Dans Newsring [cliquez sur le lien pour commenter], Marie-Noëlle lienemann réagit sur les annonces de la Cour des comptes  visant à raccourcir le temps d’indemnisation.

En quoi la Cour des comptes est légitime dans ce rôle d’instigateur des choix politiques ? Qu’elle analyse les dépenses publiques, qu’elle pointe du doigt les déficits, c’est une chose. Qu’elle se transforme en gardienne du temple libéral en est une autre. Cela commence à devenir inquiétant et ce n’est pas sa mission.

Le 21 janvier dernier, le gouvernement a adopté un plan de lutte contre la pauvreté. Or, qu’observe-t-on ? Que notre taux de pauvreté est inférieur à hauteur de 2% à celui de l’Allemagne. Pour une large part, cela est lié au principe de l’indemnisation chômage.  Il s’agirait  aussi de souligner qu’un chômeur sur deux en France n’est pas indemnisé, un chiffre considérable. Que nous disent ces deux réalités ?  C’est simple, si l’on décide de raccourcir le temps d’indemnisation, on va accroître automatiquement la pauvreté dans notre pays. La proposition est donc inacceptable.

Une manière de discréditer la mutualisation générale des risques

Quant à la réduction de la prestation chômage,  une réflexion sur les niveaux des plafonds pour les salaires les plus élevés est peut-être envisageable ; mais globalement, le taux tourne autour de 60% du brut pour tous . Ce qui représente, quel que soit le revenu, une importante baisse du pouvoir d’achat.  Alors, ceux qui expliquent que ce taux n’est pas assez incitatif pour retrouver un emploi, permettez-moi d’être dubitative. Quand il ne restera plus que les fainéants comme demandeurs d’emploi, ça se verra et le problème sera d’autant plus facile à gérer. Pour le moment, on en est loin puisque notre pays est confronté à un chômage de masse.

Faut-il intervenir, dès lors, sur les salaires les plus élevés ? Comme je le disais précédemment, sans doute faut-il revoir les plafonds mais attention à ne pas mettre en péril la cohérence du système. Et c’est là que l’on perçoit sans mal la philosophie très libérale de la Cour des comptes, dans la mesure où sa stratégie est  de faire évoluer l’assurance chômage en système d’aide sociale. Dit autrement, on n’accorde plus les mêmes prestations aux cadres et on n’aide que les pauvres, les plus bas revenus. Or, cette manière de discréditer la mutualisation générale des risques au profit d’un socle minimal garanti à tous favorise l’adhésion aux  assurances privées. Lorsque la Cour des comptes proposent de donner l’équivalent du RSA à tous, auquel s’ajouterait un mécanisme assurantiel, on voit aisément comment cela peut dériver. Quoi qu’il en soit, ce n’est pas la question du taux de remplacement des hauts salaires qui peut renflouer les caisses.

Une grande réforme fiscale s’impose

On évoque un déficit, cette année, de 5 milliards mais il s’agit de mettre ce chiffre en perspective. Car, dans les périodes de crise économique, l’Unedic est victime d’un double mécanisme: une  récession qui implique moins de recettes et un fort chômage qui conduit à davantage de dépenses. Le système ne peut donc s’apprécier sur une durée longue. De plus, ces 5 milliards peuvent être également comparés à d’autres sommes. Le crédit impôt compétitivité, par exemple, accorde un cadeau fiscal de près de 4 milliards aux commerces. Les géants de la grande distribution en bénéficient alors que, de toute évidence, ils n’en ont pas besoin, ou du moins ils ne rentrent pas dans le cadre d’une amélioration de compétitivité des entreprises françaises pour les exportations.  En résumé, les cadeaux fiscaux, aucun souci mais l’Unedic, c’est le drame du siècle !

Reste qu’il faut financer le système de protection sociale et que cela impose, d’autant plus, une grande réforme fiscale. Réforme à mener en concertation avec les partenaires sociaux. Doit-on relever les cotisations ? Doit-on augmenter la CSG, sachant que cela ne concernerait pas l’ensemble des citoyens ? Je rappelle ici que dans les propositions de François Hollande, la convergence impôt sur le revenu-CSG était l’un des piliers de sa réforme fiscale. Ce qui permettrait de disposer de plus de ressources et nous ramènerait  aux fondamentaux de la protection sociale depuis la Libération. A savoir, chacun contribue à proportion de ses facultés respectives et la prestation délivrée à chacun pour couvrir le risque est du même ordre.

Que la Cour des comptes se contentent de faire son boulot

Quand au régime de l’intermittence si dépensier, rien de nouveau sous le soleil! Avec la Cour des comptes, c’est simple,  dès que le politique leur refuse quelque chose, elle pilonne. En gros, quand on la sort par la porte, elle passe par la fenêtre.  C’est un choix de politique culturel de ne pas céder sur ce point précis. Ce qui ne signifie pas qu’il n’y a rien à changer, je pense notamment à l’abus du statut d’intermittents par des sociétés de production télé. Mais bon, le régime d’intermittence, c’est le marronnier à la Cour des comptes. Elle a maintes fois alerté le gouvernement sur ce sujet, qui n’a pas, pour autant, arbitré en sa faveur. Car, dans une démocratie, c’est encore le politique qui décide.

Ces gens-là se prennent pour qui ? Ce ne sont pas à eux d’imposer les décisions politiques et je crois, d’ailleurs, qu’il serait bon de changer leurs fonctions. A chaque fois, avant même qu’ils sortent leur rapport, vous savez d’ores et déjà ce qu’il va en sortir. C’est toujours le même discours : l’État gaspille de l’argent, on dépense trop pour mener tel ou tel type de politique et il faut la cibler socialement. Soi-dit en passant, en ne concentrant ces politiques de solidarité qu’en direction des pauvres, on les vide de toute cohérence et on finit par les assassiner. Le fait est, leur boulot ne consiste pas à trouver des solutions aux problèmes, mais d’appréhender les enjeux financiers et de s’assurer du bon respect des règles.  On leur demande de mettre le doigt sur les gaspillages, pas d’évaluer les politiques publiques. Ça, c’est le rôle du parlement, que la Cour des comptes reste à sa place.

Communiqué de Presse  13 Janvier 2013

Emmanuel Maurel,membre du BN du PS, Marianne Louis, membre du BN du PS, Marie-Noëlle Lienemann, sénatrice PS, Jérome Guedj,député PS

La CFE/CGC, la CFTC et a CFDT viennent de conclure avec le patronat un accord censé combattre le chômage et mettre en place une « flexi-sécurité » à la française.

Cet accord, qui doit encore être approuvé par les centrales syndicales, est rejeté par Force Ouvrière et la CGT, qui dénoncent des remises en cause massives des droits des salariés. Cet accord n’est pas acceptable.

• Il contient de nombreuses régressions sociales que les quelques avancées ne peuvent en aucun cas justifier.
• l’accord prévoit des clauses contraires aux engagements de la gauche et du candidat à la présidentielle.
• Il  ne peut être qualifié d’accord majoritaire car il n’est pas signé  par des organisations syndicales représentant une majorité de salariés, conformément à la loi de 2008.

Un texte déséquilibré en faveur du patronat.

En l’état, il est manifeste que ce texte est déséquilibré en faveur du patronat.

Côté nouveaux droits pour les salariés, doivent être salués plusieurs avancées non négligeables :

• L’encadrement des contrats à temps partiel, l’institution de droits rechargeables à l’assurance chômage, le développement des droits à la formation et l’extension progressive des complémentaires-santé protègeront nombre de victimes du chômage et de la précarité.
• La taxation des contrats courts est  un premier pas, mais elle est  totalement insuffisante et limitée aux CDD très courts-peu nombreux-, épargnant  l’essentiel de ces contrats redoutables pour la précarité.

En regard, côté régressions sociales, la liste est longue et lourde : retour des accords «compétitivité emplois», licenciements facilités, limitation du recours au juge civil, mutations imposées facilitées…

Les accords de maintien de l’emploi, copies conformes des accords « compétitivité-emploi » proposés par Sarkozy pendant la dernière campagne et auxquels la gauche s’était fortement opposée, permettront qu’un accord collectif impose aux salariés des baisses de salaire et de temps de travail en cas de moindre activité. Ces derniers ne pourront plus invoquer les termes de leur contrat de travail, et seront licenciés en cas de refus pour motif personnel, non économique. Aucun plan social ne devra donc être mis en œuvre, même si des dizaines de salariés sont licenciés pour refus d’une baisse de salaire.

L’homologation par l’administration de la procédure et du contenu du plan social, et surtout le transfert au juge administratif de tout le contentieux de ce plan, remettront frontalement en cause les droits des comités d’entreprise de contester en urgence devant le juge civil la régularité et la validité des PSE. Il s’agit là pourtant du seul outil permettant aujourd’hui d’empêcher en amont des licenciements en cas de PSE dénué de tout plan de reclassement des salariés.

La facilitation des mutations imposées et la fixation de barèmes d’indemnisation des salariés en cas de conciliation aux prud’hommes suite à un licenciement seront un facteur de fort accroissement de la précarité et de modération de l’indemnisation des victimes de la vie économique.

Ces reculs sociaux majeurs ne peuvent être portés par la gauche.

Un accord que l’on ne peut qualifier de majoritaire et fondé sur une formule de dialogue social dépassée.

Si nous sommes favorables à la démocratie sociale, celle-ci ne peut se développer qu’en conformité avec les principes de représentativité et de majorité posés par la loi de 2008. Or, en l’état, un accord conclu côté syndical par la CFDT, la CFTC et la CFE/CGC, n’est pas valide dans l’esprit de la loi de 2008 voulue par les partenaires sociaux.

Les conditions de signature de cet accord posent un problème démocratique évident, puisqu’il intervient avant que ne soit connue courant 2013 la représentativité réelle des organisations syndicales au regard des votes des salariés dans les entreprises.

Les choix faits par les négociateurs de cet accord ne sont pas tous compatibles avec les engagements pris par la gauche lors des dernières campagnes présidentielle et législative.

Nous continuons de penser que le redressement économique et social pour lequel nous nous battons et auquel s’est engagé le Président de la République ne passera pas par un accroissement de la précarité des salariés et une remise en cause du droit du travail.

Dès lors, le gouvernement, puis le Parlement, vont devoir s’emparer de ce texte et du sujet global de l’emploi et du marché du travail. Il ne peut être question, selon nos principes constitutionnels, de priver la représentation nationale de son droit de débattre et de décider de l’orientation politique sur ces sujets essentiels pour nos concitoyens. C’est encore plus vrai lorsque l’accord conclu déborde la seule question du marché du travail pour trancher des options de fiscalité ou de financement de la protection sociale, ou qu’il pose, comme c’est le cas, des problèmes de constitutionnalité et de conformité à nos engagements internationaux et européens.

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Emmanuel Maurel, vice président du Conseil Régional d'Île-de-France en charge de l'emploi, de la formation professionnelle & de l'apprentissage, revient sur 40 années de formation professionnelle dans la Région capitale.

Depuis 7 jours, les agents de sûreté aéroportuaire sont en grève pour obtenir une augmentation de leur salaire. Les directions des entreprises de sureté, à qui l’Etat a délégué un service fondamental pour le fonctionnement des aéroports, sont les premières responsables de cette situation. Elles auraient depuis longtemps du ouvrir de réelles négociations sur les demandes formulées par les organisations syndicales. Lorsque l’on connaît le niveau de rémunération des agents (entre 1100 et 1400 euros) comme l’importance du travail quotidien qu’ils effectuent pour assurer la sécurité des passagers, il est inadmissible qu’aucune sortie de crise n’ait encore été trouvée.

Une fois de plus, le gouvernement, au lieu d’intervenir en amont pour faciliter les négociations et éviter un conflit social qui pénalise les salariés comme les passagers, a préféré laisser pourrir la situation. Plutôt que d’exiger des entreprises en question d’accéder à la demande légitime des salariés, le gouvernement préfère déployer des forces de l’ordre. Celles-ci seraient sans aucun doute plus utiles en menant leurs missions sur le terrain plutôt qu’en effectuant un travail pour lequel elles ne sont pas formées.

Cette grève montre l’incapacité du gouvernement à faire face. Il prétend défendre les intérêts des usagers. La réalité, c’est que dans ce conflit, comme dans tous les autres, il défend les intérêts des employeurs. C’est pour cette raison que nous en sommes arrivés à la situation actuelle. Les politiques menée par Nicolas Sarkozy sont responsables, plus que la crise elle-même, du niveau faible des salaires. A la veille de Noël, alors que des milliers de passagers attendent leur vol, il y urgence à débloquer la situation. Le gouvernement a les clés, à lui de les utiliser.

Benoît Hamon