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Qui sommes-nous ?

Le site Maintenant la Gauche Val-d'Oise rassemblait initialement les militants du Parti Socialiste qui se reconnaissaient dans le travail mené de puis l'autonome 2012 par "Maintenant la Gauche", le courant de gauche du PS, qui a présenté au vote des militants la motion 3 lors du congrès de Toulouse autour d'Emmanuel Maurel. Son périmètre s'est peu à peu élargi et a conduit à la présentation de la contribution générale "Le sursaut républicain : un coup de jeune pour le socialisme" pour le congrès de Poitiers. Depuis, notre site permet d'exprimer les positions des camarades valdoisiens rassemblés lors du congrès de Poitiers au sein de la motion B "à gauche pour gagner", dont le premier signataire proposé par Emmanuel Maurel, député européen, et Benoît Hamon, député des Yvelines, est Christian Paul, député de la Nièvre. 
Frédéric Faravel en est le mandataire départemental depuis 2012 ; Adélaïde Piazzi était notre candidate à l'élection du premier secrétaire fédéral du PS95 en 2012 et en 2015.

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12 mars 2016 6 12 /03 /mars /2016 10:52

Nous avons demandé le retrait d'un projet de loi qui est contraire à nos engagements de 2012 comme il est contraire à nos idéaux de justice sociale. Il encouragera encore plus le dumping social déjà largement pratiqué puisqu'il privilégie l'accord au sein de l'entreprise au détriment de l'accord au sein de la branche qui est plus protecteur pour le salarié. Contrairement à ce qui est affirmé, il ne facilitera pas la création d'emplois pour les chômeurs faiblement qualifiés qui ont avant tout besoin que l'on développe l'effort de formation professionnelle qui leur permettra de trouver un emploi durable. De plus il accroîtra la précarisation des salariés déjà très développée surtout dans la sous-traitance. En clair ce texte, c'est beaucoup plus de précarité pour les salariés, c'est faciliter les conditions du licenciement économique, ce n'est pas créer les conditions pour développer l'emploi en faveur des jeunes et des chômeurs.

Lors de la manifestation du mercredi 9 mars, plusieurs parlementaires socialistes étaient présents et ont été extrêmement bien reçus par les manifestants (ce qui tranche avec les précédentes mobilisations sociales), dont Jean-Pierre Blazy, député et maire de Gonesse, ainsi que de nombreux militants valdoisiens.

Vous trouverez également ci-dessous un tableau reprenant les contre propositions et corrections demandées par toute une série d’acteurs du débat (CFDT, CGT, CFE-CGC, FO, GRACT, Gérard Filoche, économistes, atterrés, Alain Supiot) sur la base de l’avant projet de loi El Khomri ; les modifications annoncées le 14 mars par le gouvernement ne sont pas de nature à modifier le déséquilibre découlant des mesures et de la philosophie même du texte (les grands principes du rapport Badinter ne sont plus contraignants comme c'était prévu dans l'avant projet de loi mais indicatifs  pas de changement sur l’appréciation des licenciements économiques sauf l’appréciation du juge après coup – lorsque les entreprises auront été fermées – ; barèmes indemnités prud’homales pour licenciements abusifs indicatifs ; rien de nouveau sur le compte personnel d’activité, si ce n’est la “garantie jeune” qui existait déjà)… A lire ces propositions, on comprend difficilement comment le texte ne pourrait pas être retiré pour rédiger un document totalement nouveau et partir sur de nouvelles bases, et comment dans ces conditions la CFDT peut désormais apporter son soutien au projet.

Les militants et parlementaires socialistes étaient présents et salués lors de la manifestation du 9 mars, tant par les personnes mobilisées que par les responsables syndicaux
Les militants et parlementaires socialistes étaient présents et salués lors de la manifestation du 9 mars, tant par les personnes mobilisées que par les responsables syndicauxLes militants et parlementaires socialistes étaient présents et salués lors de la manifestation du 9 mars, tant par les personnes mobilisées que par les responsables syndicaux
Les militants et parlementaires socialistes étaient présents et salués lors de la manifestation du 9 mars, tant par les personnes mobilisées que par les responsables syndicauxLes militants et parlementaires socialistes étaient présents et salués lors de la manifestation du 9 mars, tant par les personnes mobilisées que par les responsables syndicauxLes militants et parlementaires socialistes étaient présents et salués lors de la manifestation du 9 mars, tant par les personnes mobilisées que par les responsables syndicaux

Les militants et parlementaires socialistes étaient présents et salués lors de la manifestation du 9 mars, tant par les personnes mobilisées que par les responsables syndicaux

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23 février 2016 2 23 /02 /février /2016 09:47

Pour la première fois en trois ans, tous les principaux syndicats se réunissent ce mardi pour décider des actions à mener sur le terrain. La CGT se dit favorable à un rapport de force avec l'exécutif. Le député européen PS Emmanuel Maurel appelle quant à lui les militants "à se révolter" contre cette réforme à venir du droit du travail. La pétition, dont Caroline de Haas, est à l'origine a recueilli en quelques jours près de 300.000 signatures. 

Emmanuel Maurel, eurodéputé socialiste, répondant le 22 février 2016 aux questions de i>télé

Emmanuel Maurel, eurodéputé socialiste, répondant le 22 février 2016 aux questions de i>télé

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22 février 2016 1 22 /02 /février /2016 16:05

Parlement européen - Emmanuel Maurel (S&D, FR) échange avec le Commissaire Pierre Moscovici, notamment suite à la présentation du paquet anti-évasion fiscale de la Commission récemment, sur le double langage du Conseil, le reporting par pays et le nombre d'entreprises concernées, et le mélange des genres dans les rapports entre les Big 4 et les administrations publiques: vers un régime d'incompatibilité ? - Commission spéciale TAXE 2 - 17.02.2016 - Parlement européen, Bruxelles.

Emmanuel Maurel: "Il s'agit quand même d'une étape importante pour nous, incontestablement ça progresse, et incontestablement, tout le monde le souligne aussi, l'implication personnelle du Commissaire Moscovici n'y est pas pour rien. Et je pense qu'on peut en effet être à la veille d'un vrai saut qualitatif dans la lutte contre l'évasion fiscale. Après, il y a quelques points qui méritent d'être soulignés ; d'abord, moi je vous trouve un tout petit peu optimiste sur la position du Conseil, parce que vous avez dit, je prends l'exemple, vous avez dit que la Présidence du Luxembourg avait été très audacieuse, le problème c'est parfois le double langage ; c'est que moi je me souviens que sur la notion d'établissement stable, en effet le Luxembourg avait fait une proposition très ambitieuse en décembre juste avant de quitter la Présidence, et après on se retrouve là, il y a quelques jours au Conseil ECOFIN, ou manifestement, on a un pays qui fait complètement machine arrière par rapport à sa proposition. Et ce double jeu, c'est un peu compliqué pour nous, mais ça c'est du ressort du Conseil, et ça veut dire qu'il faut que le Parlement maintienne la pression et aide la Commission dans son entreprise réformatrice.

Après, je reviens sur le reporting pays par pays, je voudrais juste souligner à mon collègue Rosati que les banques européennes, elles sont soumises au CBCR (Country By Country Reporting) public, ce n'est pas pour autant que toutes les banques sont allées s'installer en Chine ou aux États-Unis. La révolution de la transparence à laquelle fait allusion le Commissaire, je pense qu'elle est utile, y compris pour la compétitivité européenne.

Je reviens sur des choses un petit peu plus précises, le Commissaire a dit qu'il était attaché au CBCR public, donc ça c'est bien, je reviens sur le périmètre, là, parce que c'est vrai qu'on a des multinationales qui vont être touchées uniquement si elles réalisent plus de 750 millions d'euros, alors ça représente en effet l'essentiel du chiffre d'affaires, même si ce n'est que 10 à 15% des entreprises.

Mais la question que je me pose là, c'est: est-ce que c'est vraiment le montant couvert par la directive qui est important mais pas aussi le nombre d'entreprises qui sont concernées, parce que l'objectif, c'est quand même que le maximum des entreprises multinationales soit concerné par cette régulation pour rétablir en quelque sorte, on est quand même un marché intérieur, l'équité avec leurs petites sœurs nationales, si j'ose dire. Donc là, moi je ne suis pas sûr de comprendre totalement l'argumentaire du Commissaire.

Et puis alors dernière chose, mon collègue Kofod (S&D, DK) l'a dit, mais j'y reviens parce que c'est pour nous très important: lors de la précédente Commission TAXE on s'était attaqué à des vides juridiques. Et en effet, il y a une véritable industrie de l' optimisation fiscale, sans laquelle d'ailleurs aucun des montages de type IKEA auquel faisait allusion Madame Joly ne serait possible. Les rapports entre les Big 4 et les administrations publiques sont quand même très problématiques et ce n'est pas un marché concurrentiel, il génère d'énormes conflits d'intérêt, et moi la question que j'ai envie de vous poser à vous, Monsieur le Commissaire à titre personnel: est-ce qu'il ne serait pas utile de commencer à réfléchir à créer un régime d’incompatibilité entre le conseil aux administrations et le conseil aux clients privés. Ça c'est concret et je pense que ça va dans le sens d'un progrès. Merci."

Emmanuel Maurel en commission au Parlement Européen

Emmanuel Maurel en commission au Parlement Européen

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22 février 2016 1 22 /02 /février /2016 15:45

par Etienne Colin, avocat en droit social

ElKhomri2Le projet de loi El Khomri, abusivement intitulé «Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actifs», révèle une redoutable cohérence. Au prétexte de valoriser la négociation collective, de donner plus de souplesse aux entreprises et d’apporter de « nouvelles protections » aux salariés, il répond en réalité à trois exigences constantes du MEDEF : augmenter la durée du travail, baisser les salaires et faciliter les licenciements. Les moyens d’y parvenir sont l’organisation d’une mise à l’écart du juge, une atteinte frontale à la hiérarchie des normes, et un contournement des organisations syndicales, suspectés (à juste titre) d’être des obstacles à cette précarisation programmée. Au demeurant, ce projet de loi, loin de le simplifier, complexifie considérablement le code du travail. La conséquence d’une application des mesures qu’il contient serait une remise en cause sans précédent des droits des salariés et une précarisation à marche forcée du monde du travail, sans compter les dégâts en termes d’emploi. On chercherait en vain dans l’histoire sociale française depuis la Libération un seul exemple d’une attaque aussi massive contre les droits des travailleurs. Revue de détails (non exhaustive) des principales dispositions.

AUGMENTER LE TEMPS DE TRAVAIL

  • Remise en cause des durées maximales de travail

La loi actuelle prévoit que la durée quotidienne de travail pourra être portée de 10 à 12 heures par accord de branche ou à défaut d’entreprise. Le projet de loi inverse cette hiérarchie des normes entre branche et entreprise, en faisant primer l’accord d’entreprise sur une convention de branche qui écarterait cette extension.

La durée moyenne de 44 heures maximum de travail par semaine en cas de modulation du temps de travail (annualisation) pourra être portée à 46 heures par accord d’entreprise. Il fallait jusqu’à présent une intervention de l’administration du travail, qui était en pratique très rare. En outre, cette durée de 44 ou 46 heures ne sera plus comptabilisée sur une période de douze semaines consécutives, mais de seize semaines. La durée hebdomadaire maximale de 60 heures, très exceptionnellement autorisée par l’administration, ne sera plus limitée à « certaines entreprises ». Cette restriction légale à « certaines entreprises » disparaît du code du travail.

  • Moins de repos en cas d’astreintes

Aujourd’hui, lorsque le salarié intervient pendant une astreinte, l’employeur doit lui octroyer 11 heures de repos consécutives à l’issue de son intervention. Désormais, lorsque le salarié interviendra pendant une astreinte, le temps de repos qu’il avait déjà pris avant d’intervenir sera pris en compte dans le calcul des 11 heures de repos, et les compteurs ne seront pas remis à zéro.

  • Libéralisation des forfaits-jours

Aujourd’hui, un cadre sur deux travaille sans compter ses heures, dans la seule limite de 218 jours par an. C’est le système du forfait jours applicable aux salariés autonomes. Ces salariés sont toutefois soumis aux 11 heures de repos consécutives, seule limite à leur temps de travail journalier. Désormais, ces 11 heures de repos pourront être fractionnées. Mais surtout, dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur pourra mettre en place le forfait-jours par simple convention avec le salarié, sans recours à un accord collectif. A l’embauche, nul doute que le salarié devra se soumettre à cette convention s’il veut un emploi.

  • Moindre contrôle du temps de travail des jeunes en apprentissage

Les apprentis de moins de 18 ans peuvent exceptionnellement travailler jusqu’à 10 heures par jour (au lieu de 8 heures) et 40 heures par semaine (au lieu de 35), si des « raisons objectives le justifient ». Aujourd’hui, ces dérogations sont soumises à une autorisation à l’inspection du travail « après avis conforme du médecin du travail ». Le projet de loi substitue à ces autorisations une simple information de ces deux autorités.

BAISSER LES SALAIRES

  • Baisse de la rémunération des heures supplémentaires

Aujourd’hui, un accord collectif peut prévoir que les premières heures supplémentaires seront majorées de 10 % au leu de 25 %. Or plusieurs conventions de branche ont empêche la négociation d’entreprise de baisser ce taux de majoration en-dessous de 25 %. Le projet de loi prévoit que même dans cette hypothèse, les accords d’entreprise pourront abaisser le taux de majoration des heures supplémentaires à 10 %. Compte tenu des risques de chantage à l’emploi au niveau de l’entreprise, c’est une baisse généralisée des salaires dans plusieurs branches qui est l’œuvre, et une nouvelle atteinte à la hiérarchie des normes et au principe de faveur.

  • Extension de la modulation du temps de travail

La modulation du temps de travail est le système qui permet de calculer le temps de travail en moyenne sur une période plus longue que la semaine. Dans cette hypothèse, l’entreprise ne paie les heures supplémentaires que si le temps de travail dépasse la durée légale de travail calculée en moyenne sur cette période. Il s’agit d’un dispositif qui vise à moduler le temps de travail pour échapper au paiement des heures supplémentaires.

Aujourd’hui, la période de référence est d’un an au plus. Elle passe à trois ans dans le projet de loi. En permettant aux entreprises de moduler le temps de travail sur une période aussi longue, plus aucun salarié de ces entreprises ne percevra une seule heure supplémentaire majorée. En période de crise économique, une telle généralisation de la modulation marquera de surcroît la fin des 35 heures hebdomadaires effectives pour de très nombreux salariés, en particulier dans l’industrie.

FACILITER LES LICENCIEMENTS ET EMPECHER LE CONTROLE DU JUGE

  • Libérer les licenciements économiques

Le projet de loi intègre, à côté des difficultés économiques et des mutations technologiques, le motif de licenciement tiré d’une nécessaire « sauvegarde de la compétitivité », que la jurisprudence reconnaît déjà. Mais il « pré-constitue » le motif de « difficultés économiques », en posant le principe que le licenciement sera automatiquement justifié en cas de bilan faisant apparaître une baisse de chiffres d’affaires ou une perte de résultats sur plusieurs mois.

Or l’analyse d’un motif économique de licenciement relève aujourd’hui d’un travail minutieux du juge, puisqu’il est toujours possible pour une entreprise de présenter une baisse des résultats alors qu’elle est en parfaite santé financière, en jouant sur les immobilisations, les amortissements etc. Le projet permettra donc à l’employeur d’imposer sa présentation du bilan financier, le juge étant privé de son pouvoir d’appréciation de la réalité des difficultés économiques.
En outre, les partenaires sociaux seront invités au niveau de la branche à négocier ces durées de prise en compte de la baisse du chiffre d’affaires ou du résultat d’exploitation, des durées subsidiaires étant prévues à défaut d’accord, ce qui placera les organisations syndicales de branche dans une situation intenable.

Enfin, les difficultés économiques ne seront dorénavant considérées qu’au niveau national, dans le secteur d’activité de l’entreprise. Par exemple, en cas de licenciement dans la seule filiale française d’un groupe européen, on ne prendra en compte que la situation financière de cette filiale, et non plus celle de toutes les entreprises du groupe, même si le reste du groupe est florissant. Or il est aisé pour un groupe d’organiser des « difficultés économiques » dans une filiale ou dans un pays. Les licenciements économiques seront alors mécaniquement justifiés.

Ces dispositions reviennent à supprimer tout contrôle judiciaire sur les licenciements économiques. Pire, elles constitueront une incitation aux fermetures des filiales françaises et aux licenciements économiques. Ce sont les plus dangereuses du projet de loi.

  • Imposer les remises en cause d’éléments essentiels du contrat de travail

La loi de sécurisation de l’emploi avait institué les accords de maintien de l’emploi (AME) dits « défensifs », en cas de « graves difficultés économiques ». Le projet de loi institue les AME dits « offensifs », c’est à dire en l’absence de toutes difficultés économiques, qui permettront par simple accord d’entreprise d’imposer aux salariés une remise en cause d’éléments essentiels de leur contrat de travail. Il est même prévu que les clauses de l’accord d’entreprise se substitueront de plein droit aux clauses contraires du contrat de travail. Le salarié qui refusera cette modification de son contrat de travail sera licencié, non pas pour motif économique, mais pour motif personnel, ce qui revient à dire que son licenciement sera automatiquement jugé justifié par l’existence de l’accord d’entreprise.
Tout le droit du licenciement économique, protégeant le salarié en cas de modification d’un élément essentiel de son contrat de travail, sera ici écarté.

CONTOURNER LES ORGANISATIONS SYNDICALES MAJORITAIRES

Les accords d’entreprise devront désormais, pour être valides, avoir été signés par des syndicats ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés aux élections professionnelles (au lieu de 30 % aujourd’hui).
Désormais, dans l’hypothèse où un accord recueillera entre 30 % et 50 % de ces suffrages, les organisations syndicales signataires pourront demander l’organisation d’une consultation directe des salariés, pour faire valider leur projet d’accord.

L’institution de ce référendum d’entreprise, destiné à contourner les organisations syndicales majoritaires, constitue un très dangereux précédent dans le droit de la négociation d’entreprise. Il favorisera toutes les pressions des directions pour contourner les organisations majoritaires, dès l’entrée en négociation. Il ouvre également la voie à une substitution progressive du referendum aux négociations d’entreprise, et porte ainsi une grave atteinte au fait syndical dans l’entreprise, donc à la démocratie sociale.
Imagine-t-on un seul instant qu’une minorité au Parlement puisse exiger la tenue d’un référendum chaque fois qu’elle n’est pas en capacité de faire adopter un texte ?

DISSUADER LES SALARIES DE CONTESTER LEUR LICENCIEMENT

Le projet de loi institue un barème du montant maximal des dommages-intérêts que les salariés pourront demander en fonction de leur ancienneté devant le Conseil de prud’hommes en cas de licenciement injustifié. Ce barème, applicable quelle que soit la taille de l’entreprise, institue des plafonds d’indemnisation variant entre 3 et 15 mois de salaire (là où n’existaient jusqu’à présent que des planchers) qui sont très inférieurs à la moyenne des indemnités aujourd’hui allouées par les Conseils de prud’hommes, et privera le juge de tout rôle d’appréciation de la réalité du préjudice subi par le salarié.

A titre d’exemple, les salariés ayant moins de deux ans d’ancienneté pourront demander tout au plus trois mois de salaire de dommages-intérêts, quels que soient le motif et les circonstances de leur licenciement. A bien des égards, cela revient à les dissuader purement et simplement de contester leur licenciement en justice. Cette institutionnalisation d’une précarité totale pendant deux ans est l’équivalent d’un « contrat première embauche » étendu à tous les salariés. Non seulement elle remettra en cause le droit à indemnisation des salariés ayant moins de deux ans d’ancienneté, mais elle les précarisera considérablement dans le cours de la relation de travail, un salarié qui ne peut pas contester la rupture de son contrat de travail étant par définition un salarié corvéable à merci.

Etienne Colin, Avocat

Etienne Colin était intervenu devant l'école de formation le 8 février 2016

Etienne Colin était intervenu devant l'école de formation le 8 février 2016

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Published by Etienne Colin - dans Questions sociales
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20 février 2016 6 20 /02 /février /2016 15:52
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Published by Gérard Sebaoun - dans République
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19 février 2016 5 19 /02 /février /2016 13:53
"Je m'adresse à vous, camarades socialistes..." par Emmanuel Maurel

Je m'adresse à vous, camarades socialistes de la majorité du PS que je sais sincères.

Vous estimez que, compte tenu du contexte difficile, de la nature de nos institutions, il faut savoir faire bloc derrière le président et le premier ministre qui sont issus de nos rangs. Parce qu'il y a en face de nous une droite à l'offensive, une extrême droite en embuscade. Parce que l'exercice du pouvoir est rendu compliqué par un extraordinaire réseau de contraintes.

Je peux comprendre cela. Je peux même comprendre, parce que rien ne m est plus étranger que le sectarisme, que la démarche de celles et ceux qu'on appelle abusivement les "frondeurs" vous agace parfois, compte tenu de la gravité du moment.

Mais avouez que, depuis quelques mois, les choses se sont considérablement aggravées. Le débat sur la déchéance de nationalité, la position du premier ministre sur les réfugiés, sa déclaration sur l'existence de "deux gauches irréconciliables" et, maintenant, cet ahurissant projet sur le droit du travail, visant tout bonnement à déconstruire... tout ce que la gauche politique et sociale avait patiemment conquis pour les salariés de ce pays.

Nous n'avons pas une mémoire de poisson rouge : il y a moins de cinq ans, nous aurions défilé tous ensemble, avec le reste de la gauche, dans la rue, contre chacune des mesures qui est aujourd'hui prévue dans le projet El Khomri. Il y a moins de cinq ans, nous expliquions que ce n'était pas en travaillant plus et en facilitant les licenciements qu'on parviendrait à faire reculer le chômage de masse. Que ce n'était pas en rognant les droits des salariés qu'on allait gagner la bataille de l'emploi. Ce que nous avons dit hier reste vrai aujourd'hui.

Nous n avons pas été élu(e)s pour cela !

Les camarades siégeant à l'assemblée nationale au nom de notre Parti n'ont pas été élu(e)s pour cela !

Commencer par le mariage pour tous et finir par la déchéance pour tous et la fin des 35 heures : cela ne peut pas être le destin de ce quinquennat.

Dans les sections, dans les fédérations, faisons passer ce message simple : pas en notre nom !

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11 février 2016 4 11 /02 /février /2016 10:47
Atteignant péniblement les 3/5ème des suffrages exprimés, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi de réforme constitutionnelle qui prévoit d'inscrire dans notre Constitution le principe de déchéance de la nationalité française pour les auteurs de crimes et délits terroristes.
 
Nous, députés socialistes, avons voté contre ce texte en conscience.
Les débats qui nous traversent dépassent largement le cadre des partis politiques. Ils engagent la conception que nous avons de la République et de notre mission de représentants du peuple.
 
Nous considérons que la Constitution, socle de nos institutions, de notre vivre ensemble, ne saurait être modifiée à la hâte, ni pour des raisons de circonstance, encore moins pour être le réceptacle de jeux politiques.
 
Inscrire dans la Constitution la déchéance de nationalité heurte également nos valeurs et nos convictions profondes, à un moment où, plus que jamais, il faudrait au contraire rassembler les Français autour d'elles. Chacun s'accorde à reconnaître que la mesure n'aura aucune efficacité pour lutter contre le terrorisme. Quelle que soit la rédaction du texte, on prend le risque soit de créer des apatrides, à rebours des conventions internationales signées par la France, soit de rompre l'égalité entre les citoyens en désignant nos compatriotes binationaux.
 
Nous ne laisserons pas notre nom sur un texte qui, après des semaines de débat néfaste, cause blessures et divisions dans le pays. Il consacrera une faille dans notre Constitution. Sans concéder le moindre recul face aux terroristes, nous prenons l'engagement de continuer à défendre avec la plus grande fermeté notre pacte républicain, tout ce qui fonde la cohésion et la beauté de la France.
 
Soucieux de mettre fin à cette interminable controverse, nous demandons au Président de la République de retirer dès maintenant ce projet. Nous l'invitons à ne pas laisser à la droite parlementaire un droit de vie ou de mort sur une réforme inutile, qui devient un obstacle à l'unité nationale.
Réforme constitutionnelle : les députés socialistes de la motion B demandent le retrait du texte
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11 février 2016 4 11 /02 /février /2016 10:36

L’Assemblée nationale s’est prononcée sur le projet de loi présenté par le Gouvernement dit de « Protection de la nation ».  Pour un parlementaire, c’est un moment exceptionnel et j’ai participé à la totalité des débats et des votes en intervenant sur les deux articles du texte.

–          J’ai voté NON à l’article 1 qui propose de faire entrer l’état d’urgence dans la Constitution

–          J’ai voté NON à l’article 2 qui traite de la déchéance de nationalité pour les terroristes et leurs éventuels complices.

–          J’ai voté CONTRE le projet de loi en première lecture à l’Assemblée nationale.

Pourquoi ?

  1. Par respect du droit car la loi permet déjà à l’autorité administrative (Ministère de l’Intérieur, préfecture, police…) d’exercer toutes les prérogatives liées à l’état d’urgence. De même, la déchéance est déjà possible dans notre Code Civil.
  2. Par conviction. En effet, si la loi française peut (et doit) punir avec la plus grande sévérité un terroriste coupable des crimes les plus odieux, elle doit aussi respecter  le droit international qui s’oppose à la création d’apatrides, c’est-à-dire priver un individu de sa nationalité.

Gérard SEBAOUN, député socialiste du Val d’Oise

DEUX INTERVENTIONS SUR L’ETAT D’URGENCE :


Sur l'état d'urgence dans la Constitution... par gerardsebaoun
Gérard SEBAOUN contre l'état d'urgence dans la... par gerardsebaoun

DEUX INTERVENTIONS SUR LA DECHEANCE DE NATIONALITÉ

 


Gérard SEBAOUN intervient contre la déchéance... par gerardsebaoun
Déchéance de nationalité : intervention de... par gerardsebaoun
Gérard Sebaoun, député socialiste du Val-d'Oise

Gérard Sebaoun, député socialiste du Val-d'Oise

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11 février 2016 4 11 /02 /février /2016 10:30

Lundi 08/02/16, 18h #‎DirectAN : J’ai défendu un amendement qui propose que les lois définissant l’état d’urgence soient “organiques” (nécessité qu’elles soient adoptés à une majorité plus large qu’une loi ordinaire). Il a été rejeté par l’Assemblée. Le texte :

Gérard Sebaoun : Débat à l’Assemblée nationale sur le projet de loi constitutionnel dit “de protection de la nation”

Lundi 08/02/16, 19h #‎DirectAN‬ : j’ai défendu un amendement qui précise que les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sont proportionnelles à la gravité de la situation. Retiré car le gouvernement indique que cela déjà prévu par les principes généraux du droit et que l’inscription dans la Constitution n’est pas indispensable.

 

Gérard Sebaoun : Débat à l’Assemblée nationale sur le projet de loi constitutionnel dit “de protection de la nation”
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11 février 2016 4 11 /02 /février /2016 10:18

Une salle animée, composée de nombreux jeunes est venue débattre avec Jean-Pierre Blazy et Benoit Hamon, député socialiste des Yvelines, ancien ministre de l’Éducation nationale quant aux urgences de cette dernière année du quinquennat de François Hollande, lundi 1er février 2016. Cette mobilisation n’est pas anodine en cette période de confusion, d’incertitude et de trouble pour la Gauche.

Le public a interrogé les parlementaires sur l’urgence économique et sociale, mais aussi comme suite à l’annonce du gouvernement d’étendre la déchéance de la nationalité aux binationaux puis à l’incompréhension du départ de la ministre de la Justice et garde des Sceaux.

Benoit Hamon a rappelé qu’il fallait dès à présent engager une politique de relance. Il estime que 2016 doit être une année bénéfique à cela et ne peut se limiter à l’état d’urgence et à la préparation de l’élection présidentielle. Il a par ailleurs indiqué que la primaire n'était pas une option, mais une obligation figurant aux statuts du PS. « D'ores et déjà, il est indispensable d'enclencher une dynamique face à la droite, elle doit s'ouvrir à tous et sera devant tout la primaire d'idées nouvelles. » C’est bien dans cet objectif que Benoit Hamon a choisi d'animer ce débat avec les citoyens.

À son tour, Jean-Pierre Blazy s’engage à organiser d’autres rencontres publiques durant 2016.

Débat public organisé par Jean-Pierre Blazy, député socialiste et maire de Gonesse, le lundi 1er février 2016 avec Benoît Hamon, député socialiste, sur les véritables priorités pour la dernière année du quinquennat
Débat public organisé par Jean-Pierre Blazy, député socialiste et maire de Gonesse, le lundi 1er février 2016 avec Benoît Hamon, député socialiste, sur les véritables priorités pour la dernière année du quinquennatDébat public organisé par Jean-Pierre Blazy, député socialiste et maire de Gonesse, le lundi 1er février 2016 avec Benoît Hamon, député socialiste, sur les véritables priorités pour la dernière année du quinquennatDébat public organisé par Jean-Pierre Blazy, député socialiste et maire de Gonesse, le lundi 1er février 2016 avec Benoît Hamon, député socialiste, sur les véritables priorités pour la dernière année du quinquennat

Débat public organisé par Jean-Pierre Blazy, député socialiste et maire de Gonesse, le lundi 1er février 2016 avec Benoît Hamon, député socialiste, sur les véritables priorités pour la dernière année du quinquennat

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