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Qui sommes-nous ?

Le site Maintenant la Gauche Val-d'Oise rassemblait initialement les militants du Parti Socialiste qui se reconnaissaient dans le travail mené de puis l'autonome 2012 par "Maintenant la Gauche", le courant de gauche du PS, qui a présenté au vote des militants la motion 3 lors du congrès de Toulouse autour d'Emmanuel Maurel. Son périmètre s'est peu à peu élargi et a conduit à la présentation de la contribution générale "Le sursaut républicain : un coup de jeune pour le socialisme" pour le congrès de Poitiers. Depuis, notre site permet d'exprimer les positions des camarades valdoisiens rassemblés lors du congrès de Poitiers au sein de la motion B "à gauche pour gagner", dont le premier signataire proposé par Emmanuel Maurel, député européen, et Benoît Hamon, député des Yvelines, est Christian Paul, député de la Nièvre. 
Frédéric Faravel en est le mandataire départemental depuis 2012 ; Adélaïde Piazzi était notre candidate à l'élection du premier secrétaire fédéral du PS95 en 2012 et en 2015.

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6 février 2017 1 06 /02 /février /2017 16:01
Paul Magnette, ministre-président socialiste de Wallonie © BELGAIMAGE

Paul Magnette, ministre-président socialiste de Wallonie © BELGAIMAGE

entretien donné à L'Echo (Belgique), recueilli par Frédéric Rohart et publié le 3 février 2017 à 22h30

Vingt-cinq ans après le traité de Maastricht qui a lancé l’aventure de l’euro, où va l’Union européenne ? L’Echo a demandé à plusieurs personnalités de se projeter dans le quart de siècle à venir pour imaginer comment l’Union pourrait évoluer. Aujourd’hui, l’avis d’un "fédéraliste meurtri", un homme politique wallon qui mène un bras de fer obstiné avec les institutions européennes. Et qui est convaincu qu’il faut des cendres pour permettre au phœnix de renaître.

Après avoir consacré l’essentiel de sa carrière à étudier l’Europe, Paul Magnette se demandait en mai dernier s’il n’était pas en train de devenir "le premier des eurosceptiques socialistes". Mais si le ministre-président wallon est en guerre contre l’Europe "libérale-conservatrice", il n’en reste pas moins un Européen convaincu. Un Européen "meurtri" d’assister à la désintégration de l’Europe, mais convaincu qu’elle permettra l’indispensable renouveau.

L’euro, vous le voyez plutôt comme une réussite ou un échec ?

C’est une monnaie mal pensée. Elle a été conçue selon une logique monétariste : créons une monnaie et l’économie suivra. Cela n’a pas marché. La convergence économique ne s’est pas réellement produite par l’effet de l’euro. Cela n’a pas non plus amené à créer une vraie politique économique européenne : il n’y a pas de vrai budget, pas de vraies ressources propres. Une union monétaire sans union économique a pour seul effet de neutraliser la variable monétaire dans les ajustements entre les Etats membres. Du coup, l’ajustement se fait sur des législations sociales et fiscales qui n’ont pas convergé. Cela a produit ce qu’on pouvait craindre : l’euro a accéléré une dérégulation sociale et fiscale, il a inversé la logique de l’Union européenne.

C’est-à-dire ?

Toute la logique de l’Union européenne est une logique de convergence et de protection. Aujourd’hui, il y a une asymétrie fondamentale : la monnaie est contraignante ; la libéralisation se décide à la majorité absolue des États membres ; mais l’union sociale et l’union fiscale, c’est l’unanimité. Donc il y a quelque chose de bancal dans le système. Ce sont une vingtaine d’années qui ont complètement retourné le sens de l’Union européenne. Parce que jusqu’alors, la logique des traités fondateurs, l’idée c’était toujours : je dé-régule au niveau national mais je re-régule en même temps au niveau européen.

Cette période est aussi celle qui mène aux élargissements de l’Union européenne, une erreur ?

D’un point de vue géopolitique, il fallait faire ces élargissements. Le problème, ce sont les conditions qu’on y a mis qui étaient très faibles. Il aurait fallu dire : il faut un jour entrer dans l’euro, on va vous aider — et vous forcer — à atteindre les conditions économiques, à faire de la convergence. Au lieu de ça, on s’est dit : les travailleurs (roumains, bulgares, polonais, hongrois…) vont aller là où on manque de travail, en Europe occidentale. Et le capital (français, allemand…) va aller là où on manque de capital, en Europe centrale.

C’est précisément ce qui s’est passé.

Oui, du point de vue de l’économie abstraite, c’est formidable : les facteurs s’allouent naturellement là où ils doivent aller. C’est la magie de la main invisible. Sauf que pour les gens, c’est brutal. Dans nos pays, ça déstructure complètement les systèmes de sécurité sociale. Et pour les pays d’Europe centrale, c’est une catastrophe : la Roumanie a perdu les 15% les plus jeunes et les plus costauds de sa population! Et les conséquences politiques sont dramatiques. On est dans un moment de désintégration politique complet. Jusqu’ici l’Europe n’avait jamais reculé, là elle recule. Et ce n’est pas fini à mon avis.

L’Europe recule : vous ne parlez pas seulement du Brexit ?

Non, qui croit encore en l’Europe aujourd’hui ? Moi qui suis un fédéraliste meurtri et un peu désespéré, quand je parle à des étudiants, l’Europe ne représente plus rien pour eux. Par contre elle représente pour tous les perdants de la mondialisation, la cause de tous les problèmes. Donc elle est en train de se désintégrer. Les gens ne le voient pas encore, mais c’est comme un feu de cheminée : ça a pris, c’est invisible, mais à un moment donné, on le verra. Et le Brexit en est le premier symbole.

"J’espère que le Brexit sera suivi par un Polxit, un Hongrexit, un Bulgxit, un Roumaxit…"

À qui la faute ?

Je crois qu’il y a une responsabilité énorme dans le tournant libéral-conservateur. Sans faire tout remonter à Maastricht, le Six Pack, c’est la mort de l’Europe.

Le Six Pack, c’est notamment la menace de sanctions pour les Etats qui ne respectent pas les règles du Pacte de stabilité. Pourquoi était-ce une telle erreur selon vous ?

Parce qu’il a poignardé la catégorie sociale qui avait soutenu le projet européen : la classe moyenne d’Europe occidentale. Le Six Pack a comprimé leur pouvoir d’achat, a prolongé la récession, a aggravé les inégalités. L’Europe s’est privée elle-même de ce qu’était son soutien historique.

Vous visez Angela Merkel, qui l’a porté ?

Merkel a été logique : elle a défendu les intérêts de l’Allemagne. Ce sont ceux qui n’ont pas résisté à Merkel qui sont responsables. José-Manuel Barroso et Herman Van Rompuy d’abord. Et puis François Hollande, qui n’a rien corrigé alors qu’il avait promis qu’il allait renégocier les traités. Plus largement, ces années-là, 2008-2015, sont tragiques: moins parce qu’on a fait que ce qu’on n’a pas fait. Il y a une crise fiscale, il y a des "leaks" partout et on ne fait rien d’ambitieux. On a une récession et on fait un plan Juncker minimaliste. C’est la crise des réfugiés et on confie le problème à Erdogan. On fait démonstration de l’impuissance, de l’inutilité de l’Union européenne telle qu’elle est aujourd’hui. Mais je reste un Européen convaincu.

À condition que l’Europe soit sociale, donc. La recette porteuse pour la gauche, c’est la confrontation, comme vous l’avez faite avec le CETA : montrer aux gens le rapport de force ?

Ce n’est pas la confrontation pour le plaisir: il faut renvoyer la balle à l’Europe. C’est quand même dingue : à la Commission, ils font de l’ingérence dans les matières nationales qui sont extrêmement sensibles. Et ils ne sont pas capables de lutter contre la fraude fiscale ou de gérer le problème des réfugiés.

La Commission s’en prend à Apple, pousse à plus de transparence fiscale, à ce que les profits soient taxés où ils sont produits…

Oui mais c’est mou ! On doit récupérer 1.000 milliards d’euros par an qui nous sont volés. Pour faire avancer la convergence fiscale, il ne faut pas dire : "Bon, je mets une proposition sur la table, qui est d’accord ?" Évidemment qu’il y en aura toujours un qui sera contre, puisque c’est à l’unanimité. La seule manière de faire, c’est de faire de la conditionnalité : "Bon l’Irlande, vous voulez encore des fonds de cohésion ? La condition, c’est que vous acceptiez une norme sociale supérieure." Et il faut faire pareil avec le commerce extérieur. "Bon le Canada, vous voulez faire un accord avec nous ? Alors on met un chapitre fiscal dans le traité commercial." Il faut faire du régime fiscal un objectif absolu. C’est quand même comme ça que Delors arrivait à négocier: il faisait des packages : "Tu veux ça, eh bien tu prends ça."

Depuis votre confrontation sur le CETA, est-ce que vous avez vu un changement d’attitude de la part de la Commission européenne ?

Elle a mis en place un vrai travail sur les mécanismes d’arbitrage. Mais pour le reste, quand je lis Cécilia Malmström encore récemment dans un grand quotidien, le journal me tombe des mains. C’est de l’autisme politique. Il n’y a rien qui change dans son discours et son attitude. Et c’est hallucinant parce qu’il n’y a rien qui va changer dans la nôtre non plus. Donc on va vers de nouvelles confrontations, et je pense qu’on sera de moins en moins seuls.

Trump, Erdogan, Poutine : l’Europe est entourée de leaders qui lui cachent peu leur hostilité. Que peut faire l’Europe à court terme pour reprendre pied ?

À court terme, rien. Que Federica Mogherini ne se fâche avec personne, c’est la moindre des choses qu’on puisse faire pour le moment. Laissons faire le Brexit, après on pourra discuter.

Quel scénario pour l’Europe après le Brexit, dans un horizon de 25 ans ?

J’imagine bien le Brexit être suivi par un Polxit, un Hongrexit, un Roumaxit, un Bulgxit… Si on arrive à négocier un accord dur mais équilibré entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, certains pays se diront qu’un modèle à la britannique est enviable. Donc la Pologne, la Hongrie, la Roumanie, la Bulgarie – et peut-être le Danemark et la Suède – sortent de l’Union et nouent des accords commerciaux ou de partenariat.

C’est souhaitable, selon vous ?

Oui, ça permet d’arrêter un peu la concurrence interne : on se retrouve alors avec des pays beaucoup plus proches en termes de niveau de PIB et de modèle socio-économique. L’Union regroupe quand même encore 400 millions d’habitants, on est encore plus nombreux que les États-Unis. On en profite pour signer des accords d’association avec des pays de la Méditerranée. Et avec un peu de chance – c’est horrible ce que je vais dire – mais les Etats-Unis décident d’une intervention unilatérale au Proche-Orient, et les Européens disent NON. Il y a des manifestations un peu partout en Europe : c’est la naissance d’une conscience civique européenne qui ne naîtra que dans l’affrontement. Il faut un "nous contre eux". Et il vaut mieux que ce soit nous Européens, multilatéralistes, légalistes, contre les États-Unis isolés et agressifs. Par la même occasion, on arrête toutes les négociations des traités multilatéraux et bilatéraux et on fait des accords commerciaux purs et on en profite pour renforcer le développement endogène de l’Union européenne.

Comment ?

L’Europe réinvestit massivement, elle mutualise une partie des dettes, et elle finance des grands travaux. Pas des grosses infrastructures type TGV mais des grands chantiers comme la rénovation de l’ensemble du parc énergétique des logements sociaux. On explique aux classes moyennes et populaires que grâce à l’Europe leur facture d’énergie va baisser. On commence doucement à réconcilier les citoyens avec l’Union européenne, on crée de l’emploi, on assure notre indépendance énergétique. Et on redevient les leaders du combat climatique mondial de manière crédible. On doit se donner des objectifs. Mais en mettant de l’argent. Sans quoi ça n’est pas attractif.

"La naissance d’une conscience civique européenne ne naîtra que dans l’affrontement. L’Europe multilatéraliste, légaliste, contre les États-Unis isolés et agressifs."

Dans votre scénario, il faut donc revoir à la hausse le budget de l’Union européenne, qui plafonne à 1% du PIB…

Oui, il faut au minimum le tripler. L’Europe doit rester un cheval léger, garder une administration légère, par contre elle doit avoir un vrai budget d’investissement : un plan Juncker puissance 100. Alors les gens vont commencer à voir des résultats… L’Europe ne fonctionne plus sur la mémoire de son héroïsme, elle ne fonctionne pas sur un patriotisme européen, elle ne fonctionne qu’en démontrant qu’elle est efficace, or elle ne l’est pas.

Le rêve que vous exposez, vous y croyez ? C’est un euphémisme de dire que ce n’est pas un discours dominant…

Je pense que ces élites européennes, qui vivent complètement déconnectées du monde, finiront par être obligées de comprendre. On va aux devants d’une désintégration politique, des pays qui vont devenir ingouvernables, gouvernés par des dingues comme les États-Unis aujourd’hui. Et il y aura des mobilisations civiques massives. Je crois que l’Europe n’échappera pas à une forme de grande désintégration politique, un réveil de la société civile, et l’apparition d’une nouvelle génération politique qui sera plus en phase avec la société civile.

En réponse au Brexit, les États planchent sur une Europe de la défense, ce n’est pas une bonne piste ?

Il faut plus d’Europe sur un pacte énergétique, plus d’Europe des investissements, plus d’Europe des législations sociales, de lutte contre le dumping fiscal, de présence aussi sur la scène étrangère. Mais je crois plus en des accords de partenariat avec les pays du Maghreb, et demain les pays africains qu’en une Europe de la défense. Avec les moyens militaires un peu dérisoires qu’on a sans les Britanniques, l’Europe de la défense, c’est la France…

Manque-t-il aussi une scène politique européenne ? Une circonscription fédérale comme la demande Guy Verhofstadt ?

Il met tout à l’envers. C’est typique des gens qui ne comprennent pas la société. Dire qu’on va changer les institutions pour changer le monde, ça ne marche pas : c’est la société qui bouge. Benoît Hamon, Antonio Costa et même Alexis Tsipras – malgré tout le mal qu'on a pu dire de lui – l'ont compris, eux.

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7 septembre 2016 3 07 /09 /septembre /2016 08:44
TAFTA-CETA : two sides of the same coin ?

TAFTA-CETA : two sides of the same coin ?

L’optimisme feint de la Commission européenne – toujours officiellement confiante quant à une conclusion des négociations fin 2016 – ne trompait plus grand-monde. Par la voix de Matthias Fekl puis de François Hollande, la France semble avoir définitivement porté un coup de grâce au funeste projet d’Accord commercial entre l’Union européenne et les USA. Le TTIP/TAFTA est en état de mort clinique. C’est une victoire pour ceux qui, comme moi, considèrent que le projet d’accord, tel qu’il était négocié, risquait de déposséder les États de leurs capacités à réglementer et à protéger, et ce faisant, contenait davantage de dangers que d’opportunités pour les travailleurs et consommateurs européens.

Maintenant que les négociations TAFTA sont nettement – et apparemment définitivement – dans l’impasse, le débat doit se déplacer vers un autre accord transatlantique dont les négociations, elles, sont définitivement conclues. L’Accord économique et commercial global (AECG/CETA) avec le Canada est encore largement méconnu du grand public mais son entrée en vigueur est bien moins hypothétique que celle du TAFTA. Pour l’instant, deux sons de cloche se font entendre : pour les uns, le CETA serait un « anti-TAFTA » ; pour les autres, il s’agit du « petit frère du TAFTA ».

Après examen attentif de l’accord, il semble bien que l’accord UE-CETA réponde à un agenda tout aussi libéral que celui qui a dicté les négociations de son grand frère états-unien. Certaines dispositions contenues dans le CETA – notamment sur le commerce des services – vont bien-delà de tout ce qui a été envisagé dans le TAFTA. Ce n’est pas un hasard si l’accord a été négocié par l’ancien commissaire De Gucht – un idéologue notoire – avec le gouvernement conservateur de Stephen Harper, dans une opacité plus importante que le TAFTA. Le mandat de négociation a ainsi été rendu public… après la conclusion de l’accord ! Gardons-nous enfin de tout manichéisme : il s’agit d’un accord qui bénéficiera également aux multinationales américaines, puisque 40 000 d’entre elles possèdent des filiales au Canada.

Dès lors, il est tentant de se demander si le CETA et le TAFTA ne sont que deux faces de la même stratégie de dérégulation et d’harmonisation par le bas de la Commission européenne. C’est la question à laquelle nous tenterons de répondre lors de la conférence « CETA, TTIP, two sides of the same coin » que nous avons organisé mardi 6 septembre 2016 dans le cadre du Progressive Caucus, un espace de discussion entre députés européens de gauche* (http://www.unravellingceta.eu/press-release-progressive-members-european-parliament-come-together-unravel-ceta/).

Emmanuel Maurel

* Dans ce même cadre, nous avons lancé la campagne « Unravelling CETA » (« Décortiquer le CETA ») et créé un site en 6 langues pour informer les citoyens européens sur le contenu de l’accord UE-Canada.
Le site ici : http://www.unravellingceta.eu/?lang=fr
La page facebook de la campagne, là : https://www.facebook.com/unravellingCETA/?fref=ts

Emmanuel Maurel concluait mardi 6 septembre au Parlement européen la réunion du Progressive Caucus sur le TAFTA et le CETA, deux faces de la même pièces

Emmanuel Maurel concluait mardi 6 septembre au Parlement européen la réunion du Progressive Caucus sur le TAFTA et le CETA, deux faces de la même pièces

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13 juillet 2016 3 13 /07 /juillet /2016 13:22
Jose Manuel Durao Barroso

Jose Manuel Durao Barroso

On se serait plutôt attendu à l'inverse. Mais la Commission européenne persiste et signe : elle ne condamne pas la reconversion de son ancien président José Manuel Barroso. Contrairement aux eurodéputés français très remontés.

Vendredi 8 juillet, Bruxelles apprenait que la banque d'affaire Goldman Sachs, considérée comme l'un des plus gros responsables de la crise financière, offrait à l'ancien président de la Commission politique une nouvelle carrière au sein de la banque. Dès lundi, les socialistes et radicaux ont publié un communiqué dans lequel ils dénoncent un conflit d'intérêt et invoquent l'article 245 du traité de l'Union européenne pour exiger que l'homme politique renonce à sa retraite d'ancien Président de la Commission. Mais cet article est en fait assez flou. Il estime que les membres de la Commission doivent s'abstenir "de tout acte incompatible avec le caractère de leurs fonctions" et doivent prendre "l'engagement solennel de respecter (...) les devoirs d'honnêteté et de délicatesse quand à l'acceptation, après [la] cessation [de leur activité au sein de l'institution], de certaines fonctions ou de certains avantages". Côté socialiste, Emmanuel Maurel, député européen français, a largement relayé l'appel de son groupe et des radicaux à "des mesures urgentes". Hier, il a été rejoint par l'eurodéputée verte Eva Joly qui entend  faire "durcir l'interdiction de pantouflage".

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13 juillet 2016 3 13 /07 /juillet /2016 13:20
Le conseil ecofin

Le conseil ecofin

Est-ce que l’on s’unit pour se surveiller et se sanctionner ? C’est la question que l’on se pose devant l’attitude de la Commission européenne et surtout du Conseil, qui vient de valider la procédure de sanction contre les États espagnols et portugais, dont les déficits sont supérieurs aux prévisions.

Il s’agit de la première fois que le « Semestre européen » – cet ensemble de règles et d’étapes à observer chaque année par la Commission et les États – est poussé aussi loin. La Commission a d’ailleurs elle-même, à partir d’un certain point, les mains liées. Elle a temporisé en novembre pour ne pas perturber les élections espagnoles, et se l’est vue vertement reprochée par les gouvernements pro-austérité. Mais cette nouvelle étape dans le procès en discipline budgétaire qu’est devenue l’Union européenne traduit bien le caractère automatique du processus.

Comme une machine dont on perd le contrôle, le mouvement s’est brutalement accéléré avec cette décision des États membres : sous 30 jours, l’Espagne et le Portugal feront l’objet de sanctions, et même si les amendes sont réduites à zéro, l’effet et le signal envoyé aux autres démocraties ainsi qu’aux marchés qui ont les yeux rivés sur les décisions du Conseil (les 28).
L’aveuglement est total : politique, car cela signifie que les gouvernements européens n’ont tiré aucune leçon de l’avertissement donné par le référendum sur le Brexit ; technique, puisque l’on se demande comment des sanctions financières vont aider un pays à retrouver l’équilibre budgétaire ; enfin démocratique, car on voit bien que les outils du Pacte de Stabilité et de Croissance deviennent des instruments inacceptables d’ingérence.

L’exécrable décision d’aujourd’hui me confirme aussi dans ma conviction que l’Europe doit résolument tourner le dos à la « gouvernance par les règles » qui ne produit que des effets délétères, et devenir un véritable véhicule d’intervention au service des projets paneuropéens.

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12 juillet 2016 2 12 /07 /juillet /2016 15:47

Emmanuel Maurel était interviewé par son collègue député européen Guillaume Balas sur une initiative qu'il a lancée il y a quelques semaines : l’Europe des projets. Pour rappel, vous pouvez consulter les premières propositions déjà en ligne sur le site www.europedesprojets.eu.

Guillaume Balas et Emmanuel Maurel, députés socialistes européens, au Parlement européen en juillet 2016

Guillaume Balas et Emmanuel Maurel, députés socialistes européens, au Parlement européen en juillet 2016

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11 juillet 2016 1 11 /07 /juillet /2016 14:52

communiqué de la délégation socialiste française au Parlement Européen - 11 juillet 2016

Les eurodéputés socialistes et radicaux ont condamné, dès vendredi dernier, le recrutement de M. Barroso comme président non-exécutif des activités internationales de Goldman-Sachs (http://www.deputes-socialistes.eu/de-quoi-barroso-est-il-le-nom/). M Barroso sera également conseiller auprès du groupe bancaire, notamment en charge du Brexit. Nous appelons Goldman-Sachs à renoncer à cette embauche.

Parce qu’un tel recrutement est indécent, indigne et honteux, la délégation socialiste française au Parlement européen va entreprendre toutes les démarches pour le rendre impossible.

D’abord, il s’agit d’une violation claire et manifeste de l’article 245 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne[1] et du serment fait par M. Barroso le 3 mai 2010[2]Nous demandons ainsi la déchéance du droit à pension de M. Barroso ainsi que des autres avantages en tenant lieu. M. Barroso a déjà coûté trop cher à l’Europe.

Ensuite, nous demandons une révision du code de conduite pour porter à une législature – 5 ans – les règles anti-pantouflage, qui, à ce jour, ne courent que pendant les 18 mois suivant la fin du mandat des commissaires.

Enfin, si ce recrutement devait malgré tout se concrétiser, nous exigeons une traçabilité intégrale d’absolument tous les contacts entre M. Barroso et ses équipes avec des membres, des fonctionnaires et des représentants de la Commission européenne, du Parlement européen, et du Conseil. Au premier manquement, des sanctions – comme le boycott de Goldman Sachs par les Etats membres – devraient être envisagées.

En conclusion, nous lançons un avertissement à Goldman-Sachs : l’objectif affiché par ce recrutement est de contourner la perte du « passeport européen » pour les banques situées au Royaume-Uni suite au Brexit. Goldman-Sachs peut bien dépenser des milliards en lobbying comme Philip-Morris :pour qu’une banque basée au Royaume-Uni puisse exercer son métier dans les différents pays de l’Union après le Brexit, elle devra respecter l’ensemble de la législation européenne en matière bancaire, et à la seule condition que son pays paye pour un tel accès au marché européen. Le Parlement européen ne devrait accepter aucune autre formule.

 

[1] Article 245

Les membres de la Commission s’abstiennent de tout acte incompatible avec le caractère de leurs fonctions. Les États membres respectent leur indépendance et ne cherchent pas à les influencer dans l’exécution de leur tâche.

Les membres de la Commission ne peuvent, pendant la durée de leurs fonctions, exercer aucune autre activité professionnelle, rémunérée ou non. Ils prennent, lors de leur installation, l’engagement solennel de respecter, pendant la durée de leurs fonctions et après la cessation de celles-ci, les obligations découlant de leur charge, notamment les devoirs d’honnêteté et de délicatesse quant à l’acceptation, après cette cessation, de certaines fonctions ou de certains avantages. En cas de violation de ces obligations, la Cour de justice, saisie par le Conseil, statuant à la majorité simple, ou par la Commission, peut, selon le cas, prononcer la démission d’office dans les conditions de l’article 247 ou la déchéance du droit à pension de l’intéressé ou d’autres avantages en tenant lieu.

 

[2] http://europa.eu/rapid/press-release_IP-10-487_fr.htm

José Manoel Durao Barroso

José Manoel Durao Barroso

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8 juillet 2016 5 08 /07 /juillet /2016 10:32
#CETA : la libéralisation comme unique réponse à la crise agricole

Publié le 7 juillet 2016, par Emmanuel Maurel, député S&D

La Commission européenne vient de qualifier l’Accord UE-Canada (le « CETA ») d’« accord mixte ». Ce revirement, inattendu, est avant tout le fruit de la mobilisation grandissante de ceux (société civile, parlementaires européens, gouvernements et parlements nationaux) qui ont mis en garde Jean-Claude Juncker contre toute tentative de passage en force. L’entrée en vigueur du CETA dépendra de la double-ratification du Parlement européen et des parlements nationaux, mais pourra être mis en œuvre à titre provisoire avant le vote de ces derniers.

Les débats procéduraux désormais derrière nous, il est temps de s’intéresser à ce que contient véritablement l’accord CETA, présenté par beaucoup comme un « anti-TAFTA ». Définitivement conclu depuis le 29 février dernier. Il devrait être signé par les États membres de l’Union européenne en octobre, puis soumis à la ratification des assemblées, Parlement européen en tête.

L’accord UE-Canada découle en réalité de la même logique que le TAFTA : il ne s’agit pas uniquement de démanteler les droits de douanes et les barrières au commerce, mais également d’harmoniser les normes des deux côtés de l’Atlantique. C’est également ce que l’on appelle « un accord vivant », qui va enclencher une dynamique permanente de coopération réglementaire entre l’UE et le Canada.

Par ailleurs, le CETA devrait entrer en vigueur dans le contexte que tout le monde connaît – celui d’une profonde crise de l’agriculture française, à la fois conjoncturelle et structurelle, imputable à plusieurs facteurs. D’un côté, la crise de surproduction mène à une chute des prix dans un certain nombre de secteurs, comme le secteur laitier. De l’autre, l’orientation combinée de la PAC et de la politique commerciale de l’UE soumet l’agriculture européenne à une dérégulation et une libéralisation excessives – sur les plans interne comme externe.
Le CETA ne constitue en aucun cas une solution à cette double-crise. Au contraire, il ne peut que renforcer les tendances actuelles et affaiblir le modèle agricole français, l’agriculture familiale et paysanne.

La Commission ne sait prôner que la libéralisation et la dérégulation

Libéraliser davantage le marché européen, au plan interne comme au plan externe, est l’unique solution proposée par la Commission européenne à la crise agricole. Ce n’est pas nouveau : l’exécutif européen – soutenu par bon nombre d’États membres – a pour seule obsession d’augmenter les exportations, fût-ce au détriment du marché intérieur européen.

C’est encore et toujours cette logique qui préside au démantèlement des droits de douane sur les produits agricoles prévu dans le CETA. Côté européen, les droits de douane seront éliminés sur 92.2% des lignes tarifaires agricoles, et même sur 93.8% d’entre elles sept ans après l’entrée en vigueur de l’accord. Le marché européen sera totalement ouvert aux produits laitiers canadiens, sans droits de douane. Même si les importations occasionnées par cette nouvelle ouverture représenteront une portion négligeable – moins de 1% des importations européennes en provenance du Canada concernent le lait et les produits laitiers – le signal envoyé aux professionnels de la filière n’est pas le bon, alors que les prix dégringolent sur le marché intérieur et que le Canada a, de son côté, relativement préservé son secteur laitier dans la négociation.

Les droits de douane seront supprimés sur 8 000 tonnes de maïs doux et 100 000 tonnes de blé canadiens. Mais surtout, le Canada va pouvoir exporter en Europe 65 000 tonnes de bœuf et 75 000 tonnes de porc supplémentaires par an. Même si la Canada a, pour l’instant, des difficultés à remplir ses quotas d’exportation, ces nouveaux contingents seront effectifs 7 ans après l’entrée en vigueur de l’accord, et les autorités canadiennes auront largement le temps de bâtir des filières sans hormone (pour le bœuf) et sans ractopamine (pour le porc) uniquement destinées à l’exportation. Elles ont évidemment prévu de le faire.

Les secteurs bovin et porcin sont pourtant des secteurs agricoles sensibles et ces nouveaux contingents, même s’ils paraissent modestes, peuvent entraîner des bouleversements considérables pour des filières entières. Or, aucun mécanisme de sauvegarde n’est prévu pour suspendre le volet agricole du CETA en cas de déséquilibre sur le marché européen. Le Parlement wallon, dans une récente résolution, avait appelé à l’introduction dans le CETA d’une clause dite « d’exception agricole » permettant de mettre en pause l’accord en cas de difficulté d’absorption du marché européen. La Commission a choisi une logique complètement inverse : le CETA prévoit une clause « standstill » (ou « statu quo ») qui rend toute limitation des quotas d’exportation impossible.

Le CETA ou la victoire annoncée de l’agriculture intensive

Les modèles agricoles européen et canadien vont entrer en opposition frontale, ce dont peu dans les institutions européennes semblent s’émouvoir. On pourrait en effet penser que le modèle agricole canadien est plus proche du modèle européen que du modèle américain. C’était peut-être le cas il y a quelques décennies mais, désormais, c’est tout le contraire. La conclusion de l’ALENA (la grande zone de libre-échange nord-américaine), au milieu des années 1990, a complètement transformé les structures agricoles et industrielles canadiennes, les calquant sur le format états-unien.

Les standards environnementaux et sanitaires du Canada se sont affaissés. Par exemple, les normes applicables aux produits chimiques sont bien mois protectrices que les normes européennes fixées par le règlement REACh ; il en va de même pour les règles applicables à l’utilisation des hormones de croissance dans l’agriculture d’élevage. Le principe de précaution est, par ailleurs, étranger aux Canadiens, qui sont désormais les troisièmes exportateurs mondiaux d’OGM.

De manière plus générale, les Canadiens ont récemment bouleversé leurs techniques d’élevage et de culture. La production agricole s’est concentrée entre les mains de grandes firmes agro-industrielles. Ce pays de petits fermiers s’est transformé en champion de l’élevage intensif, avec des standards minimaux en matière de bien-être animal. Les cultures céréalières sont à 50% destinées à l’exportation, à des prix ultra-compétitifs.
Dans ce contexte, le risque n’est pas tant que le CETA aligne les normes européennes sur les normes canadiennes – cette possibilité existe néanmoins – mais surtout que deux modèles très différents entrent en confrontation directe, avec pour seul arbitre le niveau de compétitivité-prix des deux continents.

À ce jeu, comment les modèles d’élevage familial et respectueux de l’environnement pourraient rivaliser avec les feedlots (fermes industrielles) canadiens, capables d’effectuer des économies d’échelle inégalables ? Et surtout, voulons-nous vraiment faire entrer en rivalité ces deux modèles ? La crise actuelle nous oblige à repenser notre politique commerciale : ne devrions-nous pas plutôt nous distancier de cette course à l’exportation pour parier sur la compétitivité hors-prix, sur une agriculture de qualité, rémunératrice, fondée sur la proximité et les circuits courts ? Ce sont des questions que nous devrions tous nous poser.

Des normes européennes sanctuarisées ?

À ce stade, même avec le texte du CETA sous les yeux, il est difficile de savoir si les normes européennes seront entièrement sauvegardées. La Commission européenne s’est en tout cas engagée à ce que les négociations n’affaiblissent aucune réglementation sanitaire européenne.

Toutefois, si on se penche attentivement sur le Chapitre 5 du CETA, consacré aux mesures sanitaires et phytosanitaires, on s’aperçoit que la logique prédominante est celle de la reconnaissance mutuelle, fondée sur des données « objectives » donc scientifiques. Il est permis de se demander si une telle approche est compatible avec le principe de précaution, principe qui n’est d’ailleurs mentionné dans aucun chapitre du CETA.

Ce qui est certain, en revanche, c’est que le CETA a été conçu pour être un « accord vivant » : il prévoit un forum de coopération réglementaire, ouvert aux autorités canadiennes et européennes pour qu’elles s’accordent sur de futures mesures d’harmonisation. Le principal risque est que ce processus dissuade les parties de légiférer en matière sanitaire ou environnementale, par crainte de faire diverger les législations respectives. C’est ce qu’on appelle le « chill effect ». Sans parler d’OGM, de bœuf aux hormones ou de porc à la ractopamine, on peut se demander si l’Union européenne bénéficiera d’une liberté totale pour renforcer – si elle le décide ! – ses législations sur les pesticides ou les perturbateurs endocriniens.

Au-delà de ce forum de coopération réglementaire, l’un des points durs du CETA concerne le nouveau système de règlement des différends entre investisseurs et États. L’ICS a remplacé l’ancien système d’ISDS, mais continue de sérieusement entraver le droit des États à légiférer. Des multinationales, au titre de leurs « attentes légitimes » et au nom d’un « traitement juste et équitable », pourront poursuivre des États, à qui il incombera de prouver que leurs décisions ne sont pas « arbitraires » ou « manifestement excessives », y compris en matière de protection de la santé ou de l’environnement. Selon une coalition d’ONG, l’offensive de Philip Morris poursuivant l’Australie ou l’Uruguay pour leurs politiques anti-tabac aurait été parfaitement possible dans le cadre du CETA.

Des appellations d’origine (partiellement) protégées

Les promoteurs du CETA estiment que le traité instaurera nouvelles règles pour encadrer une mondialisation qui ne serait plus uniquement synonyme de mise en concurrence généralisée. Ils se réfèrent pour cela à la protection des appellations d’origine (AO), prévue dans le chapitre 20 du traité. C’est en effet un élément clef de ce que le Secrétaire d’État français au commerce, Matthias Fekl, appelle la « diplomatie des terroirs », un instrument de promotion de la qualité et de la compétitivité hors prix de l’agriculture française et, de plus, un moyen de soutenir concrètement les petits producteurs. En matière commerciale, c’est un « intérêt offensif » de l’Union européenne, car il s’agit de protéger des labels et d’empêcher leur utilisation abusive dans des pays qui ne reconnaissent que des marques.

Dans le CETA, le résultat est correct, mais pas totalement satisfaisant. 145 indications géographiques – dont 42 AOC et AOP françaises – sont protégées, comme le roquefort, le jambon de Bayonne ou le pruneau d’Agen. Toutefois ce chiffre représente uniquement 10% des 1400 « IG » recensées au niveau intra-européen. Sur les 42 indications géographiques françaises, certaines manquent à la liste. Plusieurs fromages basques, par exemple, ne seront pas protégés dans le CETA, alors même qu’ils sont présents sur le marché canadien (comme l’Ossau-Iraty). Par ailleurs, plusieurs d’entre elles ne bénéficient pas d’une protection totale : l’IG « canard à foie gras du Périgord » est officiellement protégée, mais coexistera avec la marque déposée canadienne « foie gras » sur le marché canadien.

Ces maigres satisfactions sont bien insuffisantes pour masquer la nature profondément déstabilisatrice du CETA. Tout indique en effet que l’Accord avec le Canada ne constitue en aucun cas un anti-TAFTA : CETA et TAFTA sont deux faces de la même stratégie libérale de la Commission européenne, plus que jamais persuadée que la dérégulation est la condition du retour de la croissance. En vérité, non seulement le CETA s’est négocié au prix d’un renoncement démocratique et d’une fragilisation de nos normes, mais il ferait également entrer en collision frontale deux modèles agricoles radicalement opposés.

Nous n’y avons pas intérêt.

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29 juin 2016 3 29 /06 /juin /2016 09:50
> Pour une Europe des Projets - initiative d'Emmanuel Maurel, député européen
Chers lecteurs,

Je souhaite vous informer d'un projet modeste que j'ai souhaité mettre sur la table, dans le contexte, plus large, de réflexion générale sur l'avenir de l'Europe.

J'ai intitulé cette initiative « L'Europe des Projets ». Elle découle d'un constat simple : l'Europe est en panne et, si elle veut redémarrer, doit multiplier les preuves de son utilité aux citoyens. Elle doit redonner du sens à son existence en gagnant d'abord le débat du contenu: c'est l'Europe de l'intervention, avant - au sens temporel - celle de l'intégration ; l'Europe de la relance avant la relance de l'Europe.

Je veux donc avancer une quinzaine de propositions d'actions très concrètes, dans divers domaines, que l'Europe peut et doit entreprendre pour réconcilier les peuples avec le projet européen. Vous pouvez d'ores et déjà accéder à mes deux premières propositions sur le site www.europedesprojets.eu. Aucune d'entre elle n'a la prétention d'atteindre une perfection technique ou juridique ; il ne s'agit pas non plus d'éviter l'indispensable débat institutionnel : l'idée est davantage de rendre l'Europe capable de lancer de nouveau de grands projets fédérateurs. Il s'agit enfin d'une démarche résolument collaborative.

Je serais très heureux d'entendre votre retour sur cette initiative.
 
Emmanuel MAUREL
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24 juin 2016 5 24 /06 /juin /2016 11:26

A chaud, et avant de plus longs développements, quelques points relatifs au Brexit.

1) c'est toujours bien de demander son avis au peuple. Respecter le verdict du peuple souverain, c'est la moindre des choses (ca parait évident mais ce n'est hélas pas toujours le cas, cf. 2005).

2) il n'y pas d'explication univoque d'un vote référendaire. Bien sûr, il y a des xénophobes qui ont voté pour le Brexit, mais aussi des progressistes. Evidemment, il serait absurde de considérer que les Anglais ont voté contre "l'Europe libérale". Mais il est incontestable qu on retrouve les mêmes fractures (territoriales, de classes, de générations) qu'à l'occasion des autres consultations sur l'Europe, vécue comme insuffisamment protectrice face à une mondialisation (dans toutes ses dimensions : économique, sociale, migratoire, etc.) qui fracasse les repères, crée de l'insécurité, etc.

3) rien de pire que de résumer le débat de l'après Brexit à une confrontation entre méchants "populistes" (si on pouvait arrêter une fois pour toutes avec ce terme !) et gentils "pro européens". Il y a une grande diversité de points de vue chez les partisans de l'unification politique du continent, dont je suis. En gros, je ne me reconnais pas plus dans les idées de Farage que dans celles de Schaüble.

4) C'est une évidence que l'Europe (dont, rappelons le toujours, l'essentiel de la législation est décidée par les États membres eux-mêmes, qui font mine de regretter, de retour chez eux, ce qu'ils ont décidé à Bruxelles !) donne l'impression, depuis au moins deux décennies, de se construire en dépit des peuples, voire contre les peuples. Si "refondation" il doit y avoir, elle ne saurait être que profondément démocratique. Et ça, c'est pas gagné.

5) le Brexit appelle une réaction forte des dirigeants européens. Mais il faut de défier de toute précipitation institutionnelle. Pour réconcilier les Européens avec une Union qui apparaît au mieux comme une coalition impuissante au pire comme un consortium post démocratique au service exclusif des détenteurs du capital, il faudra autre chose que la promesse d'un nouveau "saut fédéral" qui, à ce stade, sonne comme une fuite en avant.

6) Dès lors, la solution n'est certainement pas dans un renforcement de la coordination des politiques par des instances techniques incapables de s'émanciper de l'idéologie dominante. Il faut préférer l'Europe des projets à celle des règles. Il faut privilégier la relance de l'intervention à celle de l'intégration. Ne mettons pas la charrue avant les bœufs : avant toute avancée institutionnelle, il faut revoir les priorités de l'UE. C'est là que la France a un rôle décisif à jouer, pourvu qu'elle soit prête à une franche explication avec ses partenaires, à commencer par l'Allemagne.

7) après avoir longtemps été notre ennemie héréditaire, la Grande Bretagne a été notre alliée fidèle, fière et superbe. J'avais juste envie de dire à quel point j'aimais et admirais ce peuple !

Emmanuel Maurel, député européen socialiste

Emmanuel Maurel - Après le Brexit, l'Union européenne doit retrouver ses fondamentaux si elle veut survivre
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17 juin 2016 5 17 /06 /juin /2016 11:28
TAFTA / Chine / Europe : retrouvez l'entretien d'Emmanuel Maurel dans "L'arène nue"

Retrouvez ci-dessous l’interview en deux parties donnée par Emmanuel Maurel à Coralie Delaume, consacrée au Traité transatlantique (TAFTA) - A retrouver sur le blog "L'Arène Nue" de Coralie Delaume

Commençons par un sujet qui inquiète et mobilise de plus en plus de monde : le TAFTA. On croyait en avoir fini avec le risque de voir se mettre en place des juridictions arbitrales privées, l’un des éléments les plus controversés des négociations transatlantiques. Or Le Monde affirme avoir eu accès à des documents prouvant que la France est à l’avant-garde de la promotion de ces tribunaux. Pourtant, le gouvernement français n’a de cesse de dire publiquement qu’ils ne sont « ni utiles, ni nécessaires ». Y a-t-il un double discours de la France sur ce point ? 

Non, ce n’est pas le cas. Il est vrai que dans le cadre du TAFTA – mais également du CETA, l’accord de libre-échange avec la Canada qui doit être ratifié par le Parlement européen avant la fin de l’année – était prévu un système qui s’appelle l’ISDS (Investor-State Dispute Settlement), qui a vocation à régler les différends entre les entreprises et les États dans le cadre de juridictions d’arbitrage privées. Il faut savoir que de tels mécanismes existent depuis les années 1950, et dans tous les accords de libre-échange. Aujourd’hui, il existe environ 3000 ISDS dans le monde, et la France en a signé plusieurs centaines.

Ces structures ont été mises en place au début car lorsqu’on passait des accords avec des pays en voie de développement, on craignait beaucoup – surtout les investisseurs – les effets de l’insécurité juridique qui y régnait. Les changements politiques intempestifs pouvaient rendre l’environnement économique très instable.

Mais cela n’est plus adapté, pour deux raisons. D’abord parce que la mise en œuvre du droit commercial a globalement progressé partout. Ensuite et surtout parce qu’existent désormais des multinationales avec des forces de frappe considérables, qui se sont servi de ces ISDS pour attaquer les États et demander des sommes folles à la moindre évolution des politiques publiques. L’exemple le plus connu et le plus caricatural est celui de Philip Morris attaquant l’Australie ou l’Uruguay parce que les autorités de ces pays avaient décidé de passer au paquet neutre pour l’Australie (ce qui obligeait le cigarettier à retirer son logo de ses paquets), ou d’accompagner les messages sanitaires d’avertissements illustrés sur les paquets pour l’Uruguay…

En somme, avec ce système d’ISDS, un État qui veut mettre en place une législation, y compris pour des raisons de santé publique comme dans votre exemple, peut être attaqué en justice….

Oui. Avec ce type d’outils, une entreprise installée dans un État suite à un traité de libre-échange et qui s’estime lésée par un changement de la législation peut attaquer l’État en question et demander réparation. Il existe ainsi de nombreux arbitres internationaux privés – le plus souvent des avocats d’affaire rémunérés à prix d’or – mis en place par des traités de libre-échange, et qui rendent leurs jugements partout dans le monde.

Ce qui a changé dans la période récente, c’est que les multinationales se sont mises à réclamer des sommes considérables, suite à des décisions parfaitement démocratiques. Par exemple, lorsque des gouvernements de gauche, en Amérique de Sud, décident de nationaliser l’exploitation des hydrocarbures, de grandes compagnies pétrolières conduisent des offensives très dures, arguant qu’on les privait à la fois de profits immédiats et de profits à venir.

Or quand on négocie le TAFTA avec les États-Unis, on sait très bien quels interlocuteurs on a en face. Ce sont toutes les plus grandes entreprises mondiales, avec des batteries d’avocats excessivement procéduriers, et un rapport à la justice privée très spécifique.

Et ces entreprises pourraient très bien attaquer la France si une loi, une politique publique, venait à leur déplaire ?

C’est bien sûr une possibilité. C’est pourquoi le Secrétaire d’État au commerce extérieur Matthias Fekl, après une très forte mobilisation de l’opinion publique, des ONG et des parlementaires européens, a convenu que la perspective d’un ISDS était inacceptable. En plus c’est inutile : les États-Unis sont quand même un État moderne, avec une justice commerciale qui fonctionne ! On travaille donc désormais à imaginer un nouveau mécanisme de règlement des conflits, qui offre la possibilité d’un appel, et des juges qui soient plus impartiaux.

Qu’en est-il de la révélation du Monde, alors ?

Ce n’en est pas vraiment une. De nombreux traités de libre-échange ont été signés dans les années 1990, notamment avec les pays d’Europe centrale et orientale qui n’étaient pas encore dans l’Union. À présent que ces pays ont intégré le marché intérieur européen, la Commission s’est engagée dans une démarche d’abrogation des accords bilatéraux intra-européens qui contiennent des ISDS. Les États-membres ont été appelés à se prononcer, mais rien n’est encore décidé.

Ce que Le Monde a révélé, c’est ce qu’on appelle un « non-papier ». Il s’agit d’une sorte de brouillon émis par des technos. Lorsqu’ils commencent à discuter, ils couchent sur un document toutes les hypothèses envisageables, mais ce n’est absolument pas décisionnel. Il serait faux de considérer qu’il s’agit là de la position officielle de la France, et que le gouvernement tient sur cette affaire d’ISDS un double discours.

On entend de plus en plus souvent parler du TAFTA dans les médias alors que ce n’était pas le cas au début. Le sujet intéresse. Pour autant, cet accord a-t-il vraiment des chances d’être conclu ? Par ailleurs, qui des américains ou des européens le souhaite le plus ? On prête aux États-Unis un goût prononcé pour le libéralisme économique, mais en l’occurrence, on dirait que c’est surtout l’Europe qui souhaite l’accord.

Le TAFTA est plutôt une idée européenne en effet, en tout cas au départ. C’est la Commission Barroso qui a ouvert ce débat, en partant du constat d’une croissance faible et d’un niveau de chômage élevé, et parce que les économistes de la Commission sont incapables d’imaginer autre chose que de la dérégulation pour y remédier. Ils ont donc recherché quel était le grand marché qui pourrait tirer la croissance européenne, et dont le modèle serait proche du nôtre. La Commission s’est naturellement tournée vers les États-Unis, d’autant que José Manuel Barroso est lui-même un atlantiste éperdu.

Le problème dans cette histoire, c’est qu’il y a très peu de barrières douanières entre les États-Unis et l’Europe. Le TAFTA est en quelque sorte un traité de libre-échange « nouvelle génération ». La vraie question n’y est plus celle de l’abaissement des tarifs douaniers mais celle de l’harmonisation des normes.

Le TAFTA est donc une idée européenne. Et les États-Unis, qu’on-t-ils à gagner dans l’affaire ?

C’est très simple. L’idée les a enthousiasmés car Obama tente de mettre en place une stratégie « en pinces » dirigée contre la Chine.

L’émergence rapide de la Chine, la perspective qu’elle puisse un jour imposer ses normes commerciales partout inquiète légitimement les États-Unis. Ils cherchent à la prendre en tenailles. Pour ce faire, ils ont d’abord signé le traité transpacifique (TPP : Trans-Pacific Partnership) avec une douzaine de pays. Dans un second temps, ils espèrent signer le traité transatlantique avec l’Europe. La grande idée géopolitique d’Obama, c’est de coincer ainsi la Chine entre deux entités commerciales puissantes.

L’accord transpacifique est donc signé depuis le mois de février …

Il est signé mais pas encore ratifié, pour la bonne raison qu’Obama ne dispose pas de la majorité nécessaire au Sénat. Les sénateurs du Midwest, et plus généralement ceux des États américains producteurs de viande bovine, considèrent que l’accord est insuffisant, et offre trop peu de possibilités d’exportation de viande.

Par ailleurs, les candidats à la présidentielle américaine, que ce soit Trump, Sanders ou même Clinton, émettent de forts doutes sur le bien-fondé de cet accord…. Bref, l’administration Obama rencontre des difficultés avec le TPP qui était pourtant sa priorité, bien plus que le TAFTA.

Lequel n’est donc pas prêt de voir le jour, donc.

On est en certes au 13ème round de négociations, mais il est vrai que ça n’avance guère. Cela tient au contenu du projet d’accord. Il contient d’une part des perspectives d’harmonisation des normes techniques (uniformisation des prises électriques, des pare-chocs de voitures, etc), qui peuvent tout à fait se justifier et qui permettraient de lever certains obstacles à l’échange.

Mais il contient aussi des points bloquants. Certaines questions posent problème, parce qu’elles sont existentielles pour les États-Unis, et relèvent en même temps des « intérêts offensifs » de l’Europe. Je pense notamment à la question des marchés publics américains.

Contrairement à ce que l’on entend souvent, les États-Unis ne sont pas un pays plus libéral ou libre-échangiste que les autres. Ils sont avant tout pragmatiques. Dans ce cadre, leurs marchés publics demeurent très peu ouverts comparés aux marchés publics européens, qui le sont à 95 %. Quand des appels d’offre ont lieu, que ce soit au niveau fédéral ou au niveau des États fédérés, une grosse portion est réservée aux entreprises locales en vertu du Buy American ActC’est un vieux texte (1933) mais il est encore en vigueur. Or « l’intérêt offensif » de l’Europe, dans ce cadre, c’est que les entreprises européennes puissent avoir accès aux grands marchés publics américains. Ça, les Américains s’y refusent.

Ils sont donc très protectionnistes !
Ils sont soucieux de leurs intérêts, et se donnent les moyens de les faire prévaloir. L’Europe, c’est précisément le contraire. Exemple assez significatif du fonctionnement de l’Union européenne aujourd’hui : l’affaire des panneaux photovoltaïques. Au début des années 2000, les Européens commencent à mettre en place une industrie photovoltaïque, qui marche très bien. L’Europe représente 70% des nouvelles installations photovoltaïques en 2011 et encore 59% en 2012. Puis arrivent les Chinois, qui inondent le marché avec des panneaux à très bas coûts. Les Européens tergiversent, lancent une enquête pour savoir s’il convient ou pas d’appliquer des mesures antidumping. L’affaire prend dix-huit mois. A la fin, c’est bien simple : il n’y a plus de photovoltaïque européen. Toute cette industrie a coulé.

Aux État-Unis, une chose pareille n’est pas concevable. Quand on y soupçonne une situation de concurrence déloyale, les enquêtes durent deux mois. Au terme de la procédure et si le dumping est avéré, la mise en place de taxes est immédiate. Des taxes douanières qui peuvent croître brutalement de 200, 250, parfois 300 %.

Vous dites que les États-Unis sont pragmatiques. L’Union européenne, elle, est donc engluée dans l’idéologie ?

Ce n’est pas nouveau. Le libre-échange poussé à l’extrême est dans l’ADN de la construction européenne. Et nos industries en ont énormément souffert. Un débat a lieu en ce moment au sein de l’UE sur la modernisation de nos instruments de défense commerciale, et sur la question de savoir si l’on ne pourrait pas durcir nos mécanismes antidumping. Mais un certain nombre d’État membres, tels la Grande-Bretagne ou les Pays-Bas, dont l’économie est historiquement très extravertie, y rechignent vivement.

Revenons au TAFTA, et à ces négociations qui avancent peu. Vous avez évoqué la question des marchés publics américains comme point bloquant majeur. Quels sont les autres ?

L’autre point d’achoppement relève des « intérêts défensifs » de l’UE. Il s’agit de la question des indications géographiques. En Europe, nous avons beaucoup de produits d’appellation d’origine contrôlée ou protégée. Pour nous, un produit est lié à un territoire et à un savoir-faire particulier : la feta, le parmesan, le roquefort ne peuvent pas être produits partout. Au États-Unis, cette logique est inexistante. On y fabrique du brie dans le Wisconsin et du parmesan dans le Midwest sans aucun problème. Or si l’on accepte d’entrer dans leur logique, cela représente un danger considérable pour certaines de nos productions.

Enfin, parmi les points bloquants figure la question de l’harmonisation des normes, notamment alimentaires et sanitaires. Les Européens ont beaucoup à craindre de l’harmonisation des premières avec celles des États-Unis. On sait par exemple que les Américains nourrissent tout leur bétail au OGM, lavent leurs poulets au chlore etc. Mais il existe aussi des réticentes dans l’autre sens. Par exemple, les États-Unis demandent aux Européens d’être moins laxistes sur la fabrication des cosmétiques, qu’ils considèrent pour leur part comme des produits pharmaceutiques et qu’ils surveillent de très près.

Au final, on ne peut être certain que le TAFTA aboutira. Si tout se déroulait normalement, la ratification n’interviendrait pas, de toute façon, avant 2019 ou 2020. Les rounds de négociation sont très longs car des sujets d’une très grande diversité et technicité sont abordés. Une fois un éventuel pré-accord conclu, la phase de relecture juridique puis de traduction durera au moins un an. Viendra ensuite la phase de ratification par l’Union européenne et par les États-membres.

Les États seront donc consultés ? Les Parlements nationaux voteront ?

Oui car le TAFTA est en principe conçu pour être un accord mixte, qui devra faire l’objet d’une double ratification. Ce n’est pas le cas de tous les accords, et les traités sont sur ce point quelque peu ambigus. Le Traité sur le fonctionnement de l’Union (TFUE) indique que c’est au Parlement européen de ratifier les accords de libre-échange. C’est d’ailleurs un progrès considérable introduit par le traité de Lisbonne. Le Parlement a désormais le droit de vie ou de mort sur ce type d’accords. Avant, c’est le Conseil qui les validait à la suite de débats a minima.

Le traité précise ensuite que certains domaines peuvent être de la compétence exclusive de l’Union, cependant que d’autres relèvent d’une compétence partagée avec les États. Dans le second cas, le niveau de ratification est double. Ce sera très vraisemblablement le cas pour le TAFTA.

Retrouvez la deuxième partie de l’interview donnée par Emmanuel Maurel à Coralie Delaume - A retrouver sur L’arène nue, le bog de Coralie Delaume

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Les États seront donc consultés au sujet du TAFTA ? Les Parlements nationaux voteront-ils ?

Oui car le TAFTA est en principe conçu pour être un accord mixte, qui devra faire l’objet d’une double ratification. Ce n’est pas le cas de tous les accords, et les traités sont sur ce point quelque peu ambigus. Le Traité sur le fonctionnement de l’Union (TFUE) indique que c’est au Parlement européen de ratifier les accords de libre-échange. C’est d’ailleurs un progrès considérable introduit par le traité de Lisbonne. Le Parlement a désormais le droit de vie ou de mort sur ce type d’accords. Avant, c’est le Conseil qui les validait à la suite de débats a minima.

Le traité précise ensuite que certains domaines peuvent être de la compétence exclusive de l’Union, cependant que d’autres relèvent d’une compétence partagée avec les États. Dans le second cas, le niveau de ratification est double. Ce sera très vraisemblablement le cas pour le TAFTA.

N’est-ce pas également le cas pour le petit frère du TAFTA, l’accord de libre-échange avec le Canada appelé CETA ?

Première chose : il n’est pas sûr que le CETA soit le petit frère du TAFTA. Certains – le gouvernement français notamment – considèrent au contraire que c’est l’anti-TAFTA. Pour plusieurs raisons. Les Canadiens sont allés assez loin dans l’ouverture de leurs marchés publics. Ils reconnaissent une partie des indications géographiques européennes (AOP, AOC). Au titre du règlement des différends, ils ont accepté un mécanisme qui n’est pas l’ISDS mais l’ICS (Investment Court System). Il s’agit de cette autre forme de juridiction que j’évoquais tout à l’heure, qui se compose de véritables juges et non plus d’avocats d’affaire, et qui prévoit des possibilités de faire appel.

Cela dit, la logique de l’ICS demeure semblable à celle de l’ISDS : les investisseurs étrangers – contrairement aux investisseurs nationaux – sont en mesure de chercher réparation auprès d’un Tribunal ad hoc pour des décisions prises démocratiquement par des États souverains, dont les systèmes juridiques sont parfaitement fonctionnels. Il ne faut donc pas surestimer la rupture introduite par le nouveau système ICS. Une étude menée par une coalition d’ONG aboutit d’ailleurs à la conclusion qu’aucune de ces nouvelles dispositions n’aurait empêché Philip Morris de poursuivre l’Australie ou l’Uruguay pour leur politique de santé publique.

En somme, c’est loin d’être parfait et des zones d’ombre existent. Pour autant, il y a bien moins de débats et de mobilisation contre le CETA que contre le TAFTA. On peut d’ailleurs le regretter dans la mesure où la ratification du CETA par le Parlement européen doit intervenir dès la fin de l’année 2016….

Oui mais il n’est pas certain que les États-membres le ratifient. Il semble par exemple que la Belgique, notamment parce que la Wallonie s’y oppose, aura du mal à procéder à la ratification….

Oui, mais se pose alors une question. Y aura-t-il une mise application provisoire du traité avant la ratification par les Parlement nationaux ? Il faut savoir que les textes autorisent cela. Un accord ratifié par le Parlement et par le Conseil européens peut être appliqué provisoirement jusqu’à ce que tous les tous États aient achevé de se prononcer.

C’est d’ailleurs ce qui s’est produit avec l’accord UE-Ukraine. Les Pays-Bas ont organisé un référendum d’initiative populaire le 6 avril dernier. Le « non » l’a emporté à 60 %. Mais l’accord était déjà en application. On recherche donc à présent une manière juridiquement acceptable de montrer que la plupart des domaines couverts par l’accord relèvent de la compétence exclusive de l’Union, afin de pouvoir continuer à l’appliquer. Tout en essayant de prendre en compte…dans une certaine mesure le résultat du vote Hollandais….

Qui peut décider d’une éventuelle mise en application provisoire ?

La Commission émet une proposition, qui doit être validée par les États membres. Parmi les autres acteurs qui peuvent être amenés à trancher ce type de questions figure notamment la Cour de justice de l’Union (CJUE) qui, quoiqu’on en entende très peu parler, a toujours eu un rôle décisif dans la construction européenne, notamment dans l’élaboration de l’arsenal idéologique. Au cours des dix dernières années, c’est la Cour qui a donné l’impulsion essentielle quand aux évolutions de l’UE, en particulier sur les questions économiques et sociales.

Et au niveau du Parlement européen, comment cela se passe-t-il ?

Le CETA, c’est évident, n’y fait pas l’objet de la même émotion que le TAFTA. Pour de nombreuses raisons. C’est un accord de moindre envergure. Le Canada n’est pas un partenaire de la même importance que les États-Unis. Et dans le cas français, il existe, ce n’est un secret pour personne, une sympathie particulière pour le Canada. Enfin, les entreprises canadiennes sont moins impressionnantes que les mastodontes étasuniennes. Bref, en termes de taille critique, les deux projets d’accord n’ont rien à voir.

On gagnerait toutefois à être un peu prudent. Je suis en train de lire le CETA, qui représente tout de même 2000 pages rédigées en anglais. A titre personnel, je considère qu’il demeure des problèmes liés à cet accord. Selon moi, les clauses « cliquet » ou « statu quo » ne sont pas acceptables en l’état. Et je ne suis pas sûr du tout de voter ce texte.

Qui d’autre peut refuser de le voter ? Plus généralement, qui défend quoi au sein du Parlement européen ? Les clivages sont-il davantage saillants entre les différentes familles politiques ? Entre les différents pays ?

C’est très variable. Il existe en effet des clivages politiques et des clivages nationaux. Pour faire vite, la gauche non social-démocrate est généralement hostile aux traités de libre-échange. Pareil pour l’extrême-droite. Ceux-là voteront contre le CETA et, plus tard, contre le TAFTA. La gauche social-démocrate, elle, est traversée par un clivage. Dans certains pays – et là, on en revient aux grilles de lecture nationales – les sociaux-démocrates sont très favorables au livre-échange. C’est le cas notamment des Scandinaves ou des Néerlandais et, dans une certaine mesure, des Italiens ou des Anglais. A l’inverse, les Français ou les Belges, les Portugais ou les Grecs, par exemple, sont plus réticents.

Concernant les droites, elles sont également divisées. Une partie de la droite française est par exemple franchement hostile au TAFTA. L’ancien ministre Jean Arthuis est l’un des principaux opposants de droite à l’accord. Mais ça aussi, c’est une singularité nationale : la France a un rapport de défiance vis-à-vis du libre-échange.

Et l’Allemagne, que défend-elle ? Elle a un poids prépondérant au sein du Parlement européen…

Oui, incontestablement elle domine. Quant à ses prises de position, elles dépendent beaucoup des sujets. Sur le TAFTA, des manifestations monstre se sont tenues : 300 000 personnes à Berlin, 90 000 personnes à Hanovre il y a encore un mois. La société civile est très mobilisée. Quant au gouvernement allemand, il est ambigu, ne serait-ce que parce qu’il s’agit d’une grande coalition. Angela Merkel est plutôt favorable au TAFTA. Le SPD est divisé. Il est en tout cas hostile aux ISDS dont nous parlions tout à l’heure.

En tout état de cause, si l’on veut résumer de manière globale l’attitude du Parlement européen, je dirais qu’il penche globalement en faveur du CETA et en défaveur du TAFTA.

Outre le TAFTA et le CETA, une autre projet d’accord est en préparation, qui touche cette fois le commerce des services. Il s’agit du TISA (Trade in Services Agreement), en vue duquel les négociations ont débuté en 2013, mais dont on entend jamais parler. De quoi s’agit-il exactement ?

Auparavant, il existait des négociations qui se tenaient dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce. C’était le « cycle de Doha », débuté en 2001. Mais depuis lors, l’OMC est complètement bloquée, d’abord parce qu’elle compte tous les pays du monde, ensuite parce qu’un certains nombre de grands pays comme l’Inde, par exemple, se montrent très protectionnistes. Ils refusent d’entrer dans le cadre d’une approche multilatérale.

Face à ce blocage complet, une cinquantenaire de pays, les 28 de l’Union européenne et d’autres (États-Unis, Canada, Australie, Colombie, Mexique, Chili, Japon etc.), ont décidé d’avancer de leur côté sur la question des services. Ils ont expliqué leur démarche en affirmant qu’il n’existait plus d’accord sur les services depuis les années 1990, et que les choses avaient considérablement évolué depuis suite à la révolution numérique, l’explosion du e-commerce, etc.

Ces cinquante pays se sont autodésignés comme « les amis des services », et ont débuté des négociations sur la libéralisation de commerce des services…. dans une indifférence générale et une opacité complète. Au départ, ils se rencontraient en Suisse, dans les locaux de l’ambassade d’Australie, puis dans ceux de l’OMC. Le 26 mai a débuté le dix-huitième round de négociations.

Que recouvre exactement le domaine des services ?

C’est très vaste. Ce peut être les services à la personne, les services financiers, et même ceux apparentés à des services publics comme la santé ou l’éducation.

Chose préoccupante avec le TISA : nous, parlementaires européens, n’avons accès qu’à très peu de documents de négociation. On peut consulter des résumés de ce qui s’est dit pendant les réunions, et éventuellement l’ordre du jour. On sait donc que les choses avancent. Par ailleurs, grâce aux fuites WikiLeaks, on a pu connaître les positions des différentes parties, savoir ce sur quoi chaque État est prêt à négocier. On sait par exemple que la Turquie a proposé une vaste libéralisation du domaine des services hospitaliers. Ou que le Canada souhaite libéraliser certains services liés à l’environnement : égouts, assainissement, traitement des ordures ménagères.

Concrètement… ça signifie qu’une entreprise étrangère pourrait venir entretenir les égouts en France ?

Si ce domaine de négociation est retenu comme devant être effectivement discuté et s’il y a un accord à la fin, c’est en effet possible.

Mais en réalité, le véritable point dur avec le TISA réside dans les clauses « statu quo » et « cliquet », qui posent quant à elle des problèmes démocratiques considérables. S’il y a un enjeu à appréhender, c’est bien celui-ci. Ces clauses conduisent à affirmer ceci : si, au terme des négociations, on aboutit à la libéralisation d’un secteur, si un gouvernement arrive après dans l’un des gouvernements signataires et qu’il décide de revenir sur la libéralisation intervenue avant son arrivée au pouvoir, et bien…. il ne le peut pas ! Les négociations TISA prévoient une irréversibilité du processus de libéralisation. Cette demande provenant au départ de multinationales voulant s’assurer une sécurité de leurs investissements, est totalement contraire à l’esprit de la démocratie.

Mais comment peut-on empêcher, dans les faits, un gouvernement démocratiquement élu de dénoncer un traité signé par ses prédécesseurs ?

On le peut en prévoyant que si l’accord est dénoncé, les parties auront droit à réparation. En tout état de cause, le Parlement européen a voté une résolution il y a quelques semaines pour exprimer son refus de ces clauses, et sa volonté de protéger les services publics.

Mais la Commission européenne, dans un document qui n’est pas public mais qui est parvenu aux parlementaires, nous a expliqué qu’il était impossible de revenir sur le principe des clauses en question puisque toutes les parties qui négocient se sont engagées à les promouvoir.

C’est pourquoi je considère pour ma part que le TISA est une question explosive. En réalité, il est plus dangereux que le TAFTA, même si bien moins connu.

Je suppose que c’est la Commission européenne qui négocie au nom des 28. Comment les eurodéputés sont ils informés ?

C’est un problème que certains d’entre nous ont soulevé en 2014, immédiatement après les élections européennes. On s’est rendu compte assez vite, concernant le TAFTA à l’époque, qu’on n’avait accès à aucun document de négociation. On a littéralement dû harceler la Commission pour obtenir de la transparence au sujet d’un texte qu’on va pourtant nous demander de ratifier !

La première victoire que nous avons obtenue – avec l’aide de certaines ONG – a consisté à pouvoir consulter un certain nombre de documents dans des pièces sécurisées. Mais dans des conditions assez étranges, comme on peut le voir sur la vidéo ci-dessous, et avec interdiction de divulguer quoique ce soit. Le ministre Matthias Fekl lui-même, lorsqu’il voulait consulter certains documents, devait se rendre à l’ambassade américaine dans une sale sécurisée…

Depuis, à force de protestations et de reportages, nous, membres de la commission « commerce international » du Parlement européen, avons obtenu de pouvoir accéder à la plupart des documents via un système Intranet sécurisé. On ne peut pas les révéler mais on peut les lire. Ceci dit, une grande difficulté demeure. Je vous disais tout à l’heure que le CETA, l’accord avec le Canada, fait environ 2000 pages. Mais le TAFTA…. ce sont des milliers de pages rédigées dans un anglais ultra technique. Et sur des sujets dont certains nécessiteraient une expertise très poussée. Exemple parmi mille autres : à titre personnel, je ne connais strictement rien à la question des graisses industrielles. La vérité c’est que pour pouvoir travailler correctement, il faudrait que chaque eurodéputé dispose d’une batterie d’experts. L’accès aux documents, c’est déjà pas mal. Mais il faudrait un travail de fond colossal pour pouvoir se prononcer sérieusement sur ce traité.

On parle donc là d’une transparence accrue sur le TAFTA. Qu’en est-il du TISA ?

La transparence est bien moindre. Je sais au moins que les négociations avancent lentement, et qu’on aboutira sans doute à un accord a minima. Pour autant, il est regrettable que personne n’en parle. Cela tient au fait que tout le monde s’est focalisé sur le TAFTA et que le temps médiatique ne permet pas de courir plusieurs lièvres à la fois…. Je ne désespère pas que l’opinion s’y intéresse davantage au fur et à mesure que les négociations vont avancer.

De toute façon, au delà du TISA, au delà même du TAFTA, il existe un sujet plus urgent encore : le statut d’économie de la marché qui pourrait être octroyé à la Chine.

Encore un sujet mal connu. Quels sont les enjeux ?

C’est simple. En 2001, la Chine a adhéré à l’Organisation mondiale du commerce. Or son Protocole d’adhésion accorde à la Chine un statut dérogatoire qui lui donne 15 ans – si elle se réforme suffisamment – pour accéder au statut d’économie de marché. Pour y parvenir, il faut tout de même remplir cinq critères. Et si c’est le cas, on ne peut plus se voir opposer un certain nombre de mesures antidumping.

Depuis 15 ans, l’Europe n’a élaboré aucune stratégie. Alors que la Chine passe son temps à faire du dumping, à contrôler ses prix, à subventionner ses entreprises, à bloquer l’accès des entreprises étrangères à ses marchés.

Ce sont en sommes les protectionnistes les plus performants du monde…

Ils le sont, oui. Et comme très peu de pays se protègent autant, ils n’hésitent pas à inonder les marchés étrangers de leurs produits. Or si l’on ne fait rien, d’ici la fin de l’année, plus aucune barrière antidumping ne pourra leur être opposée. Là, ce sont des millions d’emplois industriels qui sont menacés en Europe à court terme. J’insiste : des millions d’emplois.

On parlait tout à l’heure des panneaux photovoltaïques mais on peut évoquer aussi l’exemple de l’acier. La Chine possède dans ce domaine des excédents considérables. Elle vend donc son acier deux fois moins cher que l’acier européen. Évidemment, sans réaction de notre part, l’acier européen est condamné d’ici la fin de l’année. Les États-Unis ou le Canada sont très fermes par rapport à la Chine. L’Union européenne, comme à son habitude, tergiverse et agit peu. La Commission n’a pris à ce jour aucune position sur la question. Certains – Juncker, Moscovici – ont vu le danger. En revanche les commissaires d’Europe du Nord sont furieusement libre-échangistes et ne veulent pas lever le petit doigt. Certains usent de cet argument étourdissant : « accorder le statut d’économie de marché à la Chine, c’est la meilleure garantie pour qu’elle se réforme »…..

Au Conseil, beaucoup de pays sont conscients qu’on est là face à un vrai risque mais d’après mes informations, aucun pays ne veut prendre position publiquement par crainte des représailles commerciales chinoises. Silence radio, donc. Mais au prix de la mort programmée de pans entiers de l’industrie européenne.

Il faudrait donc une mobilisation européenne de très grande ampleur. Pour l’instant, c’est le cas seulement en Italie. Pas du tout en France en revanche. A Parlement européen, Édouard Martin et moi-même sommes parvenus à faire voter une résolution très ferme, mais qui ne fait pas spécialement réagir les États membres.

Quid des Allemands ? On a vu que leur société civile était très mobilisée contre le TAFTA….

Ce n’est pas le cas sur la Chine. L’Allemagne est très prudente en ce domaine car elle échange beaucoup avec ce pays. Elle considère qu’elle peut sans doute y gagner encore des parts de marché pour ses industries de pointe.
Un dernier point que je souhaite évoquer et qui n’est pas sans lien avec la question chinoise : se tient actuellement au Conseil une réflexion sur « la modernisation des instruments de défense commerciale ». Il s’agit de réfléchir à la manière dont on pourrait, à l’instar des américains, raccourcir le délai des enquêtes sur les pratiques de dumping ou durcir les sanctions. Là, on est parvenu – et le gouvernement français y est pour beaucoup – à un texte commun France-Allemagne. On se heurte toutefois à une opposition très ferme du Royaume-Uni, des Pays-Bas ou des pays de l’Est. Une bataille essentielle se joue là, et on en verra le résultat dans six mois.

Au bout du compte, toutes ces questions de commerce international sont très révélatrices de ce qu’est l’Europe, des rapports de force qui y règnent, de la manière dont elle se construit…

Absolument. La question posée par ces dossiers est celle de savoir si l’Europe est en capacité de se défendre, et surtout… si elle le veut. Et si elle veut se doter d’une véritable politique commerciale, qui permette l’échange mais également la protection de savoir-faire, d’industries, de travailleurs ou de consommateurs.

Si elle renonce à cela, elle demeurera une vaste zone de libre échange complètement dépolitisée, et deviendra assez vite l’idiote du village planétaire. Pour l’heure, alors tous les autres pays se protègent et font preuve de pragmatisme, seule l’UE demeure aveuglée par l’idéologie. Cela tient à la prévalence des vues de certains pays historiquement libre-échangistes, mais aussi au défaut de volonté politique des pays qui ont encore une industrie à protéger : Italie, France, Allemagne.

Les réponses apportées à la problématique commerciale induisent toute une conception de l’Europe, et je pense qu’il est temps que les grands États se décident enfin à indiquer une direction : celle d’une politique commerciale volontariste. D’ailleurs, la mobilisation de l’opinion y aiderait.

Coralie Delaume, essayiste et journaliste, animatrice du blog "l'arène nue"

Coralie Delaume, essayiste et journaliste, animatrice du blog "l'arène nue"

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