Le rapport d’initiative, dont nous avions la charge et qui a été voté au Parlement européen, traite de "la viabilité de long terme des finances publiques dans un contexte de relance économique". Il revêt une importance particulière au moment où les marchés ne parviennent pas à évaluer les risques liés à la conjoncture de la zone euro. Après avoir exigé de sévères politiques d’ajustement budgétaire, voilà qu’ils doutent de la capacité des Etats membres à relancer leur croissance, et donc à dégager les recettes fiscales nécessaires au paiement des intérêts de la dette.
L’évaluation du risque est malheureusement impossible, dans un contexte d’incertitude radicale comme celui que subit désormais l’économie mondiale. Celle-ci est d’autant plus importante dans l’Union européenne (UE) que les capacités de production en hommes et en machines y sont au plus bas.
Sur 10 machines, nos entreprises n’en utilisent que 7, et 20 millions de chômeurs, parfois très qualifiés, sont prêts à travailler aux conditions les plus précaires du marché. Nos entreprises n’ont aucun intérêt à investir, dès lors que leur stock de machines est inemployé en raison de la faiblesse de leurs carnets de commande. Elles tendent dès lors à déclasser leurs machines. La croissance en viendrait même à se retourner, a fortiori si des mesures restrictives venaient la tuer dans l’oeuf.
Le premier objectif de notre rapport était précisément de déterminer le moment le plus pertinent pour engager les "politiques de sortie". Car leur adoption prématurée est de nature à contrarier la reprise. Nous proposions de maintenir les mesures de soutien tant que le taux normal d’utilisation des capacités de production n’est pas atteint. Nous proposions ainsi d’entériner le principe de politiques budgétaires anticycliques, qui se sont affirmées avec succès durant la première phase de la crise, en 2008 et 2009, et qui s’inscrivent dans l’esprit de la révision du pacte de stabilité de 2005. Ces politiques consistent à laisser jouer les stabilisateurs automatiques, c’est-à-dire à affecter les excédents du budget primaire au désendettement, en haut du cycle, et à permettre aux Etats membres d’emprunter les ressources nécessaires à la relance en bas du cycle. Nous sommes actuellement en bas du cycle.
Certes, les taux d’intérêt se tendent et menacent la soutenabilité de la dette. Si tel était le cas, la Banque centrale européenne (BCE) a bien fait d’annoncer qu’elle rachèterait une partie des dettes, pour permettre aux Etats membres de diversifier leurs sources de financement. Pour autant, outre que cette notion de soutenabilité n’a jamais été définie dans la littérature économique, les primes de risques exigées par les marchés sont injustifiées. C’est pourquoi nous avions proposé dans notre rapport de porter une certaine attention à l’indicateur de déficits structurels, plutôt que de se focaliser sur le déficit courant.
A cet égard, la moyenne des déficits structurels des Etats de l’Union n’est pas catastrophique. La dégradation des déficits courants est surtout due à la dégradation du solde conjoncturel. Ceci résulte de la crise, qui a amenuisé la croissance et les recettes fiscales induites. Ces recettes ont, de surcroît, été taries par des baisses d’impôts qui n’ont pas provoqué le choc escompté sur l’offre.
C’est pourquoi nous proposions également des études d’impact permettant d’évaluer l’efficacité des dépenses fiscales. Car naturellement, si la relance est justifiée en période de ralentissement, elle ne doit pas être symbole de gaspillage de ressources publiques et de cadeaux fiscaux injustifiés.
Notre rapport voulait donc délivrer trois recommandations simples et pragmatiques, assorties d’indicateurs opérationnels :
ne pas adopter prématurément des politiques de sorties ;
évaluer l’efficacité de la dépense fiscale, et en particulier de certaines baisses d’impôts, qui ne sont pas étrangères à la baisse des recettes fiscales ;
proposer un indicateur de l’état structurel des finances publiques qui soit utilisable par une agence de notation publique, lorsque celle-ci verra le jour.
Le Parlement, seule institution européenne démocratiquement élue, aurait ainsi pu envoyer un signal à la Commission, lui indiquant que la dépense publique doit évidemment être efficace, mais que l’heure n’est pas à des politiques d’austérité qui seraient à la fois impopulaires et inaptes à relancer l’économie.
Malheureusement, conservateurs et libéraux se sont entendus pour rejeter ces propositions pragmatiques. Ils ont rejeté l’idée d’une agence de notation publique au moment où les Etats-Unis eux-mêmes réfléchissent au contrôle public de leurs agences privées. Ils ont dogmatiquement et de concert amendé chaque ligne du rapport pour le transformer en manifeste néolibéral à la gloire des politiques d’austérité qui s’abattent aujourd’hui dans chacun des Etats membres.
Après l’Allemagne, c’est la France qui, désormais, veut sanctuariser dans sa Constitution les principes d’une politique économique néolibérale. La dernière fois que l’on s’est essayé à un tel exercice - c’était dans le Traité constitutionnel -, la réponse des citoyens fut un refus franc et massif.
La rigueur est aujourd’hui une erreur économique. Elle fera replonger l’Europe dans la récession, amenuisera les recettes fiscales et creusera les déficits publics. A moins que le mobile caché du crime ne soit le détricotage méthodique, Etat membre par Etat membre, du modèle social européen.
Nous avons donc refusé d’associer notre nom à ce rapport et appelé toute la gauche à voter contre le rapport travesti. Même perdant, face aux conservateurs, aux libéraux et aux souverainistes, ce vote en bloc des socialistes, des Verts et de la Gauche unitaire européenne (GUE) est un symbole fort, celui de l’union de la gauche qui se dessine au Parlement européen contre les politiques d’austérité.
Liem Hoang Ngoc
Député européen
Professeur d'économie au CNRS et à Paris-I
