler des hôpitaux etc.

Il vaudrait mieux regarder avec précision comment concevoir l’Etat pour le XXI^eme siècle et  réinventer un état acteur du redressement économique et républicain de la France plutôt que de l’appauvrir pour des comptes d’apothicaires qui de surcroit risquent de s’avérer vains.

Vous pouvez retrouver cette tribune de David Cayla (économiste, mandataire Maintenant la Gauche Maine-et-Loire) pour le blog des Économistes atterrés sur le site de Marianne - Rédigé par David Cayla le Vendredi 20 Décembre 2013 à 09:27

Il y a un an, François Hollande annonçait une nouvelle politique économique : "le socialisme de l'offre". Derrière cette formule creuse se cache en réalité une stratégie suicidaire pour la France. Car la politique de l'offre menée dans un contexte européen de croissance "poussive", n'a aucune chance d'améliorer la situation de l'emploi et des entreprises.

Le « socialisme de l'offre », ou la politique de la déflation

Le « socialisme de l'offre » c'est la formule trouvée par François Hollande pour expliquer sa stratégie économique lors de sa conférence de presse de novembre 2012 : «Il y a toujours eu deux conceptions, une conception productive – on a même pu parler du socialisme de l’offre – et une conception plus traditionnelle où on parlait de socialisme de la demande. Aujourd’hui, nous avons à faire un effort pour que notre offre soit consolidée, plus compétitive.» La formule est reprise par Pierre Moscovici qui explique ainsi le retournement stratégique opéré par gouvernement : «Dans l’opposition, nous avons rejeté toute idée que la France souffrait d’un problème de compétitivité liée au coût du travail. C’est l’honneur de ce gouvernement, suite au rapport Gallois, d’avoir laissé de côté une position partiellement idéologique et très datée, et d’avoir pris la mesure d’un enjeu national.»¹

C'est donc au nom du pragmatisme, de l'efficacité et, en somme, de « l'honneur », que le gouvernement a choisi de tourner le dos aux politiques qu'il préconisait dans l'opposition. Sans remettre en cause la sincérité des propos du ministre, notons qu'il est bien délicat de devoir justifier, auprès des électeurs, un tel écart entre la politique menée au pouvoir et celle qu'on proclamait dans l'opposition. Il n'aura en effet pas fallu plus de six mois pour que la gauche, élue au nom du social et du retour à la retraite à 60 ans, pourfendeuse de la TVA et de la «règle d'or», se transforme en commis d'une politique au service des entreprises.

Une nouvelle donne politique

Depuis novembre 2012, depuis un an, le retournement est indéniable. Le programme des «60 propositions» est mis en sourdine pour laisser place à l'orchestre triomphant de la Nouvelle politique. Toute l'énergie du gouvernement se concentre sur des mesures de compétitivité. Il y eut d'abord le CICE (crédit impôt compétitivité emploi), un allègement d'impôt de 12 à 15 milliards d'euros accordé sans contrepartie aux entreprises et financé par la hausse de la TVA. Il y eut ensuite la loi sur la sécurisation de l'emploi qui permet aux entreprises de baisser les salaires et de modifier le contrat de travail sans avoir à recourir à des licenciements. Il y eut enfin l'économie des dépenses publiques et une réforme des retraites qui enterre de fait le départ à taux plein à 60 ans. Comme le souligne l'économiste Bruno Amable², le bilan de cette politique est que les cadeaux aux entreprises sont payés par les ménages et les salariés. Hausse des impôts, stagnation salariale et accentuation de la flexibilité du travail constituent les modalités du paiement.

Injuste, cette politique l'est sans conteste. Est-elle au moins nécessaire ou efficace ? L'économie française souffre-t-elle d'un coût du travail trop élevé ? Pour appuyer son analyse, le gouvernement souligne deux chiffres : le déséquilibre de la balance commerciale, en constante dégradation depuis 2002, et la chute, depuis 2007-2008, du taux de marge des entreprises³.

Si ces chiffres sont incontestables, l'interprétation qu'on leur donne mérite débat. La hausse des salaires est-elle responsable de la baisse de compétitivité de l'économie française ? L'affirmer reviendrait à porter au crédit de l'UMP, au pouvoir à cette époque, d'avoir massivement augmenté les salaires. Bien sûr, il n'en est rien. D'après l'INSEE, entre 2002 et 2011, le pouvoir d'achat du salaire net moyen a augmenté de moins de 6% tandis que le PIB a augmenté de 12%. Les actifs ont à peine bénéficié de la moitié des gains de productivité qu'ils ont créés par leur travail. On peut tourner le problème dans tous les sens, la baisse de compétitivité des entreprises françaises n'est pas due à une hausse du coût du travail.

Les entreprises victimes de l'austérité

Pour comprendre ce problème il faut s'interroger sur la chronologie. Que s'est-il passé en 2007-2008 pour que le taux de marge des entreprises s'effondre ? Une crise du système financier international, la chute du commerce mondial, une récession sans précédent depuis 1945 dans les économies développées. C'est d'abord la brutalité avec laquelle la demande mondiale s'est contractée qui explique la baisse du taux de marge des entreprises. Il en est résulté une sous-exploitation des capacités productives, une baisse de la production et une hausse du chômage.

Dans un tel cas de figure, les recettes des entreprises diminuent forcément plus vite que leurs charges, car elles doivent continuer de payer un appareil productif sous-utilisé. Elles attendent une reprise qui ne vient pas. Et pour cause. Après de timides plans de relance engagés ici ou là en 2009, les États européens se sont tous engouffrés dans des politiques de «rétablissement des finances publiques», envoyant leurs populations dans une marche forcée vers l'austérité. Au final, la demande intérieure stagne, prise en ciseau par les hausses d'impôts et les baisses de dépenses publiques.

Dans les pays d'Europe du sud où l'austérité est la plus forte, la demande s'effondre. Pour compenser, les gouvernements, avec le soutien actif de la Troïka, se sont tournés vers une hypothétique demande extérieure, en espérant que les entreprises trouveront à l'étranger les parts de marché qui leur manquent. Cette politique nécessite une stratégie de type néo-mercantiliste : baisse du coût du travail, aides aux entreprises, accentuation de l'austérité. C'est une politique de l'offre classique, qui n'a rien de «socialiste». Mais un problème se pose : si un pays individuel peut momentanément compenser une faiblesse de sa demande intérieure par une hausse de ses parts de marché à l'étranger, cette stratégie ne peut fonctionner à l'échelle mondiale. Toutes les balances commerciales ne peuvent être en excédent, car les déficits des uns font les excédents des autres. Il en résulte une guerre absurde⁴ où chacun se bat pour augmenter sa part d'un gâteau que les politiques d'austérité généralisées s'acharnent à faire diminuer.

Résultat, les marges des entreprises baissent à mesure que la guerre commerciale s'intensifie. Certains pays, comme l'Allemagne, s'en sortent bien. Avec une population vieillissante et peu portée sur la consommation et l'investissement, l'économie allemande gagne plus à l'étranger que ce qu'elle perd en interne. Pour d'autres pays, comme la France, une telle stratégie est suicidaire. Un pays qui possède, avec l'Irlande, le plus haut taux de fécondité de l'Union européenne, a besoin de consommer et d'investir. L'austérité généralisée ne fait qu'affaiblir ses capacités de croissance future tandis que les potentialités extérieures sont clairement moins avantageuses que le gaspillage de ses ressources internes, sous-exploitées.

La déflation, une retour aux années 30
Le «socialisme de l'offre», ou la politique de la déflation

On connaît très bien les effets d'une politique de l'offre généralisée, où chacun cherche à diminuer ses coûts pour être plus compétitif que son voisin. La diminution des coûts entraîne la baisse des revenus qui conduit à la compression de la demande. Aussi, pour ne pas voir leur part de marché s'effondrer, les entreprises sont contraintes de baisser leurs prix, ce qui diminue leurs marges. C'est ce qu'on appelle la déflation. On y est. A force de mener des politiques de compétitivité en Europe du sud et partout ailleurs, les prix diminuent en Grèce et à Chypre, ils stagnent au Portugal, en Espagne et en Irlande.

Mais la déflation ne s'arrête pas aux pays sous perfusion de la Troïka. Elle touche l'ensemble de la zone euro. En France, si l'on ne constate pas encore de baisse des prix, on mesure tout de même un dangereux ralentissement de l'inflation depuis près de deux ans.

Or, la déflation est un poison mortel. Elle pousse les consommateurs à reporter leurs achats (dans l'attente d'une baisse des prix) ; elle pénalise les emprunteurs et favorise les rentiers (en raison de la hausse des taux d'intérêt réels) ; elle décourage les producteurs et les investissements ; elle assèche les recettes publiques et nourrit les déficits. Plus grave, elle tend à augmenter la valeur du stock de dettes en circulation, ce qui génère à terme des défauts et des faillites bancaires.

La déflation, c'est le retour de la crise des années 30. Face à une telle menace, il serait bon que le gouvernement prenne la mesure des problèmes réels de l'Europe et revoit sérieusement l'idéologie churchillienne, à base de sang et de larmes, qui l'a conduite à inventer le concept du «socialisme de l'offre».
___________________

1. Pierre Moscovici (2013) : Combats – pour que la France s'en sorte, Flammarion, Paris.

2. Bruno Amable : «Qui ressent le ras-le-bol du 'socialisme de l'offre' ?» Libération, le 14/10/2013, en ligne sur : http://www.liberation.fr/economie/2013/10/14/qui-ressent-le-ras-le-bol-du-socialisme-de-l-offre_939426

3. Le taux de marge mesure le rapport entre le profit réalisé par les sociétés non financières (mesuré par l'excédent brut d'exploitation) et leur richesse produite (mesurée par la valeur ajoutée). Depuis la fin des années 80, le taux de marge des sociétés non financières française n'était jamais descendu en dessous de 37 %. Il est tombé à 35,1% en 2012.

4. Lire mon article publié sur le site de Parti Pris : «Compétitivité : le retour de l'idéologie de la guerre économique», décembre 2012.

Retrouvez une contribution au débat ouvert par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault autour de la “remise à plat” globale de la fiscalité dans notre pays. Présentée ce matin lors d’une conférence de presse par Emmanuel Maurel, Marie-Noëlle Lienemann, Jérôme Guedj et Daniel Vasseur, elle est portée par les parlementaires de Maintenant la Gauche dans la lignée de leur travail passé et notamment des amendements au PLF défendus avec d’autres membres des groupes socialistes de l’Assemblée et du Sénat.

Il s’agit d’éléments de fond importants pour prendre part à un débat en cours que nous appelions de nos vœux pour préparer une réforme qui demeure à nos yeux fondamentale.

Retrouvez toutes nos propositions sous forme de document pdf à télécharger en bas de l'article.

Une réforme fiscale de gauche est possible et nécessaire

Il n’y a pas de «ras-le-bol» fiscal dans notre pays mais une forme de rejet d’un système fiscal injuste, inefficace et illisible, dans un contexte où les Français souffrent. Le pouvoir d’achat par habitant a diminué depuis 2007. On peut comprendre les réticences de nos concitoyens devant de nouvelles hausses d’impôt, surtout à protection sociale et services publics inchangés.

C’est pourquoi le débat sur la réforme fiscale ne doit en aucun cas devenir le procès de la dépense publique. Celle-ci n’est pas responsable des déficits, puisqu’elle a au contraire ralenti depuis 2007 (passant d’un rythme annuel de 2% à 1,5%). L’effort d’économie a déjà été considérable. Programmer leur quasi-stagnation jusqu’en 2017 n’est pas raisonnable car on ne pourrait atteindre un tel objectif sans supprimer des pans entiers de nos politiques publiques, c’est-à-dire sans remettre en cause notre modèle social et républicain, qui n’a pas démérité pendant la crise - bien au contraire.

Réformer la fiscalité consiste à revenir à ce qui doit être ses principes premiers et ses objectifs en ce début du XXI^ème siècle :

la justice sociale, alors que les inégalités s’accroissent

Un salarié au SMIC paye près de 1 400 euros par an de CSG/CRDS et 1 500 euros de TVA, soit plus qu’un riche en proportion de ses revenus. Notre fiscalité n’est pas assez redistributive. Il faut notamment aller vers un grand impôt citoyen sur le revenu payé à la source, qui fusionnerait l’IR et la CSG actuels, conformément à l’engagement n°14 du programme présidentiel de F. Hollande et comme il en existe chez nos principaux partenaires.

Une première étape, à franchir sans tarder, consisterait à rendre la CSG progressive avec les revenus, comme c’est déjà le cas pour les retraites, tout en supprimant et/ou en réduisant drastiquement les niches fiscales qui mitent l’assiette de l’Impôt sur le Revenu. De même, il faut moderniser la fiscalité locale, en particulier la taxe d’habitation, aujourd’hui profondément inéquitable, en la faisant reposer sur les revenus ou en actualisant des valeurs foncières devenus obsolètes.

l’efficacité économique

Le financement de dépenses universelles comme les prestations familiales et le remboursement de soins médicaux ne doit plus peser sur les salaires mais sur toute la valeur ajoutée. Cette cotisation sur la valeur ajoutée, proposition ancienne du Parti socialiste, favorisera l’emploi, la compétitivité et la création d’entreprises puisqu’elles n’auront plus, comme aujourd’hui, à régler ces cotisations avant de réaliser un euro de chiffre d’affaire.

Il convient aussi de remplacer l’Impôt sur les Sociétés actuel qui avantage les grandes entreprises du CAC 40 par rapport aux PME, la spéculation et les savants montages financiers par rapport de l’investissement et l’emploi, par une taxe sur l’excédent net d’exploitation (c’est-à-dire la valeur ajoutée à laquelle on retranche les salaires et les amortissements). Sans attendre, il faut moduler l’IS en fonction des bénéfices réinvestis, conformément à l’engagement n°3 de François Hollande, en fonction de la part des profits purement financiers et ponctionner les secteurs improductifs (finance, immobilier).

la transition écologique

Notre pays reste à la traîne en matière de fiscalité écologique. Le temps n’est plus aux rapports mais à l’action. Nous proposons de substituer un impôt sur les nuisances environnementales à une partie des taxes à la consommation, qui pénalisent les moins favorisés

On ne peut pas, aujourd’hui, faire de réforme fiscale ambitieuse à recettes constantes. S’il ne faut pas craindre d’affronter la finance, les lobbys et les riches pour renforcer la redistribution des revenus et réduire les rentes, il convient de veiller à préserver les vraies «classes moyennes» (rappelons que le niveau de vie par personne est de 1 600 euros par mois), déjà fortement mises à contribution. On ne saurait les faire payer trois fois : pour la réduction des déficits, pour le CICE et donc pour les marges des entreprises, et pour une plus grande redistribution. Ensuite, réformer à recettes constantes n’est pas souhaitable parce notre économie a besoin d’un plan de relance, et le plus rapidement possible, ce qui signifie qu’il faut ranimer la consommation et donc rendre du pouvoir d’achat aux ménages. Les chefs d’entreprise, eux-mêmes, déclarent que leur principale difficulté tient actuellement à l’insuffisance de la demande et, contrairement à ce que certains disent, l’augmentation de cette consommation ne se traduira pas par une poussée des importations ; plus de 85% de ce revenu supplémentaire soutiendra la production nationale.

Pour faire une grande réforme fiscale, il faut s’en donner les moyens politiques et financiers, mais, en retour, elle constitue le vecteur d’une mobilisation économique et sociale qui doit permettre à notre pays le retrouver la croissance et la confiance.

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Une majorité à gauche soutient-elle l’austérité gouvernementale ?

Convergences à gauche pour un changement de cap

Tribune de Marie-Noëlle Lienemann, sénatrice (PS), animatrice de Gauche Avenir, publiée dans L'Humanité des débats - 8 novembre 2013.

L’examen en première lecture du budget 2014 de l’État par l’Assemblée nationale a montré le fort mécontentement d’une large partie de la gauche et des prises de position critiques convergentes sur des points majeurs. Ce budget, qui ponctionne les ménages et favorise les entreprises, est bien loin des engagements pris. Il va plus vite et plus fort dans la mise en œuvre des préconisations de la Commission européenne, qui d’ailleurs s’est félicitée d’un «budget responsable et prudent». Un changement de cap est indispensable et urgent !

La priorité est accordée à la baisse du déficit. Il prévoit de ramener le déficit public de 4,1% en 2013 à 3,6% en 2014. Or cette marche forcée vers les 3%, puis vers la règle d’or, s’opère dans un contexte de faible croissance, puisque les prévisions la situent à 0,9%, insuffisante pour réduire le chômage et créer des emplois. Surtout, cette situation va créer mécaniquement un accroissement des déficits de 0,4%. C’est donc près d’un point de PIB qu’il va falloir trouver en impôts supplémentaires et en réduction de dépenses, ce qui va pénaliser lourdement la croissance. Or, ce budget ne porte aucune stratégie de relance, de saut qualitatif vers la transition écologique et le redressement productif ; surtout, il consacre et renforce les inégalités fiscales et la ponction sur le pouvoir d’achat des ménages.

La hausse des impôts pèse essentiellement sur les foyers et les citoyens alors même que les entreprises sont épargnées voire choyées. La hausse des impôts sera en 2014 de 9,5 milliards d’euros en tenant compte de la TVA, certes votée courant 2013 mais applicable seulement à partir du 1^erjanvier. Et cela sans compter l’augmentation de 0,15% des cotisations retraites qui seront payées par les actifs et par les employeurs qui, eux, seront compensés !

Le pouvoir d’achat des Français sera percuté : le montant de l’impôt sur le revenu attendu en 2014 est en hausse et atteindra 75,3 milliards d’euros, la TVA va augmenter pour atteindre 139,3 milliards. Dans le même temps, l’impôt sur les sociétés diminuera considérablement, en particulier sous l’effet du CICE : 36,2 milliards sont attendus cette année contre 53,5 en 2013. Si les taux annoncés semblent élevés en comparaison avec nos voisins, la réalité est que le montant de l’impôt sur les sociétés qui rentre dans les caisses de l’État est aujourd’hui plus faible que la somme des niches fiscales pour cet impôt! Cela devient absurde et, en tout cas, c’est souvent au détriment des PME. On est loin du rééquilibrage promis entre les grandes entreprises qui arrivent à payer très peu et les petites et moyennes qui créent des emplois et qui payent davantage. Après la réforme de la taxe professionnelle réalisée par Sarkozy, qui l’a diminuée de 10 milliards, ce budget poursuit la tendance à faire peser la fiscalité sur les ménages plutôt que sur les entreprises.

Le débat parlementaire a montré des positions communes à une large frange de la gauche. Sur la remise en cause du CICE, crédit d’impôt aux entreprises sans contrepartie, qui va coûter plus de 10 milliards d’euros cette année : lors du forum du 12 décembre 2012 de Gauche avenir, nous avions dénoncé ce choix. D’une part, il reprend la logique de la baisse du «coût du travail», qui ne permettra pas de redresser notre industrie. Car en réalité, les entreprises ont besoin de carnets de commandes, d’investissement et de nouvelles stratégies de modernisation. Ensuite, contrairement aux engagements présidentiels, c’est une aide sans contrepartie, de surcroît non contrôlée par l’administration fiscale. Enfin, plus de la moitié des crédits iront à des secteurs qui ne sont pas concernés par la compétition mondiale.

La réforme fiscale n’a pas eu lieu et la hausse significative des impôts ne se fait pas dans la justice. La gauche a toujours estimé que la TVA est un impôt indirect injuste qui pénalise tout particulièrement les couches populaires. La mise en place d’un véritable impôt progressif, la lutte contre les niches fiscales (en particulier celles qui amputent la progressivité de l’IR pour les hauts revenus), la taxation du capital, du patrimoine et de la spéculation devraient être à l’agenda et sont une urgence sociale et économique.

Bon nombre de socialistes, de Verts, et tout le Front de gauche ont demandé l’abandon des hausses de TVA. Au passage, en dépit de nombreuses annonces sur le taux de TVA pour les produits et services de première nécessité à 5%, le gouvernement revient au taux de 5,5%, ajoutant la confusion à des choix désastreux.

Le refus du choc de baisse des dépenses publiques pour plus de 15 milliards d’euros, dont une large part va concerner les collectivités locales qui portent de plus en plus les services publics et les investissements du pays, enjeux majeurs pour le développement local et l’emploi. Le refus de voir baisser les effectifs de la fonction publique. S’il y aura bien 10 979 postes créés (9 984 dans l’éducation), 13 123 postes seront supprimés, soit une baisse de 2 144 postes. Le budget consacre aussi l’absence de revalorisation générale des rémunérations publiques et une diminution des mesures catégorielles. Le pouvoir d’achat des fonctionnaires va baisser. Ces choix auront de graves conséquences dans le fonctionnement des services publics.

Ce budget s’inscrit dans la théorie de la relance par l’offre au détriment de la demande. C’est toute la thèse développée par Angela Merkel et les libéraux de la Commission européenne, qui pourtant a fait la preuve de son inefficacité et de ses dangers sociaux pour l’ensemble du continent européen. Oui un changement de cap est indispensable et urgent.

Vous pouvez retrouver cet article sur le site de Marianne http://www.marianne.net/Du-Front-de-Gauche-a-l-Ump-l-appel-des-elus-contre-la-privatisation-des-autoroutes_a233398.html

Alors que le gouvernement s’apprête à prolonger de trois ans la rente des autoroutes, Marianne publie un texte signé par la droite comme par la gauche appelant le gouvernement à y renoncer. François Hollande alors candidat, avait qualifié la privatisation «d’opération à courte vue»…

Premiers signataires :

Jean-Luc Mélenchon et Martine Billard (députés européens, coprésidents du Front de gauche), Nicolas Dupont-Aignan (député-maire de Yerres, président de Debout la République), François de Rugy (député de Loire-Atlantique, vice-président d’Europe Ecologie-Les Verts), Emmanuel Maurel (vice-président du conseil régional d’Ile-de-France, PS), Marie-Noëlle Lienemann (sénatrice de Paris, PS), Jacques Myard (député-maire de Maisons-Laffitte, UMP), Véronique Lacoste (membre du bureau national du PS), Pierre Larrouturou (membre du bureau national du PS).

Après la vente à vil prix par l’Etat du réseau autoroutier français, qui a débuté en 2002 et s’est achevée en 2006, après la prorogation d’un an des concessions en 2011 sous un prétexte environnemental, le gouvernement Ayrault entend finaliser son plan de relance autoroutier en prolongeant une nouvelle fois, de trois ans, la durée d’exploitation de nos autoroutes par leurs actuels concessionnaires. Il reporte ainsi à 2033 en moyenne la fin des concessions dont disposent les groupes Vinci, Eiffage et Albertis.

En contrepartie, ceux-là devraient prendre à leur charge une vingtaine de projets d’aménagement de sections autoroutières autour de grandes villes, de liaisons entre des autoroutes existantes, ou encore la mise aux normes de sections existantes. L’ensemble devrait représenter un montant de 3,7 milliards d’euros.

Nous, élus soucieux des deniers publics mais aussi de la préservation du patrimoine national, ne pouvons accepter une nouvelle démission de la puissance publique alors que les groupes concessionnaires n’ont pas respecté leurs obligations. Un rapport, pour l’heure «officieux», commandé à deux hauts fonctionnaires, a alerté les pouvoirs publics sur cette situation ; pourtant, les bases de l’actuelle négociation restent inchangées, ne prenant pas en compte ces manquements des concessionnaires. De son côté, la Cour des comptes a dénoncé à de nombreuses reprises l’incapacité de l’Etat à imposer aux concessionnaires le respect de leurs obligations, constatant notamment des tarifs manipulés et une qualité des chaussées dégradée.

Pourtant, les recettes générées par l’exploitation des concessions autoroutières donnent lieu chaque année à de très substantiels profits : plus de 2 milliards d’euros de bénéfices net pour un chiffre d’affaires de 8 milliards d’euros en 2012.

C’est cet incroyable cadeau que s’apprête à renouveler l’Etat, au profit de ces grands groupes du secteur peu respectueux de leurs engagements. La quasi-totalité de leurs investissements passés sera intégralement remboursée dans les dix prochaines années. A l’horizon 2030, au rythme de l’évolution actuelle des tarifs et de la progression du trafic, chaque année d’exploitation devrait donc leur rapporter 10 milliards d’euros, et presque autant de bénéfices.

Ce sont donc entre 5 et 7 milliards d’euros net d’impôt chaque année pour une période de trois années supplémentaires que l’Etat s’apprête à offrir, soit 18 milliards d’euros d’ici à vingt ans. Soit l’équivalent d’un enrichissement immédiat de 6 à 9 milliards d’euros pour les groupes propriétaires des concessions, et un appauvrissement du même ordre de l’Etat.

Quel est donc cet Etat stratège qui organise son propre dépouillement : faire financer par d’autres 3,5 milliards d’euros d’investissements quand cela lui en coûte entre le double et le triple ? Nous, élus soucieux des deniers publics mais aussi de la préservation de l’indépendance nationale, sommes alarmés par l’ampleur de la dette dont souffre aujourd’hui la nation. Le poids de l’endettement de l’Etat lui interdit désormais d’affecter à l’investissement les économies budgétaires qu’il peut dégager.

Beaucoup de pays dans le monde découvrent aujourd’hui que la privatisation partielle du service public de la route a souvent octroyé des rentes extravagantes aux grands groupes. Au prétexte que l’Etat doit se désendetter, il se prive de recettes précieuses !

La France peut et doit récupérer le contrôle et le bénéfice de ses infrastructures de transport.

Cela sera bénéfique aux finances publiques et au pouvoir d’achat des automobilistes ; la seule conséquence négative se lira dans les résultats boursiers des grands groupes actuels.