Le projet de loi porté par Myriam El Khomri, ministre du travail et du dialogue social, commencera à être examiné en séance au Sénat lundi 13 juin 2016 à partir de 16h.

Les sénateurs débattront durant plus de 10 jours, c'est l'occasion de proposer les moyens de sortir de l'impasse dans lequel le gouvernement a plongé le pays en présentant une loi qui implique de graves reculs pour les droits des salariés, sans que les points positifs qui y figurent (Compte personnalisé d'activité, droit à la déconnexion, lutte contre le travail détaché illégal) ne puissent en rien compenser et justifier ces régressions.

Le débat au sénat se fera dans un cadre particulier, puisque la droite sénatoriale a - en commission des affaires sociales, le mercredi 1^er juin - profondément modifié le texte qui lui avait été transmis par le gouvernement (celui réputé adopté après le recours au 49.3). Non seulement la majorité sénatoriale a réintroduit dans le projet de loi des mesures qui figuraient dans l'avant projet de loi (limitation de l'appréciation des licenciements au périmètre national, référendum d'entreprise à l'initiative du patronat, etc.), mais elle a également introduit d'autres dispositions rétrogrades comme celle de laisser à la négociation d'entreprise la définition de la durée hebdomadaire de référence du temps de travail, en fixant cette durée par défaut (en l'absence d'accord) à 39 heures, donc mettant ainsi fin aux 35 heures.

Les sénateurs socialistes vont donc pour l'essentiel s'attacher à revenir sur le texte et dénoncer des régressions supplémentaires. Cependant, chacun sait que le projet de loi en lui-même, sans même avoir été dévoyé par la droite sénatoriale, est contestable sur ses points essentiels, générant ainsi légitimement un conflit social durable dans le pays.

Puisque l’objectif de la loi est de consolider la démocratie sociale, il serait nécessaire de retirer de cette loi les articles les plus contestés et de les renvoyer les à la négociation entre partenaires sociaux. C'est cette logique que Marie-Noëlle Lienemann compte proposer dans les débats du sénat et qui l'a amené à présenter et cosigner une cinquantaine d'amendements avec plusieurs de ses collègues sénatrices et sénateurs socialistes.

Parmi les points les plus cruciaux, et sans doute ceux qui devraient à coup sûr être soumis à une négociation sociale approfondie, se trouvent des articles dont nous proposons la suppression :  l’ article 2 (qui engage une  inversion  hiérarchies des normes), l’article  11 (possibilité de modifier le contrat de travail des salariés, de leur demander des efforts supplémentaires  au motif du développement l’activité de l’entreprise), l'article 30 (facilitation des licenciements économiques qui peuvent avoir lieu en cas de simple baisse des commandes ou du chiffre d’affaire , et ce sur un temps réduit) ; l'article 41 (permet de modifier le contrat de travail d'un salarié suite au transfert de la propriété de l'entreprise, en contradiction avec la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne - mesure dénoncée par TOUS les syndicats) ; et à l’article 10, il est proposé la suppression du référendum convoqué par des syndicats représentants une minorité des salariés ou par le patron sur l’adoption d’un accord qui est rejeté par des syndicats représentants la majorité de ceux-ci.

Les sénateurs socialistes, proches de nos analyses, feront un travail de conviction pour tenter de faire entendre ces arguments de raison à leurs collègues socialistes ; cependant, la plupart d'entre eux suivront l'avis du gouvernement. Malgré ce constat politique, le groupe socialiste & républicain du sénat a souhaité reprendre et soutenir plusieurs amendements proposés par Marie-Noëlle Lienemann et ses amis :

• article 2 - alinéa 38 : assurer un préavis de 15 jours pour la définition des astreintes ;
• article 7 - alinéa 22 : garantir aux salariés la pérennité d’une couverture conventionnelle, tout en s’inscrivant dans une perspective de nouvelle négociation en vue de la conclusion d’une nouvelle convention ou d’un nouvel accord ;
• article 7 - suppression de l'alinéa 34 : empêcher qu'un signataire d'un accord d'entreprise (en l'occurrence le patronat) puisse interdire la publication de cet accord ;
• article 18 - suppression des alinéas 1 à 3 : ne pas faire supporter aux Comités d'entreprise le coût de la formation des délégués du personnel ;
• article 25 - après alinéa 4 : associer les Comités d'entreprise et les CHSCT à l'élaboration de la charte d'utilisation des outils numériques (droit à la déconnexion) ;
• article 44 - alinéa 58 : renforcer le droit d'alerte du médecin du travail...

Vous trouverez ci-dessous la totalité des amendements évoqués dans cette note.

Amendements au PjL El Khomri déposés et cosignés par M.-N. Lienemann

La vraie question concernant l’initiative d’Emmanuel Macron n’est pas de savoir s’il roule pour François Hollande, pour lui-même ou encore s’il concurrence Manuel Valls sur son propre terrain. Ajouter de la confusion à la confusion ne présente guère d’intérêt au moment de la discussion au Parlement de la loi Travail. Le vrai sujet est au contraire de comprendre que le Président, le Premier ministre et le ministre de l’Économie poursuivent d’un commun accord la marche vers la transformation de notre modèle social, une marche arrière malheureusement plutôt qu’une marche avant, quoiqu’en dise François Hollande qui prétend préserver notre modèle social français.

La refondation dont le pays a besoin selon Emmanuel Macron « doit se faire sur des valeurs communes: la liberté et la justice, le travail, le progrès, l’Europe ». Et depuis Londres, il incite François Hollande à prendre « des décisions ambitieuses » et à faire « des réformes radicales, fortes et ambitieuses » pour être « dans une situation de gagner » en 2017. Sous-entendu faire les réformes qui dérégulent et favorisent le dumping social, qui accroissent la flexibilité au détriment de la sécurité. Emmanuel Macron veut aller jusqu’au bout de la logique de la transformation néolibérale du modèle économique et social français engagée depuis les premières réformes de la législation du travail à partir de 1977. Pour lui comme pour le MEDEF la loi travail ne va pas assez loin.

Et pourtant le texte même modifié dans le sens que ne souhaite pas le ministre de l’Économie, en dépit des mesures positives qu’il contient désormais en particulier en faveur des jeunes, s’avère être également une nouvelle opération de dérégulation du travail :

• conditions moins favorables pour négocier la majoration des heures supplémentaires dans le cadre de l’entreprise par rapport à celles de la convention de branche,
• conditions facilitant l’organisation du référendum d’entreprise.

En effet, depuis près de quarante ans les réformes successives de la législation du travail ont facilité le développement des contrats précaires et de la flexibilité interne des entreprises. Elles n’ont pas pour autant permis de créer les emplois pour faire reculer le chômage de masse apparu dans le même temps. Mais elles ont provoqué l’accroissement des inégalités sociales. C’est ce que comprennent désormais une majorité de nos concitoyens qui s’opposent à cette énième réforme du même type tout comme une partie de notre jeunesse qui manifeste contre le projet de loi travail.

L’ubérisation de l’économie que veut accélérer Emmanuel Macron peut faire malgré tout illusion en faisant croire à la création d’emploi possible et facile de l’entreprise individuelle qui crée son emploi. À la fin des  années 70, Raymond Barre proposait déjà aux chômeurs de créer leur entreprise et leur emploi. La popularité provisoire d’Emmanuel Macron procède finalement d’une illusion déjà ancienne.

Mais face à un chômage qui ne s’inverse toujours pas et à la précarisation toujours plus grande de l’emploi qui dévalorise le travail, face à l’aggravation des inégalités sociales qui fracturent la cohésion sociale et nationale, la question centrale pour les socialistes et la gauche doit être à la fois de concevoir les conditions d’une nouvelle croissance durable favorisant la création d’emplois durables et de repenser les conditions de travail permettant de donner à nouveau du sens au travail. Si en 2016 la gauche ne me satisfait pas, ce n’est pas pour les mêmes raisons qu’Emmanuel Macron. Lui propose le vieux projet consistant à confondre droite et gauche pour mieux répondre aux besoins de la mondialisation et de l’Europe. Moi c’est parce que le quatre-vingtième anniversaire du Front Populaire de 1936 mérite mieux qu’une gauche qui tourne le dos à son histoire et à son idéal et qui est surtout impuissante à agir sur le réel. Je n’ai pas brigué vos suffrages en 2012 pour faire cela.

Jean-Pierre Blazy
député socialiste, maire de Gonesse

Libération - 23 mai 2016 à 18:11

Lettre ouverte à François Hollande et Angela Merkel, signée par les eurodéputés Emmanuel Maurel (France - PS), Fabio de Masi (Allemagne - Die Linke), Dimitrios Papadimoulis (Grèce - Syriza), Ernest Urtasun (Espagne - Initiative pour la Catalogne Verts) et Guillaume Balas (France - PS).

Ce mardi se tient la réunion de l’Eurogroupe qui va examiner la situation grecque. Plusieurs députés européens appellent la France et l’Allemagne à desserrer l’étau.

Un mémorandum a été signé avec la Grèce, en juillet 2015, contre la volonté initiale de son peuple. Le motif, exactement résumé par Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, c’est que «les choix démocratiques ne peuvent aller contre les traités».

Le gouvernement grec Syriza a démontré un courage politique exemplaire en mettant en œuvre rapidement le programme controversé tout en essayant de minimiser les effets sociaux dramatiques qu’on peut en attendre sur les Grecs à moyens et à faibles revenus. Une série de mesures sans précédent et souvent difficiles ont été prises, telles que la réforme administrative et de retraite, les changements dans les taux de TVA, et les privatisations. Dimanche 8 mai, le gouvernement a même obtenu de sa majorité parlementaire le vote d’un système de coupes automatiques dans les dépenses publiques lorsque le budget dévie des objectifs budgétaires. Une réforme qu’on n’imagine pas être imposée à la France ou à l’Allemagne.

Lorsqu’une partie exécute sa part du contrat, il est légitime qu’elle attende de l’autre partie qu’elle s’y tienne également. Or, les Etats de la zone euro, au fil des réunions de l’Eurogroupe, remettent à plus tard les décisions qui permettraient de trouver une solution durable à la crise en se reposant sur le prétexte spécieux de la «revue des réformes». En un mot, trop d’acteurs dans ce dossier veulent jouer la montre.

Le résultat est que la Grèce a été prise en étau entre des objectifs d’excédent budgétaire exagérés et irréalistes et la déflation alimentée par l’austérité. Avec cette incertitude, ainsi que le frein du manque d’investissement public et privé, il est impossible d’atteindre les objectifs convenus et de restaurer le potentiel de l’économie grecque. L’incertitude politique, la stagnation économique et le poids excessif de la dette ruinent la capacité de remboursement de la Grèce. Le pays est pris en étau, également, entre certains créanciers qui souhaitent tester les limites financières, sociales et politiques du pays et intimider les gouvernements de pays comme la France et l’Italie. Une Grèce, enfin, prise en étau géographiquement par des voisins qui bafouent sans complexe la libre circulation des personnes, érigent des frontières physiques et emprisonnent les réfugiés sur le sol hellène.

Aujourd’hui, comme à l’orée de l’été dernier, les incertitudes s’accumulent, autant pour les Grecs que pour les investisseurs qui attendent pour revenir que la situation se soit stabilisée. La situation, qui ne stagne pas mais s’aggrave, est une situation de blocus économique pour la Grèce où le contrôle des capitaux est toujours en vigueur. La chancelière allemande et le président français ont le pouvoir de mettre un terme à ces incertitudes, en donnant la validation de l’acquis et la poursuite du programme, afin qu’il arrive à son terme le plus rapidement. De lever le blocus économique de la Grèce !

Il faut souligner, enfin, à la lumière des éléments récents, que seuls 5% des sommes prêtées à la Grèce ont été captées par le budget grec. Les 95% restants ont servi à recapitaliser des banques à qui la Banque centrale européenne (BCE) aurait pu épargner la panique et la fonte des liquidités qu’elles ont connues ainsi qu’à payer de retour les créanciers eux-mêmes, comme l’a rappelé encore récemment l’étude allemande publiée dans le Handelsblatt. Aussi serait-il politiquement aveugle, et économiquement irresponsable, d’abuser plus longtemps d’un droit que ces prêts ne donnent pas aux créanciers.

L’Union européenne doit elle-même beaucoup d’argent à la Grèce : tous les fonds structurels auxquels chaque pays a le droit et qu’on lui a refusés entre 2009 et 2014 au motif de l’absence de cofinancements, aggravant précisément l’absence de financements pour les projets grecs ; ou encore les bénéfices réalisés par la BCE sur la détention de titres de dette grecque pour ne citer qu’eux. Mais encore, indirectement, par l’exclusion de la Grèce des liquidités du programme d’assouplissement de la BCE pour des raisons arbitraires (la signature d’un mémorandum).

Chaque mois qui passe, en laissant le chômage abattre 5 jeunes sur 10 et une personne sur 4, chaque semaine qui passe, en laissant les voisins de la Grèce refouler les réfugiés sur une terre en crise, chaque jour de misère pour les 35% de Grecs touchés par la pauvreté sont une hypothèque supplémentaire sur l’avenir de ce pays, qui augmente inexorablement le risque de fabriquer un Etat failli au cœur de l’Europe.

Face à la crise démocratique européenne, qui ne cesse de s’approfondir, le véritable populisme consiste à faire d’un peuple européen le bouc émissaire, en jouant l’avenir de l’Europe sur des intérêts particuliers.

Nous demandons à François Hollande et à Angela Merkel de prendre l’initiative d’actions substantielles pour rétablir la confiance et la soutenabilité de la dette et de l’économie grecques, qui se réforment en profondeur.

Le temps est venu de mener une autre politique en vue d’un autre mandat, avec un(e) autre président (e), de gauche

La situation de la France est devenue moins catastrophique et il faut s’en réjouir. Toutefois, quelques bons chiffres et quelques gros contrats à l’export ne font pas le printemps économique et social. Cette amélioration reste limitée, la reprise, poussive et ce, pour une bonne et simple raison : le gouvernement persiste dans son erreur et n’a modifié qu’à la marge sa politique d’austérité. Le regain de croissance provient essentiellement de bonnes surprises venues de l’extérieur : la baisse des prix des hydrocarbures et de l’euro. Sans cette manne imprévue, la croissance française n’aurait été, en 2015, que de… 0,5%, soit à peu près le même taux que tous les ans depuis 2012. Une quasi-stagnation à laquelle nous condamne la politique aberrante menée avec constance depuis l’alternance sans alternative : prendre aux ménages pour donner aux entreprises, qui n’en feront pourtant rien tant qu’il n’y aura pas de hausse durable de la demande.

L’effet de ces facteurs va malheureusement s’estomper. Certes, comme dans le reste de l’Europe, la reprise se poursuivra probablement en France, parce qu’un point bas a été atteint, et à la faveur de politiques économiques un peu moins défavorables à la croissance chez nos voisins. Elle n’en restera pas moins laborieuse et très insuffisante au regard du retard accumulé, des besoins et des attentes actuels de notre société. On ne peut pas s’en contenter. Il y a quelque choses de surréaliste à fixer comme objectif une « inflexion de la courbe du chômage », c’est-à-dire la simple interruption d’un mouvement de hausse continue depuis 5 ans, ou à se féliciter d’un taux de croissance de 1,2% ou de 1,5%, alors que c’est la moyenne de l’économie française sur longue période, qu’elle devrait aujourd’hui largement dépasser pour commencer à rattraper son retard après des années de sur-place.

Activité économique, avec des taux de croissance faibles, chômage, avec plus de 600 000 chômeurs supplémentaires en catégorie A depuis 2012, 1,1 million en catégories A, B, et C ¹, un niveau de vie par ménage en recul, un taux de pauvreté à peine stabilisé (ayant même augmenté en 2014) s’accompagnant d’une hausse constante du nombre de foyers bénéficiaires du RSA (+ 450 000 entre juin 2012 et décembre 2015 ²) etc. : aucun indicateur ne permet de claironner que la France va mieux qu’en début de mandat. On ne peut aujourd’hui parler de redressement, tout au plus d’un début de convalescence, non dénué de risque de rechute.

Au lieu d’affirmer que la France va mieux, il faut dire que la France peut faire mieux, que la France doit faire mieux. Pour cela, la majorité actuelle, si elle veut le rester, n’a pas d’autre solution que de suivre un nouveau cap, après avoir fait un bilan honnête et sans complaisance de 4 années d’errance. Quelques coups de pouce de fin de mandat, en faveur des rémunérations, des embauches ou de l’investissement, aussi bienvenus soient-ils, ne suffisent pas à dessiner les contours d’une autre politique et telle est bien la question posée à la veille de 2017.

Au 1^er trimestre de 2016, la croissance a atteint 0,5% soit 2% en rythme annualisé. Ce chiffre supérieur à la croissance potentielle de l’économie française (estimée à 1,5% par an), c’est-à-dire à la croissance qu’elle connaît en moyenne à long terme par-delà les fluctuations de la conjoncture, signifierait, si cette tendance se poursuivait, qu’elle commencerait enfin à rattraper l’important retard accumulé pendant la longue période où elle a évolué en-dessous de ce potentiel. C’est le critère retenu pour définir une reprise. Déjà en 2015, le rythme de croissance constaté (1,2%) quoiqu’inférieur à 1,5%, a été le plus dynamique constaté depuis 2011 ; l’économie française semble sortie de sa torpeur (+0,4% par an en moyenne entre 2012 et 2014).

Le niveau de l’emploi, qui augmente à nouveau de manière sensible depuis 2015 (+166 000 postes de travail), progresserait de manière suffisamment rapide en 2016 pour dépasser l’accroissement de la population active, elle-même minorée par la mise en place du plan de 500 000 formations. Le nombre de chômeurs va donc enfin baisser ; c’est la fameuse « inflexion de la courbe du chômage ». Sa diminution au premier trimestre et en particulier au mois de mars (-60 000) peut en être une première étape, même s’il faut souligner qu’elle s’explique principalement par le basculement de chômeurs de la catégorie A vers les catégories B et C, qui regroupent des demandeurs d’emploi ayant exercé une activité réduite (et ne sont donc pas entièrement disponibles). En effet, les effectifs totaux d’inscrits dans les catégories A, B et C n’ont reculé, pour leur part, que de 8 700 en mars.

Par ailleurs, la situation financière des agents économiques s’améliore : le pouvoir d’achat des ménages a progressé (+1,7% en 2015, la plus forte hausse depuis 2007) et le taux de marge des entreprises s’est redressé ³, ce qui devait entretenir le dynamisme de la consommation et de l’investissement. Le redémarrage de ce dernier est traditionnellement considéré comme un signe et un facteur décisifs d’une véritable reprise économique. Pour leur part, les déficits publics ont diminué plus fortement que prévus en 2015 (à 3,5% du PIB au lieu de 3,8% anticipés), alors que depuis de nombreuses années, ils dépassaient régulièrement les objectifs fixés. L’engagement de les ramener en-deçà de 3% en 2017 paraît réalisable.

Le rebond de ce premier trimestre s’explique en grande partie par un taux de croissance exceptionnel de la consommation (+1,2% sur un trimestre, soit près de 5% en rythme annualisé), dû en bonne partie à un effet de rattrapage. En effet, les attentats du 13 novembre 2015 avaient fortement affecté les comportements d’achat (-0,1% au dernier trimestre de 2015), en particulier les dépenses d’hébergement, de restauration et de transport aérien. On ne saurait en aucun cas espérer le maintien d’un tel dynamisme. Parallèlement, le taux d’utilisation des capacités de production des entreprises reste nettement inférieur à sa moyenne historique, ce qui ne peut que modérer l’ampleur de la reprise de l’investissement.

La conjoncture du secteur de la construction de logements a seulement cessé de se détériorer et son rétablissement ne pourra être que progressif, alors que son effondrement (-25% depuis 2007) a fortement pesé sur l’activité (encore à hauteur de -0,2 à -0,3 points de croissance en 2014 et 2015). Or, son contenu en emploi est élevé. En outre, les besoins apparaissent particulièrement importants dans ce domaine, du fait d’une pénurie d’offre à prix raisonnable et de la transition énergétique à mettre en œuvre (notamment au moyen d’un programme à grande échelle de travaux d’isolement dans l’habitat ancien). Le durcissement des conditions d’octroi du prêt à taux zéro, en 2013, eu un effet « pro-cyclique », c’est-à-dire qu’il a accentué la baisse de l’activité, et la relance de ce dispositif est toute récente. Ce secteur a fortement contribué à l’écart de croissance avec un pays comparable comme le Royaume-Uni, par exemple.

Les anticipations et le moral des entreprises et des ménages demeurent mitigés, les indicateurs en la matière exhibant des signes ambigus. De fait, la conjoncture internationale apparaît à nouveau mal orientée. L’activité dans les économies avancées tend à ralentir, en particulier la reprise américaine s’essouffle, la transition de l’économie chinoise vers un nouveau modèle de croissance se fait difficilement, et plusieurs pays émergents ont plongé dans la récession (Brésil, Russie) - sans oublier un certain nombre d’incertitudes de nature politique (« Brexit », possibilité d’une nouvelle crise grecque, etc.).

La croissance de 0,5% au premier trimestre crédibilise la prévision gouvernementale de +1,5% sur l’ensemble de l’année 2016. Néanmoins, le caractère exceptionnel de l’augmentation de la consommation ne permet pas d’espérer faire beaucoup mieux. Or, comme indiqué précédemment, il faudrait que le taux de croissance excède nettement et durablement ce seuil de 1,5% pour que l’on puisse parler véritablement de reprise .

En fait, le redémarrage de l’activité apparaît anormalement faible, beaucoup plus limité que lors des phases antérieures de reprise où il n’était pas rare que la croissance dépasse 3% par an, ce qu’il serait logique de connaître à nouveau dans le contexte d’un tel sous-emploi et d’un tel sous-investissement. Par ailleurs, ce taux de croissance s’avère inférieur à la moyenne de la zone euro, alors que c’était l’inverse auparavant. Entre 2012 et 2008, le PIB a augmenté en France de 0,3% par an en moyenne tandis qu’il a reculé en zone euro de 0,5% ; entre 2012 et 2015, il n’a crû en France que de 0,6% par an contre +0,8% en zone euro, et cet écart entre notre pays et ses principaux partenaires s’accentue aujourd’hui. En 2015, le gouvernement se flatte d’une croissance de 1,2% mais elle a atteint +1,7% dans la zone euro. La France « décroche » et quelque chose ne tourne toujours pas rond dans notre économie. Après sa rechute, en 2012, elle peine toujours à redémarrer - un scénario inédit depuis l’après-guerre.

D’après les projections mêmes du gouvernement (à savoir le programme de stabilité envoyé à la Commission européenne), la reprise qui s’esquisse se révèlera insuffisante pour ramener le PIB français au niveau de son potentiel à l’horizon pourtant encore bien éloigné de 2020,. Elle ne suffira pas à faire refluer le chômage, qui ne commencera à reculer significativement que lorsque la croissance dépassera ce seuil de 1,5%. En l’état actuel des choses, les effectifs totaux de demandeurs d’emploi se replieraient en 2016 essentiellement du fait des plans temporaires de formation et de soutien à l’emploi. Les effets de ceux-ci épuisés, ils cesseraient de diminuer dès 2017.

Au final, le bilan en matière d’emploi est terrible. Le nombre de chômeurs inscrits à Pôle Emploi reste supérieur de 1,3 millions au niveau de 2008, et de plus de 600 000 à celui qui avait été atteint au moment de l’alternance, alors que sur la même période il s’est réduit chez la plupart de nos voisins. Des secteurs entiers restent sinistrés. Depuis 2008, 500 000 emplois ont été détruits dans l’industrie et 200 000 dans la construction.

En 2012, le Président de la République avait annoncé « l’inversion de la courbe du chômage » pour la fin de 2013. « C’est un engagement que j’ai pris. Ce n’est pas une parole en l’air » réaffirmait-il en mai 2013. En vérité, le nombre d’inscrits à Pôle Emploi n’a même pas été stabilisé au cours de cette année 2013 et a encore augmenté, entre décembre 2013 et aujourd’hui, de près de 230 000 personnes, en catégorie A, et de près de 560 000 en catégories A, B et C.

Le redémarrage progressif de l’activité depuis 2014 est entièrement dû à des facteurs extérieurs, en premier lieu, à la baisse de près des deux-tiers des prix du pétrole entre la mi-2014 et le début de 2016, représentant pour l’économie française l’équivalent d’un plan de relance d’1% du PIB (23 Md€ en 2015), ainsi qu’à la dépréciation de l’euro vis-à-vis du dollar, d’environ 20%. En 2015, on peut attribuer 0,5 point de croissance française à la première et 0,2 point à la seconde. Sans ces coups de pouce imprévus, la croissance française n’aurait donc été que de…0,5% - soit presque exactement le même taux observé depuis 2012. Encore ne comptabilise-t-on pas ici les conséquences favorables de la fin de l’austérité budgétaire et le redémarrage vigoureux de l’économie chez certains de nos voisins et principaux partenaires commerciaux (Espagne, Royaume-Uni).

En vérité, l’évolution de la conjoncture française confirme pleinement le rôle moteur de la demande dans un situation de sous-emploi dans laquelle notre économie est enlisée. Ce sont les gains de pouvoir d’achat des ménages, permis par le recul des prix des matières premières (et dans certains pays par une politique budgétaire devenue plus expansionniste) qui expliquent à eux seuls le dynamisme un peu retrouvé de l’activité. On n’a pu observer nulle part, même en Allemagne, de reprise principalement tirée dès le départ par l’investissement, grâce à une restauration de la profitabilité, ou par un enrichissement de la croissance en emplois, grâce à une baisse du « coût du travail ».

Fondée sur la croyance naïve que tout procède des entreprises et sur le faux bon sens d’un « il faut produire avant de redistribuer », cette politique d’«offre» a tout misé sur la baisse du coût du travail et le rétablissement des marges des entreprises, pour améliorer la compétitivité-prix et les incitations à investir. Elle a fait obstinément fi du fait que les chefs d’entreprise n’ont cessé de déclarer que leur production était avant tout contrainte par l’insuffisance de la demande et de leur carnet de commande.

Conjuguée avec l’impératif de réduction des déficits publics à marche forcée, cette option a conduit à la stratégie proprement suicidaire consistant à ponctionner les ménages et à sabrer dans les dépenses publiques, en plein creux conjoncturel, pour redresser en même temps les comptes publics et le taux de marge des entreprises.

La stabilisation (ou la légère baisse) du taux de prélèvement obligatoire depuis 2014 masque, en effet, deux mouvements de sens inverse : une baisse pour entreprises et une hausse pour les ménages, tandis que la croissance des dépenses publiques, quasiment réduite à 0, s’avère la plus faible depuis qu’on peut les retracer (contre +2,5% par an en volume avant 2008, par exemple). Au final, selon l’OFCE, l’ensemble des mesures prises depuis 2010, se sont traduites par 66 Md€ de prélèvements supplémentaires sur les ménages, qui subissent désormais un taux de prélèvement record en part de PIB (28,2%), et de seulement 8 Md€ sur les entreprises, dont le taux de prélèvement en part de PIB (16,4%) est redevenu inférieur à ce qu’il était avant la crise - sans aucun effet positif visible sur l’économie.

Au contraire, cette stratégie a eu des effets délétères sur la croissance. Pesant sur la demande et les recettes fiscales, ils ont d’ailleurs aussi limité l’amélioration des comptes publics. Si les marges des entreprises ont tout de même bénéficié du CICE puis du Pacte de responsabilité ⁴, les entreprises, faute de débouchés, n’en ont pas profité pour embaucher ou investir davantage. D’un côté, le sacrifice des dépenses publiques, en particulier de l’investissement public (-10% !) à la suite de la réduction drastique des dotations aux collectivités locales, ont eu des conséquences négatives très marquées sur l’activité ⁵. Cette orientation explique en partie, par exemple, que la reprise ait été plus dynamique au Royaume-Uni car, contrairement à certaines idées reçues, la politique budgétaire y a été moins restrictive en matière d’investissement. De l’autre, cet effort a financé des transferts aux entreprises qui n’ont servi qu’à gonfler inutilement leurs marges, ce qui s’est traduit par augmentation des dividendes distribués à leurs actionnaires ou des actions gratuites généreusement attribuées à leurs PDG.

Cet enchaînement fatal aurait pu durer longtemps sans la baisse des prix de pétrole, qui a apporté un soutien bienvenu au pouvoir d’achat et à la consommation (tout en contribuant d’ailleurs aussi à la hausse des marges des entreprises). Pour sa part, la dépréciation de l’euro renforçait, elle, la compétitivité des entreprises françaises, qui ont enfin regagné quelques parts de marché, et améliorait la situation financière du secteur exportateur, bien mieux que des baisses de prélèvements du CICE et du pacte de responsabilité, qui bénéficient indifféremment à toute l’économie, y compris à la grande distribution, aux professions réglementées, etc.

Par contraste, on attend toujours que le redressement des marges se transforme en investissement et en embauches, comme on attend toujours la vérification du fameux théorème qui justifie cette stratégie - « les profits font les investissements de demain et les emplois d’après-demain » - dû à l’ancien chancelier H. Schmidt, mort nonagénaire sans en avoir jamais vu la confirmation lui-même. En particulier, les effets de la baisse du coût du travail sur l’emploi demeurent un pur postulat et les estimations ou les prévisions parfois fournies à cet égard - ne nous y trompons pas - reposent sur l’usage de modèles économétriques d’essence libérale, qui font l’hypothèse de ces effets, mais n’en apportent aucunement la démonstration. En revanche, les gains de pouvoir d’achat ont eu des effets immédiats sur la consommation et la croissance. Keynes l’emporte sur l’ordo-libéralisme allemand.

Il reste que ces facteurs extérieurs sont momentanés. On peut encore espérer des effets différés de la baisse des prix du pétrole dans la mesure où le taux d’épargne des ménages a crû. Ceci veut dire qu’ils n’ont encore dépensé qu’une partie de la hausse de leur pouvoir d’achat. Cependant, les prix des matières premières se stabilisant, ils finiront par se dissiper, en 2017, si une autre politique économique ne prend pas le relais pour tirer la croissance.

Le dégel du point de la fonction publique (au bout de 6 années), la création d’un prime pour les professeurs des écoles, permettant une remise à niveau avec leur collègues de l’enseignement secondaire, le plan d’urgence pour l’emploi, comprenant une aide forfaitaire à l’embauche d’un nouveau salarié par une PME (en-deçà d’un certain niveau de rémunération) et la mise en place de 500 000 formations pour les chômeurs, ou encore la prolongation du dispositif de suramortissement destiné à stimuler l’investissement, constituent des mesures qui peuvent, chacune d’entre elles, avoir des justifications. Elles semblent trancher quelque peu avec une idéologie et un discours bêtement hostiles à la dépense publique.

Toutefois, elles viennent très tard, suscitant des suspicions légitimes de manœuvre électoraliste, d’autant qu’elles ne forment pas un tout cohérent donnant corps à un changement de stratégie, à savoir un véritable plan de relance. Les dépenses qui viennent d’être décidées ne remettent d’ailleurs pas cause en principe le programme d’économies nettes de 50 Md€ sur la période 2015-2017, et donneront donc lieu à des annulations de crédits sur d’autres postes.

De son côté, la nouvelle manipulation de l’impôt sur le revenu, comme tous les ans désormais, a tout d’un cadeau fiscal à courte vue et ne ressemble en rien à une réforme digne de ce nom, qui ne saurait commencer par affaiblir l’impôt progressif et citoyen. Une telle réforme devrait, au contraire, le renforcer, en particulier au moyen d’une fusion avec la CSG, qui permettrait, elle, de réduire le prélèvement pesant sur la moitié des foyers les plus modestes, de toute façon non-imposables à l’IR. Par ailleurs, cette baisse, même ajoutée aux précédentes, ne compense guère l’alourdissement de la masse des prélèvements anti-redistributifs à la charge des particuliers,: la hausse des cotisations de retraite, des impôts locaux (puisque les collectivités territoriales ont souvent été obligées de compenser la baisse des dotations de l’Etat), de la TVA (au 1^er janvier 2014) et de différentes taxes écologiques destinées notamment à financer le CICE, de la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétique), ou encore de la CSPE (contribution au service public de l’électricité).

Enfin, le gouvernement ne revient pas sur les aberrantes baisses de prélèvements réservées aux entreprises, souvent les plus riches et les plus prospères. La réduction de la contribution sociale de solidarité des sociétés coûtera à nouveau 1Md€ en 2016 et sa suppression totale, 3 Md€ en 2017, principalement au bénéfice des enseignes de la grande distribution, des banques et des grandes entreprises de réseau. Il faut absolument annuler ce projet, qui constitue - il faut le dire - un des plus grands scandales financiers de la V^ème République, bien pire que celui des « avions renifleurs » ou du « trou des Halles ». L’élargissement de la baisse des cotisations sociales employeurs, toujours dans le cadre du Pacte de responsabilité, va entraîner un surcoût de plus de 3,5 Md€ au budget de l’Etat en 2016, et la fin de la contribution exceptionnelle au titre de l’impôt sur les sociétés, 2,5 Md€, par définition au profit des entreprises qui ont le moins besoin d’être aidées. Il convient de redéployer les moyens mis au service de ces dispositions injustes et totalement inefficaces en faveur d’un plan de soutien à l’activité, alors que la conjoncture mondiale et nationale est plus incertaine que jamais, et la reprise en tout état de cause beaucoup trop lente. Un plan de relance global et cohérent, tourné vers les besoins sociaux les plus criants ⁶ et la préparation de l’avenir (transition énergétique, recherche et nouvelles technologies) ne pourra être sérieusement accusé d’électoralisme.

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Le chômage de masse appelle un soutien intensif à l’activité. On ne peut ne pas se contenter de coups de pouce, aussi bienvenus soient-ils, et encore moins miser sur des baisses de cotisations, d’impôt sur le revenu ou sur le démantèlement progressif du code du travail, baptisés « réformes structurelles », comme si ledit chômage de masse avait pour origine des salaires trop élevés ou un quelconque manque de flexibilité de l’emploi. L’erreur de diagnostic qui remonte à 2012 peut encore être corrigée avant 2017, mais il reste très peu de temps. La politique de relance que l’Allemagne s’est mise à mener, en pratique, en raison d’un afflux de réfugiés, la France doit la mettre en oeuvre pour ses chômeurs et ses salariés.

Daniel Vasseur

1- La hausse, moins élevée, dans les statistiques de l’INSEE (nombre de chômeurs au sens du BIT) apparaît tributaire d’un changement méthodologique (modification de la question posée aux individus de l’échantillon).

2- Et + 236 000, s’agissant des bénéficiaires du seul « RSA socle » , qui ne perçoivent par ailleurs aucun revenu d’activité.

3- Le nombre de défaillances d’entreprises se mettant aussi à reculer.

4- D’où une hausse du taux de marge des sociétés non-financières, de 29,2% en 2014 à 31,4% en 2015.

5- En particulier en période basse conjoncture durant laquelle l’effet « multiplicateur » de ces dépenses publiques est plus important.

6- Une mention spéciale doit être faite à la récente « prime d’activité », puisqu’il s’agit d’une mesure d’ampleur, remédiant aux insuffisances avérées d’un dispositif précédent (la RSA activité), notamment du fait de sa trimestrialisation et de sa simplicité. Ces qualités ont pour contrepartie un coût budgétaire, qu’il convient d’assumer comme ce devrait être le cas d’autres réformes répondant à un besoin réel.

La loi travail portée par Myriam El Khomri comporte de nombreux points qui posent question voire sont inacceptables. Par conviction et en adepte permanent du débat loyal et constructif sur tout projet de loi avec le Gouvernement et le rapporteur désigné, Christophe Sirugue (pour lequel j'ai amitié et considération), mon équipe et moi-même nous nous sommes mis au travail.

J'ai assisté à de très nombreuses auditions tous azimuts, aux réunions de la commission des Affaires sociales et du groupe, à l'Assemblée et même au Ministère chaque fois que l'on m'a invité. J'ai proposé et défendu de nombreux amendements devant la commission (voir les vidéos) et en ai déposé plus de 40 pour la séance. Je suis intervenu en discussion générale (voir la vidéo) puis j'ai assisté à toute la séquence de surplace organisée volontairement par le Gouvernement dans l'hémicycle, préalable à la funeste décision du 49-3 qui ne faisait plus de doute.

En l'utilisant dès le début de l'examen du texte, le gouvernement a bafoué le débat démocratique et les droits légitimes du parlement, même si la Constitution l'y autorise évidemment. L'application de cette arme atomique du 49-3 permet au gouvernement de faire adopter le texte de loi avec les amendements que le Gouvernement "choisit", sauf adoption d'une motion de censure. Pour rappel, une motion de censure doit obtenir la majorité ABSOLUE (soit 289 voix) pour faire chuter le Gouvernement. C'est tout simplement inatteignable sous la Vème République (un seul exemple en 1962, la majorité de l'époque fit tomber le Gouvernement de Georges Pompidou).

Face à cette situation, avec ce projet de loi décrit par le 1er Ministre et la Ministre en charge comme fondamental, mais très contesté et très contestable, je n'avais, nous n'avions plus aucun moyen d'agir. Après avoir hésité, j'ai apporté ma signature avec 27 autres députés PS au texte d'une motion de censure de Gauche, à l'opposé des arguments ultra-libéraux développés par la droite et je ne regrette pas ma décision.

Je réprouve définitivement cette méthode autoritaire qui est un aveu de faiblesse, et je peux affirmer sans pouvoir le démonter hélas, que sur beaucoup d'amendements venus de la Gauche qui ne faisaient que conserver le droit actuel, le Gouvernement aurait été battu et pas par les “frondeurs”. Un seul exemple sur les heures supplémentaires (HS) : fallait-il refuser comme le propose le projet de loi que désormais la période de référence pour le calcul des HS passe à 3 ans alors qu'elle est actuellement de 1 an aujourd'hui, et que 14% des HS se perdent, c'est-à-dire ne soient pas payées (Etude DARES 2011) ? Refuser cette funeste évolution faisait partie de mes amendements.

J'ai également beaucoup travaillé entre autres exemples, sur l'article 44 qui à l'occasion de ce texte entend revisiter la médecine du travail et pas au bénéfice des salariés. Tout cela sous des allures évidemment techniques. Non, réformer le droit à l'inaptitude (qui est un droit infiniment complexe) en douce pour dédouaner plus facilement un employeur de ses obligations, ce n'est pas anecdotique et concerne des centaines de milliers de salariés de ce pays.

Utiliser l'arme ultime et symbolique d'une “motion de censure des gauches” n'avait ni la vocation, ni la capacité de “faire tomber le Gouvernement” comme se plaisent à répéter les théoriciens des deux gauches devenues “irréconciliables”. Je n'en crois rien. Mais refuser le débat sur le fond quitte à être mis en minorité sur certains articles, accepter que le Parlement joue pleinement son rôle sur un texte majeur, eut été pour nos gouvernants faire preuve de la maturité et de la sérénité qui sied à l'écoute du corps social. C'est une occasion manquée qui concoure à nourrir les difficultés que traverse et le Parti Socialiste et la Gauche, et nous avons besoin d'une toute autre mécanique que celle de l'autorité théâtralisée, fut-elle constitutionnelle.